Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Des montants incluant des ajustements salariaux rétroactifs, une indemnité compensatoire et intérêts, versés aux XXXXXXXXXX pour obtenir la parité salariale peuvent-ils être considérés comme un montant admissible aux fins de cette définition au paragraphe 110.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Ces montants ne sont pas reçus en exécution d'une ordonnance ou d'un jugement compétent, d'une sentence arbitrale ou d'un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure judiciaire car ils résultent d'ententes conclues dans le cadre du processus de négociations extrajudiciaires en vue d'obtenir la parité salariale et de l'établissement ou le renouvellement de conventions collectives.
2007-026108
XXXXXXXXXX Lucie Allaire,
avocate, CGA, D. Fisc.
Le 25 février 2008
Madame,
Objet : Paiements forfaitaires rétroactifs
La présente est en réponse à votre lettre du 13 novembre 2007 nous demandant notre opinion quant à l'obligation d'émettre le formulaire T1198 "État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible" relativement à des montants versés en XXXXXXXXXX aux XXXXXXXXXX.
Suite au dépôt d'un grief, une sentence arbitrale a été rendue le XXXXXXXXXX donnant en partie gain de cause aux parties syndicales et accordant des bonifications relatives à la rémunération aux XXXXXXXXXX . Suite à cette décision, le syndicat représentant les employées XXXXXXXXXX ont convenu une entente pour déterminer les ajustements salariaux rétroactifs, une indemnité compensatoire et les intérêts y afférents.
Afin d'obtenir la parité salariale pour les XXXXXXXXXX, les parties négociantes ont appliqué de façon similaire les ententes intervenues pour les XXXXXXXXXX. Ces montants, incluant des ajustements salariaux rétroactifs, une indemnité compensatoire et intérêts résultent d'ententes conclues entre les parties syndicales et les XXXXXXXXXX dans le cadre de négociations extrajudiciaires et de l'établissement ou le renouvellement de conventions collectives.
Le paragraphe 110.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") prévoit une déduction dans le calcul du revenu imposable pour certains paiements rétroactifs d'ajustement salarial. Pour se qualifier, les paiements doivent satisfaire la définition de "montant admissible" au paragraphe 110.2(1) de la Loi. Cette définition requiert, entre autres, que le montant soit reçu en exécution, d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, d'une sentence arbitrale ou d'un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure judiciaire.
À notre avis, le paiement des sommes versées aux XXXXXXXXXX dans le cas présent n'est pas un "montant admissible" aux fins du paragraphe 110.2(2) de la Loi puisqu'il n'est pas reçu en exécution de l'une des trois conditions ci-haut mentionnées. Les ententes conclues, donnant droit aux ajustements salariaux rétroactifs par les XXXXXXXXXX visées par la présente, font suite à des négociations et découlent de l'établissement ou le renouvellement de conventions collectives. Ces ententes conclues dans la présente en vue d'obtenir la parité salariale s'inspirent de d'autres ententes découlant d'une sentence arbitrale, XXXXXXXXXX.
Par conséquent, nous sommes d'avis qu'un formulaire T1198 n'a donc pas à être complété dans le présent cas.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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