Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le sens du mot "semaine" aux fins de la définition de l'expression "programme de formation admissible"?
Position Adoptée: Son sens courant.
Raisons: Règle d'interprétation.
XXXXXXXXXX 2006-018508
A. St-Amour, CA
Le 13 septembre 2006
Monsieur:
Objet: Programme de formation admissible
La présente est en réponse à votre courriel du 8 mai 2006 nous demandant notre interprétation de l'expression "programme de formation admissible" pour les fins du crédit d'impôt pour études prévu au paragraphe 118.6(2).
Vous désirez savoir si dans chacune des deux situations hypothétiques exposées ci-dessous, le programme de formation est d'une durée minimale de trois semaines consécutives. Dans la première situation, le programme de formation s'étend de la période du vendredi 8 septembre 2006 au lundi 18 septembre 2006. Dans la deuxième situation, le programme de formation débute le 8 septembre et se termine le 22 septembre 2006. Vous indiquez que dans les deux cas, l'étudiant devra consacrer au moins dix heures par semaine aux cours ou aux travaux. À votre avis, il s'agira dans les deux cas d'une période de trois semaines consécutives puisqu'il y a au moins une journée de formation dans chacune des trois semaines consécutives.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Le paragraphe 118.6(2) prévoit, entre autres, qu'un particulier a droit à un crédit d'impôt pour études s'il est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein d'un établissement d'enseignement agréé. Selon la définition au paragraphe 118.6(1), un "programme de formation admissible" est un programme d'une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l'étudiant doit consacrer 10 heures par semaine au moins et s'il s'agit d'un programme d'un établissement visé en a), le programme doit être de niveau postsecondaire.
Le mot "semaine" n'est pas défini dans la Loi. Il faut donc s'en remettre à son sens courant. Dans le dictionnaire Le Petit Robert, dictionnaire de la langue française, le mot "semaine" est défini comme suit: Chacun des cycles de sept jours (dimanche à samedi); période de sept jours quel que soit le jour initial. Dans le Black's Law Dictionary, 6ième édition, on définit le terme "week" comme suit: a period of seven consecutive days of time; and in some uses, the period beginning with Sunday and ending with Saturday; Words "two weeks" means fourteen days. The Concise Oxford Dictionary définit le mot "week" comme: period of seven days; period of seven successive days reckoned from any point, the six days between Sundays, or the five days between Sunday and Saturday.
Ainsi, compte tenu du sens à donner au mot "semaine", nous sommes d'avis que les programmes de formation que vous décrivez dans les situations hypothétiques citées ci-dessus, ne constituent pas des programmes de formation admissible au sens du paragraphe 118.6(1).
Les présentes commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
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