24 March 2005 Ministerial Correspondence 2005-0113861M4 F - Bourse ou revenu d'emploi

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Des sommes versées par un centre de recherche ou par une entreprise à une personne ayant terminé son doctorat constituent-elles une bourse de perfectionnement ou un revenu d'emploi?

Position Adoptée: Aucune. Commentaires généraux.

Raisons: Question de fait qui nécessite l'analyse des arrangements et des contrats liant les parties. La division de l'admissibilité aux RPC/A-E est responsable de la détermination du statut d'emploi à savoir si un travailleur est considéré comme un employé.

Le 24 mars 2005

XXXXXXXXXX

Monsieur,

L'honorable John McCallum, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre correspondance du 21 janvier 2005, dans laquelle vous questionnez le fait que certaines sommes reçues par une personne qui a terminé son doctorat soient traitées comme une bourse de perfectionnement et non comme un revenu d'emploi.

Une somme versée par un centre de recherche ou par une entreprise à une personne qui a terminé son doctorat ne constitue pas nécessairement une bourse de perfectionnement pour la personne qui la reçoit. Il peut s'agir d'un revenu d'emploi. L'examen de tous les faits d'une situation particulière permet de faire cette détermination. C'est la nature du paiement, plutôt que le nom qui lui est donné, qui détermine si les sommes sont incluses dans le calcul du revenu d'un contribuable à titre de bourse de perfectionnement ou à titre de revenu d'emploi.

Une bourse de perfectionnement est une somme versée ou un avantage accordé à une personne pour lui permettre de poursuivre ses études. En général, les bourses de perfectionnement peuvent être décernées pour des études doctorales ou pour du travail postdoctoral. Par ailleurs, un revenu d'emploi résulte d'un contrat de services conclu entre un employé et un employeur. Dans un tel cas, les services sont rendus principalement pour le bénéfice de l'employeur et les sommes versées représentent une considération pour les services rendus, et tiennent compte habituellement du temps consacré à rendre les services ou la valeur des services. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit expressément que l'expression " bourse de perfectionnement " exclut les sommes reçues en vertu d'une charge ou d'un emploi. La difficulté est de déterminer la nature de la relation existant entre les parties. La meilleure source d'information pour aider dans cette détermination est le contrat conclu entre les parties et les autres faits entourant l'arrangement.

Dans une situation comme celle que vous décrivez, il faudrait déterminer si une relation employé-employeur existe entre les parties. Si une telle relation existe, les sommes reçues constitueraient un revenu d'emploi et non une bourse de perfectionnement. La Division de l'admissibilité au RPC/AE est responsable de la détermination du statut d'emploi à savoir si un travailleur est considéré comme un employé. Afin d'obtenir une telle détermination, la personne doit remplir le formulaire CPT1, Demande de décision quant au statut d'un travailleur aux fins du Régime de pension du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi, et l'envoyer au bureau des services fiscaux le plus près de chez-elle. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, je vous invite à consulter les articles d'interprétation intitulés, L'administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi et Comment obtenir une décision concernant le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi. Ces articles d'interprétation de même que le formulaire CPT1 sont disponibles dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

							Le sous-commissaire adjoint des
							  affaires fiscales et réglementaires
							  de la Direction générale de la politique
							  et de la planification,

							Ed Gauthier

c.c. : Bureau du ministre
Adjoint politique

Auteure : Danielle Bouffard
10 février 2005
590-2155
2005-011386