2006 Ruling 2005-0151051R3 F - Entente d'échelonnement de traitement

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Dans une situation particulière où une société met en place un régime d'intéressement à l'intention de certains de ses employés, est-ce que: 1) le régime constituera une entente d'échelonnement du traitement; et 2) le régime constituera une convention de retraite.

Position Adoptée: 1) Non. 2) Non.

Raisons: La Loi et positions antérieures.

XXXXXXXXXX 								2005-015105

Le XXXXXXXXXX 2006

Monsieur,

Objet: XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. De plus, nous accusons réception de l'information fournie durant nos diverses conversations téléphoniques au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX) ainsi que dans votre lettre du XXXXXXXXXX.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, ("La Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits ci-après ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants:

(a) "A" signifie XXXXXXXXXX.

(b) "B" signifie XXXXXXXXXX.

(c) "OPCO" signifie la société XXXXXXXXXX.

(d) "GESTION 1" signifie la société XXXXXXXXXX.

(e) "GESTION 2" signifie la société XXXXXXXXXX.

(f) "ARC" signifie Agence du revenu du Canada.

(g) "Acquisition du Contrôle" signifie acquisition du contrôle de OPCO et pour les fins du Régime inclut les situations où il y aurait un changement dans la propriété de plus de 50 % des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO, la situation où les actionnaires de OPCO approuveraient la liquidation ou la dissolution de la société et la situation où OPCO deviendrait une société publique au sens de la Loi.

(h) "Date de cessation" signifie pour un Employé Admissible, la date de son décès, la date de son congédiement justifié, la date de sa retraite, la date de sa démission ou la date du début de son invalidité.

(i) "Échéance" signifie l'échéance du Régime, à savoir le XXXXXXXXXX.

(j) "Employés Admissibles" signifie un groupe de cadres supérieurs de OPCO. Le Régime prévoira que de nouveaux cadres pourront être admis à tire d'Employé Admissible. Toutefois, leur participation n'ira pas au-delà de l'Échéance du Régime.

(k) "montant différé" s'entend au sens du paragraphe 248(1).

(l) "Pourcentage Déterminé" signifie le produit de la multiplication de XXXXXXXXXX% par le nombre d'exercice complet à partir du XXXXXXXXXX durant lesquels l'Employé Admissible a détenu des Unités.

(m) "Pourcentage de Participation" signifie le pourcentage de participation dans l'avoir des actionnaires et s'obtient en divisant le nombre des Unités attribuées par XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX Unités correspondent à un Pourcentage de Participation de XXXXXXXXXX pourcent (XXXXXXXXXX%) (chaque unité représentant XXXXXXXXXX% de Pourcentage de Participation).

(n) "Régime" signifie le régime d'intéressement à l'intention des Employés Admissibles décrit aux paragraphes 7 à 12 de la présente.

(o) "SPCC" signifie société sous contrôle canadien au sens du paragraphe 125(7).

(p) "SCI" signifie société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1).

(q) "Taux de Bénéfice" pour un exercice signifie le rapport entre le bénéfice net avant impôt et avant la provision relativement au Régime pour cet exercice sur les ventes de cet exercice.

(r) "Unité " signifie les unités attribuées aux Employés Admissibles dans le cadre du régime.

(s) "Valeur cumulée" signifie le montant qu'un Employé Admissible sera en droit de recevoir relativement aux Unités qui lui ont été attribuées. La Valeur Cumulée sera déterminée soit à l'Échéance ou à la Date de cessation et correspondra à l'addition de la Variation de la Valeur pour chaque exercice complété depuis l'établissement du Régime.

(t) "Variation de la Valeur" signifie la variation de la valeur pour un exercice donné et s'obtient en multipliant le Pourcentage de Participation par la Variation de l'Avoir pour un exercice donné.

(u) "Variation de l'avoir" signifie la variation de l'avoir des actionnaires pour un exercice donné et s'obtient en soustrayant de l'avoir des actionnaires à la fin de l'exercice, l'avoir des actionnaires au début de l'exercice; cette variation sera ajustée en y ajoutant les dividendes versés au cours de l'exercice et le coût du Régime net des impôts imputés aux résultats de l'exercice et en soustrayant l'augmentation du capital versé des actions au cours de l'exercice.

FAITS

1. A est un résident du Canada.

2. B est un résident du Canada.

3. OPCO est une SPCC et une SCI. L'adresse de son siège social est le XXXXXXXXXX. Le bureau des services fiscaux et le centre fiscal de OPCO sont le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

4. OPCO a été constituée sous XXXXXXXXXX et exploite une entreprise de XXXXXXXXXX.

5. GESTION 1 est une SPCC et une SCI. Elle détient XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de OPCO, représentant XXXXXXXXXX% des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO. Les actions du capital-actions de GESTION 1 sont détenues en parts égales par A et B.

6. GESTION 2 est une SPCC et une SCI. Elle détient XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de OPCO, représentant XXXXXXXXXX% des actions émises et en circulations du capital-actions de OPCO.

OPÉRATIONS PROJETÉES

À moins d'indication contraire, les opérations suivantes seront réalisées dans l'ordre présenté ci-dessous.

7. Les administrateurs de OPCO désirent mettre en place le Régime au cours de l'exercice devant se terminer le XXXXXXXXXX si des décisions anticipées favorables en matière d'impôt sur le revenu sont obtenues.

8. Dans le cadre du Régime, des Unités seront attribuées à chaque exercice aux Employés Admissibles. Le nombre d'Unités attribuées à chaque Employé Admissible sera fonction du Taux de Bénéfice de l'exercice précédent. Si le Taux de Bénéfice est inférieur à XXXXXXXXXX%, aucune Unité ne sera attribuée; si le Taux de Bénéfice se situe entre XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX%, XXXXXXXXXX Unités seront attribuées; si le Taux de Bénéfice se situe entre XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX%, XXXXXXXXXX Unités seront attribuées; si le Taux de Bénéfice se situe entre XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX%, XXXXXXXXXX Unités seront attribuées; si le Taux de Bénéfice se situe entre XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX%, XXXXXXXXXX Unités seront attribuées; finalement, si le Taux de Bénéfice se situe à un niveau supérieur à XXXXXXXXXX%, XXXXXXXXXX Unités seront attribuées.

9. Le nombre d'Unités qui seront attribuées aux Employés Admissibles en XXXXXXXXXX sera fonction du Taux de Bénéfice des exercices terminés le XXXXXXXXXX et le XXXXXXXXXX. Les Unités attribuées en fonction du Taux de Bénéfice de l'exercice terminé le XXXXXXXXXX seront réputées avoir été attribuées pour l'exercice se terminant le XXXXXXXXXX . Les unités qui seront ainsi attribuées pour l'exercice se terminant le XXXXXXXXXX et au cours de chacun des exercices suivants seront utilisées pour déterminer la Variation de la Valeur pour chaque exercice subséquent à celui où les unités auront été attribuées.

10. Avant l'Échéance ou avant une Date de Cessation, la valeur des Unités sera XXXXXXXXXX. À l'Échéance ou à une Date de Cessation, un Employé Admissible sera en droit de recevoir un montant équivalent à la Valeur Cumulée relativement aux Unités qui lui ont été attribuées. Cependant, en cas de congédiement avec motif, l'Employé Admissible ainsi congédié n'aura droit de recevoir aucun montant relativement aux Unités qui lui ont été attribuées. De plus, en cas de démission d'un Employé Admissible ou de sa retraite avant l'âge de XXXXXXXXXX ans, cet Employé Admissible n'aura droit de recevoir relativement à ses Unités qu'un montant représentant le produit de la Valeur Cumulée relativement aux Unités qui lui ont été attribuées par le Pourcentage Déterminé.

11. Le Régime ne sera pas capitalisé et aucun fonds de réserve ne sera mis sur pied par OPCO afin de pourvoir aux obligations découlant du Régime à l'Échéance. OPCO paiera à même ses fonds d'exploitation et selon les modalités suivantes les montants décrits au paragraphe 10 qu'un Employé Admissible aura droit de recevoir:

(a) à l'Échéance: dans les XXXXXXXXXX mois après cette date;

(b) dans les autres cas: en XXXXXXXXXX versements mensuels consécutifs commençant au plus tard XXXXXXXXXX jours après la Date de Cessation.

12. En cas d'Acquisition du Contrôle de OPCO ou de la vente par les actionnaires de OPCO de plus de 50% des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO, le régime sera réputé venir à Échéance à la date de clôture de l'opération sauf si le ou les acquéreurs avisent les Employés Admissibles de leur intention de continuer le Régime. En cas de vente par OPCO des éléments d'actif nécessaires à l'exploitation de son entreprise, le régime sera réputé venir à Échéance à la date de clôture de l'opération.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

13. Le but de la mise en place du Régime est d'encourager l'esprit d'entrepreneurship des Employés Admissibles, de les encourager à maximiser la valeur à long terme de OPCO et de les encourager à demeurer à l'emploi de OPCO.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

14. Vous nous avez indiqué qu'au meilleur de votre connaissance et de celle du contribuable impliqué, aucune des questions soulevées dans la présente:

(a) n'a été abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée;

(b) n'a été examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée;

(c) n'a fait l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée;

(d) n'est devant les tribunaux, ni ne comporte un délai d'appel à une instance supérieure qui n'est pas arrivé à échéance;

(e) n'a fait l'objet d'une demande de décisions anticipées antérieure par le contribuable ou une personne liée.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que ces opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Tant qu'un Employé Admissible ne sera pas en droit de recevoir un montant équivalent à la Valeur Cumulée relativement aux Unités qui lui auront été attribuées, le Régime ne constituera pas une entente d'échelonnement du traitement au sens du paragraphe 248(1). La question à savoir si le Régime constituera une entente d'échelonnement du traitement au moment où un Employé Admissible aura le droit de recevoir le montant de la Valeur Cumulée en vertu du Régime relativement à cet Employé Admissible à ce moment, est une question de fait.

B. Le Régime ne constituera pas une convention de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

C. Aucun montant ne sera à inclure dans le calcul du revenu d'un Employé Admissible selon le paragraphe 5(1), de l'alinéa 6(1)a) ou du sous-alinéa 115(1)a)(i) du seul fait de l'attribution à celui-ci d'Unités.

D. Un Employé Admissible devra, en vertu du paragraphe 5(1), de l'alinéa 6(1)a) ou du sous-alinéa 115(1)a)(i), selon le cas, inclure dans le calcul de son revenu d'une année d'imposition les montants versés dans cette année par OPCO décrits au paragraphe 11.

E. Tout montant différé qu'un Employé Admissible aura le droit de recevoir à la fin d'une année d'imposition dans le cadre du Régime qui constituera une entente d'échelonnement du traitement, devra être ajouté dans le calcul de son revenu pour cette année d'imposition en vertu de l'alinéa 6(1)a) et du paragraphe 6(11), dans la mesure où ce montant différé n'est pas par ailleurs inclus dans le calcul de son revenu pour l'année ou une année antérieure.

F. Sous réserve des conditions décrites aux alinéas 18(1)a) et 18(1)o.1) et à l'article 67, les montants décrits au paragraphe 11 payables par OPCO aux Employés Admissibles dans le cadre du Régime seront déductibles dans le calcul du revenu de OPCO pour l'année d'imposition où le montant deviendra payable, le tout conformément à l'article 9.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 7 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 7 à 12 ci-dessus aient débuté le ou avant le XXXXXXXXXX.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques
législatives et des affaires réglementaires