13 April 2005 External T.I. 2004-0108901E5 F - Indemnités-perte d'emploi et frais judiciaires

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que l'indemnité reçue en vertu d'une entente hors-cour (en raison de la perte d'emploi) est imposable?

Position Adoptée: La partie qui correspond à la facture des frais légaux semble constituer un remboursement des frais judiciaires. Si ces frais légaux étaient des frais engagés pour établir le droit à l'allocation de retraite, le remboursement de ces frais serait imposable en vertu de l'alinéa 56(1)l.1) de la Loi. Cependant, le contribuable aurait droit à une déduction correspondante en vertu de l'alinéa 60o.1) de la Loi. L'autre partie de l'indemnité constituerait une allocation de retraite. Toute partie de l'allocation de retraite reçue au cours d'une année d'imposition serait incluse dans le calcul du revenu de cette année d'imposition en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi.

Raisons: Selon sa définition indiquée au paragraphe 248(1) de la Loi, l'expression " allocation de retraite " englobe une somme reçue à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi, qu'elle soit reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent. Une allocation de retraite ne comprend cependant pas un remboursement des frais judiciaires et extrajudiciaires. Un tel remboursement pourrait être visé par l'alinéa 56(1)l.1) de la Loi.

XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2004-010890
Le 13 avril 2005

Madame,

Objet: Dommages

La présente fait suite à votre lettre du 14 décembre 2004 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal d'une somme reçue d'un ancien employeur. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Faits

XXXXXXXXXX (ci-après l'Employé) a été à l'emploi de XXXXXXXXXX (ci-après l'Employeur) à titre de XXXXXXXXXX pour quelques XXXXXXXXXX années. L'Employeur s'est départi de ses services car, selon les renseignements que vous nous donnez, l'Employeur a aboli le poste de l'Employé. L'Employé a intenté une poursuite judiciaire contre l'Employeur parce qu'il a subi des pertes monétaires et des dommages moraux en raison de cette abolition de poste. Les parties en sont venues à une entente pour régler la poursuite et mettre fin à tous leurs liens.

Selon cette entente, l'Employeur paiera à l'Employé la somme de XXXXXXXXXX comme suit:

a) À XXXXXXXXXX, pour un compte de XXXXXXXXXX que XXXXXXXXXX a adressé à l'Employeur en même temps que la signature de l'entente;

b) À l'Employé une indemnité pour les dommages subis par l'Employé de XXXXXXXXXX.

De cette somme de XXXXXXXXXX $, une somme de XXXXXXXXXX $ est payée dès la signature de l'entente à l'ordre de XXXXXXXXXX en fidéicommis. Par la suite, l'Employé recevra des paiements périodiques de XXXXXXXXXX $ les XXXXXXXXXX.

Question

Vous désirez savoir si les montants versés par l'Employeur à l'Employé et à son avocat sont imposables.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Une somme reçue par un contribuable au cours d'une année d'imposition au titre, ou en paiement intégral ou partiel d'une allocation de retraite doit généralement être incluse dans le calcul du revenu du contribuable conformément au sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")

L'expression "allocation de retraite" est définie au paragraphe 248(1) de la Loi. Cette définition prévoit que l'expression "allocation de retraite" englobe une somme reçue à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle soit reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.

Tel que mentionné au paragraphe 5 du Bulletin d'interprétation IT-337R4, Allocations de retraite, les tribunaux estiment que, dans ce contexte, le terme "à l'égard de" suppose l'existence d'un lien entre la perte de l'emploi et le paiement dans le cas où le but premier est d'indemniser le particulier de la perte de son emploi. Afin de déterminer s'il existe un lien pour les besoins de l'allocation de retraite, les tribunaux ont formulé les deux questions suivantes:

1. N'eut-ce été de la perte de son emploi, le particulier aurait-il reçu le paiement?

2. Le but du paiement était-il d'indemniser le particulier de la perte de son emploi?

Selon ce bulletin, la cessation d'un emploi pour quelque raison que ce soit est considérée comme une retraite ou une perte d'emploi. De plus, la perte d'une charge ou d'un emploi peut avoir trait à la perte d'une source de revenu par un employé relevé, unilatéralement ou non, d'une charge ou d'un emploi.

Une allocation de retraite peut être versée par tranches.

Dans la présente situation, les documents présentés semblent montrer que le montant de XXXXXXXXXX $ représente une allocation de retraite versée par tranches. Les tranches seront imposées dans les années d'imposition au cours desquelles elles seront reçues, soit en XXXXXXXXXX. Selon les documents, il semblerait que le paiement de mai XXXXXXXXXX comprenait une partie de l'allocation de retraite soit XXXXXXXXXX $.

Tel que mentionné au paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-337R4, le remboursement de frais judiciaires et extrajudiciaires n'est pas considéré comme une allocation de retraite. À cet égard, le paragraphe 23 du Bulletin d'interprétation IT-337R4 indique que les sommes qu'un contribuable reçoit à titre de dommages-intérêts ou de remboursement de frais judiciaires et extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer une allocation de retraite ou pour établir un droit à l'allocation doivent être incluses dans le revenu du contribuable en application de l'alinéa 56(1)l.1) de la Loi. L'alinéa 60(o.1) de la Loi permet la déduction des frais judiciaires et extrajudiciaires admissibles que le contribuable engage pour obtenir une allocation de retraite (y compris des dommages-intérêts pour congédiement injustifié) ou pour établir un droit à une telle allocation.

La déduction admissible dans l'année est limitée au total des montants suivants:

• tout remboursement de frais judiciaires ou extrajudiciaires inclus dans le revenu dans l'année ou dans une année d'imposition antérieure;
• le montant de l'allocation de retraite reçue et incluse dans le revenu dans l'année ou dans une année d'imposition antérieure, moins toute partie de ce montant qui a été transférée à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite et qui a été déduite en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi.

Dans la présente situation, si la facture de XXXXXXXXXX $ présentée par XXXXXXXXXX constitue des frais judiciaires engagés par le contribuable pour établir un droit à une allocation de retraite, la somme payée par l'employeur au même montant semble être un remboursement des frais judiciaires de XXXXXXXXXX. Cette somme serait donc incluse dans le revenu de l'Employé en vertu de l'alinéa 56(1)l.1) de la Loi en XXXXXXXXXX et l'Employé aurait droit à une déduction correspondante.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification