Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que deux biens locatifs adjacents qui sont situés à 100K de la région où habite le contribuable peuvent être considérés comme des biens situés dans deux endroits différents de celui où se trouve la résidence principale du contribuable pour les fins de la politique sur les frais de véhicules à moteurs et les biens locatifs énoncée à la ligne 9281 dans le guide T4036 - Biens de location.
Position Adoptée: Oui.
Raisons: À notre avis, même si les propriétés sont adjacentes, les activités inhérentes à l'administration de ces biens telles que la perception des loyers, la supervision des réparations et l'administration en général peuvent nécessiter des déplacements séparés et nous croyons ainsi que le critère des deux propriétés est rencontré.
Le 10 août 2006
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration Centrale
Section de l'Évitement fiscal C. Lalonde
(613) 957-8953
À l'attention de XXXXXXXXXX
2006-019157
Frais de déplacement - Biens de location
Vous nous demandez des éclaircissements sur la politique visant les dépenses relatives aux véhicules moteur qui sont engagées par un contribuable dans l'administration de ses biens locatifs. Vous décrivez une situation où un contribuable résidant à XXXXXXXXXX détient deux propriétés locatives adjacentes à XXXXXXXXXX, soit à 100 km du lieu de sa résidence principale. Vous nous demandez si on doit considérer les deux propriétés comme une seule propriété pour les fins de la politique du fait qu'elles sont adjacentes.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu "Loi".
L'alinéa 18(1)h), interdit la déduction de tout montant engagé à titre des frais personnels ou de subsistance, à l'exception des frais de déplacement engagés par le contribuable dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise pendant qu'il était absent de chez lui. La question de savoir si les revenus de location d'un contribuable sont des revenus de biens ou s'ils sont reliés à l'exploitation d'une entreprise dépend du degré de commercialité des activités du contribuable. Cette détermination est toujours une question de faits. Pour simplifier l'administration de cette disposition de la Loi, l'ARC a émis une politique administrative à la ligne 9281 du guide T4036 - Revenus de location selon laquelle un contribuable qui possède deux biens de location ou plus et qui sont situés dans au moins deux endroits différents de celui de sa résidence principale peut déduire ses frais de déplacement raisonnables qu'il a engagés pour percevoir ses loyers, superviser les travaux de réparation et administrer ses biens.
De façon générale, nous considérons qu'un contribuable qui possède un seul bien de location n'exploite pas une entreprise et de ce fait, ses frais de déplacements sont considérés comme personnels et donc non déductibles. En effet, l'exclusion dans le libellé de l'alinéa 18(1)h) laisse sous-entendre que les frais de déplacement engagés dans des circonstances autres que dans le cadre de l'exploitation de son entreprise sont des dépenses personnelles. Plusieurs causes devant les tribunaux, dont l'affaire Isaac Benjamin c. le Ministre du revenu national, 54 DTC 357 (Commission d'appel de l'impôt), ont aussi déterminé que les frais de déplacement encourus par un contribuable afin de se rendre à ses immeubles locatifs pour s'en occuper sont des frais personnels de ce dernier.
L'ARC accorde toutefois un allègement pour les frais de véhicules à moteurs raisonnables d'un contribuable qu'il engage pour transporter des outils et des matériaux jusqu'au bien de location pour effectuer lui-même tous les travaux ou une partie des travaux de réparation ou d'entretien de son bien de location à condition que son bien soit situé dans la région où il habite. Cet allègement tient compte du fait que des frais de réparations engagés par le contribuable seraient déductibles de ses revenus de location si les travaux étaient effectués par un entrepreneur même si le contribuable n'exploitait pas une entreprise et que ses revenus constituaient des revenus de biens. Il est à noter que cette politique ne prévoit pas d'allégement pour les frais de déplacements pour percevoir des loyers si le contribuable ne possède qu'un seul bien locatif et qu'il n'exploite pas une entreprise.
En ce qui concerne votre dossier, pour les fins d'application de la politique ci-dessus, nous sommes d'avis que nous pourrions considérer les propriétés comme étant situées dans deux endroits différents malgré leur proximité l'une de l'autre étant donné que la perception des loyers, la supervision des réparations ainsi que l'administration en générale de ces propriétés peuvent nécessiter des déplacements ponctuels séparés.
Nous vous remercions pour avoir porté la situation à notre attention. Nous prenons note de vos commentaires et nous suggérerons des modifications pour clarifier notre position lors de la prochaine révision du guide.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2006
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2006
Email this Content