Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'on peut dire que les primes payées pour des polices d'assurance-invalidité individuelles contractées à l'égard d'employés d'un même groupe sont des primes payées à l'égard d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents?
Position Adoptée: Cela dépend des faits. Il faut déterminer s'il y a un régime soit une entente conclue entre l'employeur et les employés ou un groupe d'employés. S'il y a un régime, il peut comporter une ou plusieurs polices d'assurance. Cependant, pour savoir si une police individuelle fait partie du régime collectif, il faut que le niveau de prestations offertes par la police et le ratio de paiement des primes entre l'employeur et l'employé soient les mêmes que pour les autres employés sinon cette police individuelle ne fera pas partie du régime.
Raisons: Positions antérieures.
Le 28 août 2006
Kim Scharfe
Section des politiques et Direction des décisions
Services techniques en impôt
Services des politiques et Sylvie Labarre
recherches législatives (613)957-8981
2006-017114
Objet Assurance-salaire
La présente est en réponse à votre note de service du 9 février 2006 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la qualification de polices d'assurance-salaire individuelles à titre de régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents.
Vous nous avez fait parvenir la demande du représentant des employés cadres (impliqués dans la gestion) de XXXXXXXXXX qui réclame à l'Agence du revenu du Canada un remboursement de l'impôt payé sur les montants qu'ils avaient ajoutés à leur revenu à titre d'avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") pour les années 1995 à 2004 inclusivement.
L'avantage imposable ajouté au revenu d'emploi des employés correspondait aux primes payées par l'employeur à l'égard du contrat d'assurance-invalidité au bénéfice de chacun des employés auprès de la société XXXXXXXXXX compagnie d'assurance sur la vie.
Les polices prises par l'employeur sont des polices d'assurance-salaire individuelles qui prévoient le paiement de prestations en cas d'incapacité de travail attribuable à la maladie ou à un accident.
Le représentant des employés indique que l'employeur paie la totalité des primes pour chacun des employés cadres et indique que tous les employés cadres participent à ce régime.
Le représentant du contribuable est d'avis que les primes ont été payées dans le cadre d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents, conformément au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-428. Le représentant cite également deux interprétations techniques de l'Agence du revenu du Canada, soit les interprétations # 9302035 du 21 avril 1993 et le # 9238025 du 8 février 1993 qui confirment selon lui qu'un ensemble de polices d'assurance-salaire peut constituer un régime d'assurance collective. Le représentant conclut que puisque l'employeur assume la même proportion des primes pour chacun des employés et que tous les employés cadres participent à ce régime, que les exigences posées par les autorités fiscales sont rencontrées.
Vous désirez savoir si vous devriez considérer l'ensemble de polices individuelles comme étant un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents de sorte que les primes ne seraient pas imposables dans l'année du paiement par l'employeur.
Le fait que l'employeur ait contracté des polices d'assurance-invalidité individuelles n'empêche pas, en soi, de considérer que les primes ont été payées dans le cadre d'un régime collectif. En effet, la police d'assurance ne constitue pas le régime proprement dit mais constitue plutôt une composante du régime ou elle en fait partie.
Le régime est plutôt l'entente conclue entre un employeur et ses employés ou un groupe ou une association d'employés qui prévoit l'indemnisation d'un employé pour la perte d'un emploi par suite de maladie ou d'accident. Un régime peut comprendre un ou plusieurs contrats d'assurance qui peuvent être acquis soit d'un même assureur ou de plusieurs.
Pour déterminer si une police d'assurance-invalidité individuelle fait partie d'un régime collectif d'assurance contre la maladie ou les accidents, il faut déterminer si le niveau des prestations et le ratio des contributions au régime partagé par l'employeur et l'employé est semblable à ceux des autres employés couverts par le régime.
Dans la présente situation, il semble que tous les employés cadres sont couverts par une assurance-invalidité et que le ratio des primes payées par l'employeur est le même pour tous ces employés cadres puisqu'il est de 100% pour tous ces employés. Cependant, nous n'avons aucun renseignement sur toute entente conclue entre l'employeur et les employés cadres et nous n'avons pas non plus de renseignement pour ce qui est du niveau des prestations auxquelles chaque employé cadre a droit. Ceci est un élément important à déterminer. Si une police individuelle fournit des avantages à un employé qui ne sont pas disponibles aux autres employés du groupe, une telle police ne serait pas considérée comme ayant été émise dans le cadre du régime collectif et toute prime payée à l'égard de cette police serait un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Vous pourriez donc demander des renseignements supplémentaires à cet égard.
Avec les informations que nous avons reçues, nous ne pouvons conclure que l'employeur contribue à un régime collectif. Les interprétations techniques mentionnées par le contribuable mentionnent clairement que c'est une question de fait à savoir si des polices d'assurance individuelles peuvent être considérées émises en vertu d'un "régime collectif". On précise aussi qu'une police individuelle ne peut être considérée comme ayant été émise en vertu d'un "régime collectif" que si tous les employés couverts par le régime ont droit aux mêmes avantages en vertu des polices individuelles.
Par ailleurs, les polices prises au bénéfice des employés semblent donner droit à des indemnités payables périodiquement pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi. Étant donné qu'il semblerait que les polices soient prises dans le cadre d'un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents ou un régime d'assurance invalidité et étant donné que l'employeur y a contribué, le total des sommes reçues par un employé au cours d'une année sans excéder le montant prévu à l'alinéa 6(1)f) de la Loi devrait être inclus en vertu de ce dernier alinéa. Par conséquent, avant d'accorder tout remboursement de l'impôt payé pour l'inclusion d'un avantage en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi, il faudrait vérifier si un montant ne devait pas être inclus en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre contribuable demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. La Contribuable peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre contribuable.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Alain Godin
pour le Directeur
Division des opérations internationales et
des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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