Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les frais de transport payés par l'employeur pour le transport de ses employés de l'arrêt d'autobus le plus près du domicile du chauffeur au lieu de travail après les heures où le transport en commun est disponible, est un avantage imposable pour les employés?
Position Adoptée: La distance entre l'arrêt d'autobus le plus près du domicile du chauffeur selon un horaire prédéterminé est une dépense personnelle de l'employé et le transport payé par l'employeur doit être inclus au revenu de l'employé.
Raisons: Position exprimée au paragraphe 32 du bulletin d'interprétation IT-470R
XXXXXXXXXX 2006-020390
Le 24 octobre 2006
Monsieur,
Objet : Demande d'interprétation technique
Avantage relatif à l'utilisation d'un véhicule à moteur
La présente est en réponse à votre lettre du 31 août 2006 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en rubrique. De manière plus précise, votre demande fait suite à une demande écrite du XXXXXXXXXX qui elle fait suite à une première opinion de l'Agence du revenu du Canada ( ci-après " ARC ") daté du 7 juillet 1998.
En effet, en novembre 1997, une opinion sur une politique de l'employeur d'offrir le transport entre le lieu de travail d'un employé et sa résidence a été demandée. Suite à la négociation d'une négociation collective, le personnel chauffeur a fait certaines demandes qui pourraient modifier le service de transport. XXXXXXXXXX désire donc valider si l'application actuelle de l'avantage relatif à l'utilisation d'un véhicule à moteur pour les employés demeure inchangée ou non.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Faits
Les faits mentionnés sont les suivants:
- Selon la situation envisagée, XXXXXXXXXX offrirait le transport du personnel chauffeur par l'entremise d'un système de taxis collectifs suivant des trajets préétablis, à partir de l'arrêt d'autobus le plus près du domicile du chauffeur au centre d'opération.
- Le service de transport serait selon un horaire prédéterminé.
- Ce système permet aux chauffeurs d'avoir une facilité à se rendre au travail considérant que le service de transport en commun n'est pas en opération au moment où les chauffeurs voudraient l'utiliser.
- Ce service de transport offert aux chauffeurs est disponible entre 00 :30h et 01 :45h pour le retour des chauffeurs qui travaillent jusqu'à la fin du service et entre 04 :50h et 06 :20h le matin pour permettre l'entrée au travail des chauffeurs qui assurent les premiers départs des services.
- Le chauffeur qui utilise le service ne peut en bénéficier qu'une fois par jour, soit pour se rendre au travail, soit pour retourner chez lui, de sorte qu'il doit utiliser un autre mode de transport pour son autre déplacement.
- Le service est offert aux chauffeurs qui en font la demande.
Questions
XXXXXXXXXX désire savoir si les frais de transport payés par l'employeur pour le transport de ses employés de l'arrêt d'autobus le plus près du domicile du chauffeur au lieu de travail après les heures où le transport en commun est disponible, est considéré comme un avantage imposable pour les employés?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Le déplacement entre le domicile d'un employé et son lieu de travail est généralement considéré comme étant un déplacement de nature personnelle. Par conséquent, lorsque l'employeur fournit le transport entre ces lieux, l'employé se voit généralement attribuer un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou 6(1)e), selon les circonstances.
L'ARC prévoit cependant une exception à cette règle générale lorsque le déplacement se fait d'un point de rassemblement autre que le domicile jusqu'au lieu de travail dans les circonstances mentionnées au paragraphe 32 du Bulletin d'interprétation IT-470R qui se lit comme suit :
" Les employeurs trouvent parfois commode de fournir des véhicules pour le transport de leurs employés à partir de certains points de rassemblement jusqu'au lieu d'emploi où, pour des raisons de sécurité ou autres, il est interdit ou peu pratique de se rendre au moyen de véhicules publics ou particuliers. Dans ces circonstances, on n'estime pas que les employés bénéficient d'un avantage imposable. Toutefois, un remboursement ou une allocation versée à l'employé pour le transport aller-retour au lieu d'emploi doit être inclus dans le revenu. Le paragraphe 6(6) fournit une exception à cette dernière règle. "
Selon l'ARC, un point de rassemblement consiste en un lieu commun spécifiquement fixé par l'employeur à cette fin où tous les employés doivent se rendre. À titre d'exemple, on pourrait s'attendre à ce qu'un stationnement spécifique accessible à tous les employés, tel un Parc-o-bus ou un stationnement d'un centre commercial, rencontre le sens visé de point de rassemblement, selon les circonstances. Pour ce rendre à ce point, l'employé devra utiliser le moyen de transport personnel qui lui convient. Cependant, selon les situations, il est possible qu'il y est plus d'un point de rassemblement. La position administrative de l'ARC relativement au point de rassemblement est de ne pas considérer un arrêt d'autobus près du domicile du chauffeur comme un point de rassemblement.
De plus, il faut noter que le critère du point de rassemblement n'est pas déterminant en soi dans l'analyse à savoir s'il y a un avantage imposable dans les circonstances. Le paragraphe 32 du bulletin d'interprétation IT-470R réfère également à des raisons de sécurité. Notre position administrative est de considérer généralement les mesures de sécurité au bénéfice de l'employeur essentiellement et non des employés. ( voir interprétation technique F 2003-0004795 et F 9730995). Dans une situation particulière, il faudrait examiner tous les faits pertinents afin d'arriver à une conclusion définitive. C'est l'analyse de l'ensemble des critères qui nous permet de répondre à cette question.
Dans le cadre de la présente situation, nous sommes d'avis que la règle générale s'applique compte tenu que l'exception n'est pas rencontrée.
Ainsi, dans des circonstances telles que décrites, nous sommes d'avis qu'il y a un avantage imposable pour les employés relativement au transport fourni par l'employeur entre l'arrêt d'autobus le plus près du domicile du chauffeur, selon un horaire pré-déterminé jusqu'au lieu de l'emploi. À notre avis, il ne s'agit pas d'une situation conforme à l'objet et l'esprit de cette politique. Nous sommes d'avis que le transport jusqu'au lieu d'emploi bénéficie principalement à l'employé.
Compte tenu de ce qui précède, notre opinion est identique à celle présentée antérieurement et nous sommes d'avis que les employés devront inclure dans leur revenu d'emploi un avantage imposable relativement à la valeur du transport reçu.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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