Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Various questions related to filing of T2 - Schedules 53, 54 and 55.
Position: See questions and answers.
Reasons: See questions and answers.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007
Question 3
Précisions sur l'utilisation des formulaires prescrits Annexes 53, 54 et 55 de la T2
Le site Web de l'ARC 1 mentionne que les sociétés qui sont touchées par la nouvelle législation sur les dividendes déterminés peuvent utiliser les procédures suivantes jusqu'au moment de la parution des nouveaux formulaires (annexe 53, 54 et 55) et des déclarations de revenus des sociétés (T2) pour 2007. Ces procédures sont les suivantes:
- Choix ou révocation - Une société peut faire parvenir une lettre signée par un agent autorisé à l'ARC. Celle-ci doit comprendre le nom de la société, son NE et la fin d'année d'imposition à laquelle s'applique le choix ou la révocation. La lettre doit être déposée le jour même ou le jour avant la date d'échéance de production de la déclaration de revenus des sociétés (T2) pour l'année en question au centre fiscal où la société produit ses déclarations.
- Calcul des comptes de revenu à taux général et de revenu à taux réduit - Une société peut inclure le calcul de son compte de revenu à taux général (CRTG) ou de son compte de revenu à taux réduit (CRTR), selon le cas, à sa T2. Les agents du guichet d'affaires seront en mesure de fournir la majorité des composantes afin d'aider la société dans le calcul du solde d'ouverture de 2006 au titre du CRTG. Les sociétés sont responsables des composantes manquantes, car l'information est disponible dans leur registre comptable.
- Impôt de la partie III.1 - Une société peut joindre une note à sa déclaration T2 indiquant le total de l'impôt de la partie III.1 qu'elle a versé, et ce, jusqu'au moment où l'annexe sera disponible.
Questions à l'ARC
a) L'ARC peut-elle préciser à compter de quelle date l'utilisation des formulaires prescrits sera considérée obligatoire?
b) Étant donné la sortie tardive des annexes 53, 54 et 55 de la T2, est-ce que l'ARC considère que la production de ces annexes est obligatoirement requise lorsque la déclaration d'impôt de la société a été produite avant la parution desdits annexes et que la société s'est conformée aux procédures mentionnées ci-dessus?
c) S'il y a obligation de produire les annexes 53, 54 et 55 à l'égard de déclarations d'impôt T2 déjà produites, l'ARC peut-elle nous mentionner les délais accordés pour la production ainsi que la façon de procéder?
Réponse de l'ARC
L'annexe 53 - Calcul du compte de revenu à taux général (CRTG), l'annexe 54 -Calcul du compte de revenu à taux réduit (CRTR) et l'annexe 55 - Impôt de la partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes déterminés ainsi que le formulaire T2002 - Choix ou révocation d'un choix, de ne pas être une société privée sous contrôle canadien doivent être utilisés pour les années d'imposition 2006 et suivantes.
Si une société a payé un " dividende déterminé ", au sens du paragraphe 89(1) L.I.R., à un moment donné en 2006, elle doit produire une annexe 55 ainsi qu'une annexe 53 ou une annexe 54 même si elle a déjà produit sa T2 pour l'année d'imposition au cours de laquelle a été versé le dividende. Dans un tel cas, les annexes pertinentes doivent être produites au centre fiscal où la société produit sa T2, le plus tôt possible.
Réponse préparée avec la collaboration et l'accord de:
Ron Bourque
Directeur
Division des applications techniques et des évaluations
Direction des services professionnels en vérification
Wayne Mousseau
Gestionnaire, Section impôt sur le revenu des sociétés
Division des applications techniques et des évaluations
Direction des services professionnels en vérification
Denis Chartrand
Agent de programme - Législation
Section des cotisations des sociétés
Division de l'inscription des entreprises
et des programmes des sociétés
Direction du traitement des déclarations
et des paiements des entreprises
Marc LeBlond
(613) 946-3261
Le 5 octobre 2007
2007-024311
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCE
Question 3
Clarifications on the Use of Prescribed Forms Schedules 53, 54 and 55 of the T2
The CRA Website 2 mentions that corporations that are affected by the new legislation on eligible dividends can use the following procedures until the publication of the new forms (Schedules 53, 54 and 55) and income tax returns of corporations (T2) for 2007. These procedures are as follows:
Election or revocation - A corporation can send the CRA a letter signed by an authorized officer. The letter should contain the corporation's name, BN, and the year-end of the tax year to which the election or revocation applies. The letter should be filed on or before the filling due date of the T2 Corporation Income Tax Return for the particular year at the tax centre where the corporation files its return.
Calculation of general rate income and lower rate income pools - A corporation can include the calculation of their general rate income pool (GRIP) or lower rate income pool (LRIP), whichever applies, with the T2 return. Business Windows agents will be able to provide most components to help calculate the corporation's 2006 GRIP opening balance. Corporations are responsible for the missing components as the information is available in their books and records.
Part III.1 tax - Until the schedule is available, a corporation can include a note in the T2 return to indicate the amount of the Part III.1 tax they have paid.
Questions to the CRA
Can the CRA specify on which date the use of the prescribed forms will become mandatory?
Given the late publication of Schedules 53, 54 and 55 of the T2, does the CRA consider that the filing of these schedules is necessarily required when the tax return of the corporation was filed before the publication of the aforesaid schedules and when the corporation followed the procedures mentioned above?
If it is mandatory to file Schedules 53, 54 and 55 with respect to already filed T2 tax returns; can the CRA disclose the filing delays that are allowed as well as the way to proceed?
CRA Response
Schedule 53 - General Rate Income Pool (GRIP) Calculation, Schedule 54 - Low Rate Income Pool (LRIP) Calculation, Schedule 55 - Part III.1 Tax on Excessive Eligible Dividend Designations and form T2002 - Election, or Revocation of an Election, not to be a Canadian-Controlled Private Corporation must be used for the 2006 taxation year and every taxation years thereafter.
If a corporation paid an "eligible dividend" as defined in subsection 89(1) of the ITA at a particular time in 2006, it must file a Schedule 55 and a Schedule 53 or a Schedule 54 even if it already filed its T2 for the taxation year in which the dividend was paid. In such a case, the relevant schedules must be filed as soon as possible at the tax centre where the corporation files its T2.
Response prepared in collaboration with and with the approval of:
Ron Bourque
Director
Technical Applications and Valuations Division
Audit Professional Services Directorate
Wayne Mousseau
Manager, Corporate Income Tax Section
Technical Applications and Valuations Division
Audit Professional Services Directorate
Denis Chartrand
Program Officer- Legislation
Corporation Assessing Section
Business Registration & Corporation Programs Division
Business Returns and Payments Processing Directorate
Marc LeBlond
(613) 946-3261
Octobre 5, 2007
2007-024311
ENDNOTES
1 (http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/corporations/dividends/qa-f.html#forms)
2 (http ://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/corporations/dividends/qa-e.html
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007
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