12 March 2008 External T.I. 2007-0222751E5 F - Crédit d'impôt création emploi apprenti

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127(9)

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Can "Red Seal" trades that are not provincially regulated qualify for the Apprenticeship Job Creation Tax Credit?

Position: All Red Seal trades are either regulated or supervised in such a way that a relatively uniform control exists.

Reasons: In Quebec, for example, Emploi Québec is the agency responsible for certification, contractual agreements and the delivery of training programs, except for the construction trades. They have instituted a system of competency certificates, qualification certificates and contract registration that allows both the apprentice and the employer to meet the administrative requirements for the tax credit. The Commission de la construction du Québec (CCQ) is the organization responsible for those tasks for the construction trades in Quebec.

XXXXXXXXXX 								2007-022275
									Nancy Turgeon, CGA
March 12, 2008

Dear Madam,

Subject: Apprenticeship job creation tax credit subsection 127(9).

This is in response to your letter dated January 31, 2007, in which you asked whether "Red Seal" trades that are not regulated and do not have standards in a particular province are eligible for the apprenticeship job creation tax credit.

Unless otherwise indicated, all statutory references herein are to provisions of the Income Tax Act (the "Act").

Our Comments

The situation you have indicated in your letter appears to relate to an actual situation involving a specific taxpayer. As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, it is our practice not to issue written opinions on proposed transactions otherwise than by way of advance rulings. Furthermore, when it comes to determining whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that determination is made first by our Tax Services Offices as a result of their review of all facts and documents, which is usually performed as part of an audit engagement. However, we can offer the following general comments that we hope may be helpful to you. These comments may, however, under certain circumstances, not apply to your particular situation.

The 2006 federal budget introduced the apprenticeship job creation tax credit. In that regard, the definition of investment tax credit in paragraph 127(9)(a.4) refers to an apprenticeship expenditure in respect of an eligible apprentice. An eligible apprentice is defined in subsection 127(9) as “an individual who is employed in Canada in a trade prescribed in respect of a province or in respect of Canada, during the first two years of the individual’s apprenticeship contract registered with the province or Canada, as the case may be, under an apprenticeship program designed to certify or license individuals in the trade.”

A prescribed trade is one that is currently designated as a "Red Seal" trade, as set out in section 7310 of the Income Tax Regulations. The list of "Red Seal" trades is specific to each Canadian province.

In Quebec, for example, the apprentice must have either a competency certificate from the Commission de la construction du Québec (CCQ) or a certificate of vocational qualification or workplace learning certificate, both of which are issued by Emploi Québec. Their standards are based on the establishment of a professional training plan, hours of practice, apprenticeship, etc. It is our understanding that a trade designated as "Red Seal" in Quebec is, at no time, not subject to regulation or supervision by either the CCQ or Emploi Quebec.

We hope that these comments are of assistance.

Best regards,

Randy Hewlett
Manager
Business and Partnerships Section
Business and Partnerships Division
Income Tax Rulings Directorate.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Nos commentaires

Principales Questions: Les métiers "Sceau rouge" qui ne sont soumis à aucune réglementation provinciale peuvent-ils donner ouverture au crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis?

Position Adoptée: Tous les métiers "Sceau rouge" sont soit réglementés, soit encadrés de telle sorte qu'un contrôle relativement uniforme existe.

Raisons: Au Québec, par exemple, Emploi Québec est l'organisme qui est responsable de la certification, des ententes contractuelles et du déroulement des programmes de formation, sauf en ce qui a trait aux métiers de la construction. Ils ont instauré un système de cartes de compétence, de certificats de qualification et d'enregistrement des contrats permettant, tant à l'apprenti qu'à l'employeur, de répondre aux exigences administratives ouvrant droit au crédit d'impôt. La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l'organisme qui est responsable de ces tâches pour les métiers de la construction au Québec.

XXXXXXXXXX 								2007-022275
									Nancy Turgeon, CGA
Le 12 mars 2008

Madame,

Objet: Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis paragraphe 127(9).

La présente fait suite à votre lettre datée du 31 janvier 2007, dans laquelle vous nous demandez si les métiers désignés "Sceau rouge" qui ne font l'objet d'aucune réglementation et qui ne sont régis par aucune norme dans une province particulière peuvent donner ouverture au crédit d'impôt pour la formation d'apprentis.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").

Nos commentaires

La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Le budget fédéral 2006 a introduit le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis. À cet égard, la définition du crédit d'impôt à l'investissement à l'alinéa 127(9) a.4) fait référence à une dépense d'apprentissage relativement à un apprenti admissible. Ce dernier est défini comme suit au paragraphe 127(9): "Particulier qui exerce au Canada un métier visé par règlement au cours des deux premières années de son contrat d'apprenti, lequel contrat est enregistré auprès du Canada ou d'une province dans le cadre d'un programme d'apprentissage menant à l'obtention par les personnes exerçant ce métier d'un certificat de qualification ou d'une licence".

Un métier visé par règlement est un métier actuellement désigné comme un métier "Sceau rouge", tel que stipulé à l'article 7310 du Règlement de l'impôt sur le revenu. La liste des métiers "Sceau rouge" est propre à chaque province canadienne.

Au Québec, par exemple, l'apprenti doit posséder soit un Certificat de compétence de la Commission de la construction du Québec (CCQ), soit un certificat de qualification professionnelle ou un certificat d'apprentissage en milieu de travail, ces deux derniers étant délivrés par Emploi Québec. Leurs standards sont basés sur l'établissement d'un plan de formation professionnelle, d'heures de pratique, de compagnonnage, etc. Il est de notre compréhension qu'à aucun moment un métier désigné "Sceau rouge" au Québec puisse ne faire l'objet d'aucune réglementation ou ne soit régi soit par la CCQ, soit par Emploi Québec.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Regulations - Regulation 7310

construction trades that are not directly regulated by the Quebec government also generally qualify as Red Seal trades

In response to a question as to whether "Red Seal" trades that are not provincially regulated can qualify for the apprenticeship job creation tax credit, noted that in Quebec, as an example, Emploi Québec is the agency responsible for certification, contractual agreements and the delivery of training programs, except for the construction trades, which have instituted a system of competency certificates, qualification certificates and contract registration overseen by Commission de la construction du Québec (CCQ), that allows both the apprentice and the employer to meet the administrative requirements for the tax credit.

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