25 July 2007 External T.I. 2007-0222251E5 F - Perte finale sur un immeuble démoli

Unedited CRA Tags

13(21.1)(b)

View modes

Translation

Translation disclaimer

This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] 1. Does paragraph 13(21.1)(b) apply where a corporation incurs a terminal loss on a demolished building and the land on which the building was situated has not been disposed of?

2. Does the amount disallowed as a terminal loss under paragraph 13(21.1)(b) adjust the cost of a newly constructed building or the adjusted cost base of the land on which the building was demolished?

Position: 1. Yes
2. No

Reasons: 1. Application of paragraph 13(21.1)(b).

2. Not allowed by the Act.

XXXXXXXXXX  						2007-022225
								Lucie Allaire, LL.B., CGA
July 25, 2007

Dear Sir,

Subject: Demolition of a building

This is in response to your letter of January 22, 2007 requesting our opinion on the application of paragraph 13(21.1)(b) of the Income Tax Act (the "Act") to the demolition of a building.

Specifically, you described a situation where your client, a Canadian-controlled private corporation, owned a building and the subjacent land that was used to operate a motel. The corporation demolished the building, realized a terminal loss and, on the same land, erected a new building with a cost in excess of $50,000, which was placed in a separate class for tax purposes. The new building is leased on a long-term basis to an unrelated party.

You wish to know whether paragraph 13(21.1)(b) applies to the situation described above. If paragraph 13(21.1)(b) applies, you wish to know if the disallowed terminal loss is added to the adjusted cost base of the new building or land.

Unless otherwise indicated, all statutory references herein are to the provisions of the Act.

Our Comments

The situation indicated in your submission appears to relate to an actual situation involving a specific taxpayer. As explained in Information Circular 70-6R5, when it comes to determining whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that determination is made first by our Tax Services Offices as a result of their review of all facts and documents, which is usually performed as part of an audit engagement. However, we can offer the following general comments that we hope may be helpful to you. These comments may, however, under certain circumstances, not apply to your particular situation.

Paragraph 13(21.1)(b) applies where a taxpayer, whose building is demolished in a taxation year, does not dispose in that year of the land subjacent to, or immediately contiguous to and necessary for the use of, the building. For the purposes of paragraph 13(21.1)(b), the land must have been owned at any time before the disposition of the building by the taxpayer or by a person with whom the taxpayer did not deal at arm’s length. In such a case, the deemed proceeds of disposition of the building, for the purpose of determining the terminal loss, if the building is the last property in the class, are then equal to the proceeds otherwise determined plus one-half of the amount by which the greater of the cost amount of the building and the fair market value of the building exceeds the proceeds of disposition.

Furthermore, where a building is demolished and the land subjacent to the building is not disposed of, subsection 13(21.1) generally reduces the amount of the terminal loss to one-half of the amount otherwise calculated.

Paragraph 13(21.1)(b) will apply where the subjacent land is disposed of in a taxation year other than the one in which the building is demolished.

Regarding your second question, there is no provision in the Act that allows for a terminal loss denied under paragraph 13(21.1)(b) to be added to the adjusted cost base of the building or land.

These comments are not advance income tax rulings and, as stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, are not binding.

Best regards,

François Bordeleau, Advocate
Interim Manager
Business and Partnerships Section
Business and Partnerships Division
Income Tax Rulings Directorate.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1. L'alinéa13(21.1)(b) de la Loi s'applique-t-il dans le cas où une société encourt une perte finale sur un bâtiment démoli alors que le terrain sur lequel était situé le bâtiment n'a pas été disposé?

2. Est-ce que le montant refusé à titre de perte finale en vertu de l'alinéa 13(21.1)(b) vient ajuster le coût d'un nouveau bâtiment construit ou le prix de base rajusté du terrain, sur lequel l'immeuble a été démoli?

Position Adoptée: 1. Oui
2. Non

Raisons: 1. Application de l'alinéa 13(21.1)(b).

2. La Loi ne le permet pas

XXXXXXXXXX  						2007-022225
								Lucie Allaire, LL.B., CGA
Le 25 juillet 2007

Monsieur,

Objet: Démolition d'un bâtiment

La présente est en réponse à votre lettre du 22 janvier 2007 par laquelle vous demandez notre opinion quant à l'application de l'alinéa 13(21.1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR") lors de la démolition d'un bâtiment.

Plus particulièrement, vous décrivez une situation où votre cliente, une société privée sous contrôle canadien, détenait un immeuble et le terrain sous-jacent qui servaient à l'exploitation d'un motel. La société a démoli l'immeuble, a réalisé une perte finale et, sur le même terrain, a érigé un nouvel immeuble dont le coût était supérieur à 50 000 $ et qui fut inscrit dans une catégorie fiscale distincte. Le nouvel immeuble est loué à long terme à un tiers non lié.

Vous désirez savoir si l'alinéa 13(21.1)b) de la LIR s'applique à la situation décrite ci-dessus. Dans le cas où cet alinéa s'appliquerait, vous désirez savoir si le montant refusé de la perte finale s'ajoute au prix de base rajusté du nouvel immeuble ou du terrain.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la LIR.

Nos commentaires

La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

L'alinéa 13(21.1)b) s'applique lorsqu'un contribuable, dont le bâtiment est démoli dans une année d'imposition, ne dispose pas, dans cette année, du fonds de terre sous-jacent ou contigu au bâtiment et nécessaire à l'usage qui en est fait. Aux fins de l'alinéa 13(21.1)b), le fonds de terre doit appartenir, à un moment quelconque avant la disposition du bâtiment, au contribuable ou à une personne qui a un lien de dépendance avec le contribuable. En pareil cas, le produit de disposition réputé du bâtiment, aux fins de la détermination de la perte finale si le bâtiment est le dernier bien de la catégorie, est alors égal au produit déterminé par ailleurs et augmenté de la moitié de l'excédent du plus élevé du coût indiqué du bâtiment et de la juste valeur marchande du bâtiment sur le produit de la disposition.

Par ailleurs, lorsqu'un immeuble est démoli et que le fonds de terre sous-jacent à l'immeuble ne fait pas l'objet d'une disposition, le paragraphe 13(21.1) réduit généralement le montant de la perte finale à la moitié du montant autrement calculé.

L'alinéa 13(21.1)b) s'appliquera lorsque le terrain sous-jacent fait l'objet d'une disposition lors d'une année d'imposition autre que celle pendant laquelle l'immeuble est démoli.

Relativement à votre deuxième question, il n'y a aucune disposition de la Loi qui permette de rajouter au prix de base rajusté de l'immeuble ou du terrain le montant refusé au titre de la perte finale en vertu de l'alinéa 13(21.1)(b).

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 13 - Subsection 13(21.1) - Paragraph 13(21.1)(b)

terminal loss on demolition of building is generally cut in half without ACB bump to subjacent land

A Canadian-controlled private corporation demolished a building on its land, realized a terminal loss and, on the same land, erected a new rental building. CRA stated:

Paragraph 13(21.1)(b) applies where a taxpayer, whose building is demolished in a taxation year, does not dispose in that year of the land subjacent to, or immediately contiguous to and necessary for the use of, the building. For the purposes of paragraph 13(21.1)(b), the land must have been owned at any time before the disposition of the building by the taxpayer or by a person with whom the taxpayer did not deal at arm’s length. In such a case, the deemed proceeds of disposition of the building, for the purpose of determining the terminal loss, if the building is the last property in the class, are then equal to the proceeds otherwise determined plus one-half of the amount by which the greater of the cost amount of the building and the fair market value of the building exceeds the proceeds of disposition.

Furthermore, where a building is demolished and the land subjacent to the building is not disposed of, subsection 13(21.1) generally reduces the amount of the terminal loss to one-half of the amount otherwise calculated.

Paragraph 13(21.1)(b) will apply where the subjacent land is disposed of in a taxation year other than the one in which the building is demolished.

... [T]here is no provision in the Act that allows for a terminal loss denied under paragraph 13(21.1)(b) to be added to the adjusted cost base of the building or land.

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 248 - Subsection 248(1) - Disposition

demolition of a building is its disposition

A Canadian-controlled private corporation demolished a building on its land. CRA, without a need to cite BCN in support, accepted that this entailed a disposition of the building so as to engage s. 13(21.1)(b).

You are here

25 July 2007 External T.I. 2007-0222251E5 F - Perte finale sur un immeuble démoli

View modes

Translation disclaimer