Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) Quel est le traitement à accorder à des retenues sur la paie servant à diminuer le solde à un contrat à traitement différé?
(2) Quel est le traitement à accorder au remboursement du solde au contrat à traitement différé effectué par le biais de chèques postdatés reçus avant la fin de l'année 2006?
(3) La réponse à la question (2) change-t-elle si les remboursements s'échelonnent jusqu'en 2007?
(4) Quelles sont les exigences en matière de production des feuillets gouvernementaux dans une telle situation?
Position Adoptée: (1) Le montant du salaire payé - net des retenues effectuées par l'employeur - devra être inclus dans le revenu de l'employé pour l'année 2006.
(2) Les montants des remboursements serviront à réduire le revenu d'emploi de l'employé pour l'année 2006.
(3) S'il y a lieu, les montants des remboursements effectués en 2007 réduiront le revenu d'emploi reçu en 2006.
(4) Les montants reçus par l'employé seront inscrits à la case 14 du relevé T-4. Si des remboursements sont effectués en 2007, l'employeur devra produire un relevé T-4 amendé pour l'année d'imposition 2006.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu et son Règlement.
XXXXXXXXXX 2006-020313
Marie-France Pleau
Le 16 novembre 2006
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique - Régime à traitement différé
La présente fait suite à votre lettre en date du 23 août 2006 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant différentes questions reliées au remboursement d'un traitement différé suite à la démission d'un de vos employés.
Faits
Votre lettre fait mention des faits suivants. Un de vos employés a signé un contrat à traitement différé (joint à votre lettre) pour la période du 29 juin 2002 au 29 décembre 2006. Son congé a été pris du 14 mai au 11 novembre 2005. Le 15 mai 2006, vous avez reçu sa démission qui prenait effet ce jour même.
Vous avez retenu ses deux dernières paies afin de diminuer le solde qu'il lui restait à payer en vertu de son contrat à traitement différé. L'employé offre de vous remettre une série de chèques postdatés pour s'acquitter du solde.
Questions
Vous désirez que l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") réponde aux questions suivantes:
1. Comment devriez-vous traiter les retenues des deux dernières paies ayant servi à diminuer le solde au contrat à traitement différé?
2. Comment devriez-vous traiter le remboursement du solde fait par chèques postdatés reçus avant la fin de l'année 2006?
3. Comment devriez-vous traiter les paiements faits par chèques postdatés si ces paiements s'échelonnent jusqu'en 2007?
4. Comment devriez-vous produire les feuillets gouvernementaux de fin d'année?
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, vous seront utiles.
Les dispositions de l'article 6801 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") visent principalement à financer, à l'intention d'un employé, un congé de son emploi. Ces dispositions prévoient aussi que les employés visés doivent reprendre leurs fonctions habituelles après leur congé auprès de leur employeur pour une période au moins égale à la durée du congé. Ces règles ont été promulguées afin de permettre un report d'impôt sur le revenu payé à un employé dans l'année de son congé sans que ne soient appliquées les règles concernant les ententes d'échelonnement de traitement.
Les régimes de congé à traitement différé constituent une exception aux ententes d'échelonnement de traitement. Une entente d'échelonnement de traitement a pour objet, entre autres, de reporter les impôts sur les salaires ou traitements qui sont gagnés. Ces salaires ou traitements différés, en vertu d'une entente d'échelonnement de traitement, sont imposés dans l'année où ils sont gagnés. Les dispositions du Règlement assurent que le régime de congé à traitement différé vise la prise de congé et n'a pas pour principal objet de reporter l'impôt payable sur un montant gagné au titre de salaire ou traitement. Ce traitement fiscal est possible en autant que toutes les règles édictées à l'article 6801 du Règlement sont respectées.
À la lumière des faits et de la documentation que vous nous avez soumis, il semblerait que les conditions énoncées à l'alinéa 6801(1)a) du Règlement ne soient pas toutes respectées. En effet, la mécanique de ce régime prévoit que le congé doit se prendre à l'expiration de la période d'échelonnement, soit en l'espèce, du 1er juillet au 29 décembre 2006. Dans votre situation, l'employé a pris son congé du 14 mai au 11 novembre 2005. Ainsi, il est possible que l'employé doive inclure le montant total de son revenu gagné et ce, pour toute la période d'échelonnement précédant son congé.
En outre, il peut être également nécessaire de déterminer si les montants avancés par l'employeur pendant le congé constituent des paiements anticipés de salaire ou un prêt consenti par ce dernier. Selon les renseignements que vous nous avez donnés, vous avez de bons arguments pour conclure que les montants reçus par l'employé constituent un paiement anticipé de salaire plutôt qu'un prêt. En effet, le fait qu'il n'y ait aucun billet, aucune reconnaissance de dette et surtout, le fait que la récupération du montant reçu s'effectue par une diminution du salaire versé dès le retour du congé sont des indications à l'effet que le montant reçu est une avance de salaire. Il est nécessaire de noter que le fait que le montant ne porte pas intérêt n'est pas suffisant en soi pour conclure qu'il ne s'agit pas d'un prêt. Par ailleurs, le fait que l'employeur ait le droit de recouvrer une partie du montant parce que l'employé a démissionné ne change pas en soi la nature du paiement.
Cette distinction entre un prêt ou une avance de salaire est importante dans la mesure où le traitement fiscal qui en découle est différent. En effet, lorsqu'un employé reçoit un paiement anticipé de salaire, le montant reçu doit être inclus dans son revenu conformément au paragraphe 5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR") dans l'année où il est reçu. À l'opposé, un montant reçu au titre d'un prêt contracté auprès de l'employeur n'est pas inclus dans son revenu. Cependant, lorsque le prêt ne porte pas intérêt ou porte intérêt à un taux moindre que le taux prescrit, l'employé doit inclure dans son revenu - en vertu du paragraphe 6(9) de la Loi - la somme réputée être un avantage reçu au cours de l'année calculé selon le paragraphe 80.4 de la Loi.
Dans la présente situation, le montant versé à l'employé à titre de salaire payé d'avance - soit la somme versée par l'employeur pendant que l'employé est en congé - devra être inclus dans le calcul du revenu de cet employé pour l'année du versement, soit l'année d'imposition 2005. Par contre, dans l'année de la démission, soit en 2006, le salaire pour les deux dernières paies étant retenu pour récupérer une partie du salaire payé d'avance lors du congé, nous sommes d'avis que le montant de salaire reçu par l'employé - net des retenues effectuées par l'employeur - sera inclus dans le revenu de l'employé aux fins du paragraphe 5(1) de la Loi et devra figurer à la case 14 du feuillet T-4.
De plus, tous les chèques faits par l'employé en 2006 au titre du remboursement du salaire payé d'avance réduiront le revenu d'emploi de l'employé pour l'année 2006. Si l'employé rembourse des sommes en 2007, celles-ci viendront également réduire le revenu d'emploi de l'employé pour l'année 2006 que vous lui avez versé et vous devrez produire un relevé T-4 amendé pour cette année d'imposition.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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