Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les primes payées par une société mère sur une police d'assurance-vie dont elle est titulaire et cédée à titre de garantie d'un emprunt de sa filiale sont-elles déductibles dans le calcul du revenu de la société mère en vertu de l'alinéa 20(1)e.2) de la Loi?
Position Adoptée: Non
Raisons: L'alinéa 20(1)e.2) accorde une déduction à un emprunteur qui a cédé un intérêt dans une police d'assurance-vie à titre de garantie
XXXXXXXXXX 2007-021960
Michel Lambert CA, M.Fisc.
Le 14 mars 2007
Madame,
Objet: Application de l'alinéa 20(1)e.2)
La présente fait suite à votre lettre fac-similé du 4 janvier 2007nous demandant si les primes payées par une société mère sur une police d'assurance-vie dont elle est titulaire et cédée à titre de garantie d'un emprunt de sa filiale sont déductibles dans le calcul du revenu de la société mère en vertu de l'alinéa 20(1)e.2) de la Loi.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 20(1)e.2) accorde une déduction dans le calcul du revenu d'un contribuable à l'égard du moins élevé de deux montants qu'il est raisonnable de considérer comme lié au montant qu'il doit à une institution financière véritable au cours d'une année en raison d'un emprunt contracté auprès de l'institution. Le premier de ces deux montants fait référence aux primes payables par le contribuable pour l'année aux termes d'une police d'assurance-vie, sauf un contrat de rente, dont il a cédé un intérêt à l'institution financière à titre de garantie de l'emprunt.
À notre avis, la société mère ne respecte cette condition d'application de l'alinéa 20(1)e.2) et elle ne peut pas déduire les primes d'assurance-vie dans la situation décrite ci-dessus.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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