Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que l'expression " tout au long d'une période d'au moins deux semaines de l'année " à la sous-division (i)(B)(I) et à la division (i)(C) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la Loi réfère à deux semaines consécutives ?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Bien que le terme " consécutives " ne soit pas présent dans le libellé des parties mentionnées ci-dessus de cette disposition de la Loi, nous interprétons le mot " période " comme étant un espace de temps continu et sans interruption.
Le 7 avril 2005
Bureau des services fiscaux de Montréal Administration centrale
Section 475-1-0 Lucie Vermette, CGA
(613) 957-2092
À l'attention de Madame Manon Lamontagne
2005-011099Interprétation de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue le 12 janvier 2005 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
QUESTION
Vous désirez savoir si la mention de l'expression "tout au long d'une période d'au moins deux semaines de l'année" à la sous-division (i)(B)(I) et à la division (i)(C) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") réfère à deux semaines consécutives.
Tel que discuté lors d'une conversation téléphonique (Lamontagne/Vermette), nous sommes d'avis que l'expression "tout au long d'une période d'au moins deux semaines de l'année" mentionnée à la sous-division (i)(B)(I) et à la division (i)(C) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la Loi réfère à deux semaines consécutives.
En effet, bien que le terme "consécutives" ne soit pas présent dans le libellé des parties mentionnées ci-dessus de cette disposition de la Loi, nous interprétons le mot "période" comme étant un espace de temps continu et sans interruption.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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