Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Une association agricole peut-elle être visée par les dispositions des alinéas 149(1)e) ou 149(1)l)
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: Les conditions d'application des alinéas 149(1)e) ou 149(1)l) doivent être remplies.
XXXXXXXXXX 2007-025294
Michel Lambert CA, M.Fisc.
Le 12 octobre 2007
Monsieur,
Objet : Création d'une association à but non lucratif
La présente fait suite à votre courriel du 31 août 2007 dans lequel vous demandez la démarche à suivre pour qu'un organisme dans le secteur agricole puisse se qualifier à titre d'organisation à but non lucratif aux fins de l'impôt sur le revenu.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Cependant, il n'est pas dans les fonctions de l'Agence de conduire une étude exhaustive d'une opération particulière afin d'en déterminer le traitement fiscal. Cette tâche revient au contribuable au moment de la planification de l'opération ou au moment de la préparation de la déclaration d'impôt. Les services d'un fiscaliste du secteur privé peuvent parfois être nécessaires. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 149(1)e) édicte qu'aucun impôt n'est payable en vertu de la partie I sur le revenu imposable d'une personne pour la période où cette personne est une organisation agricole dont aucune partie du revenu n'était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de l'organisation, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci.
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue à l'alinéa 149(1)e), le contribuable n'a pas à obtenir un enregistrement. Il doit toutefois remplir toutes les exigences requises. La Loi ne définit pas l'expression "organisation agricole". Il faut donc donner à cette expression un sens courant.
L'alinéa 149(1)l) accorde une exonération d'impôt en vertu de la partie I sur le revenu imposable d'un cercle ou d'une association qui, de l'avis du ministre, n'est pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) et qui est constitué et administré uniquement pour s'assurer du bien-être social, des améliorations locales, s'occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative, et dont aucun revenu n'était payable à un propriétaire, à un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci.
Comme pour l'alinéa 149(1)e), le contribuable n'a pas à obtenir un enregistrement pour être admissible à l'exonération d'impôt prévue à l'alinéa 149(1)l). Toutefois, le contribuable ne doit pas être, de l'avis du ministre, un organisme de bienfaisance et il doit remplir toutes les autres exigences requises à cet alinéa. Pour plus de renseignements concernant l'application de l'alinéa 149(1)l), nous vous invitons à consulter le bulletin d'interprétation IT-496 que vous trouverez sur le site Internet de l'Agence à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it496r/LISEZ-MOI.html. Vous pouvez aussi consulter le Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4117/LISEZ-MOI.html et la brochure L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4063/.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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