Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les sommes versées en vertu du Programme national de réconciliation avec les orphelins et les orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions sont-elles imposables?
Position Adoptée: Le montant de l'indemnité n'est pas imposable.
Raisons: Tel qu'indiqué au paragraphe 2 du IT-365R2, les montants reçus à titre de dommages-intérêts généraux pour des douleurs, des souffrances ou la perte de jouissance de la vie ne sont pas imposables.
XXXXXXXXXX 2007-022680
François D. Bordeleau, LL.B.
Le 27 mars 2007
Monsieur,
Objet: Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions (le "Programme")
La présente fait suite à votre demande du 12 janvier 2007 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le Programme.
Plus spécifiquement, vous désirez savoir si les sommes versées en vertu du Programme sont imposables pour ceux et celles qui les reçoivent et si ces sommes vont avoir un impact sur le supplément de revenu garanti ("SRG") que ces personnes reçoivent, le cas échéant.
Le Programme prévoit le versement d'une somme de 26 millions de dollars à des orphelins et orphelines qui n'ont pas reçu l'aide offerte dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et les orphelines de Duplessis ("PNROOD"), en vigueur entre septembre 2001 et mai 2003.
Afin d'être admissible au Programme, une personne doit répondre aux cinq conditions suivantes:
- Elle était orpheline ou considérée comme telle en raison notamment de son abandon ou de son illégitimité;
- Elle a été admise, entre le 1er janvier 1935 et le 31 décembre 1964, dans l'une des institutions désignées;
- Elle a subi une évaluation psychologique avant ou à compter de son admission dans l'une de ces institutions, concluant à une déficience ou à un retard intellectuel la rendant inapte à l'adoption, ou a été considérée ainsi par cette institution;
- Elle n'a pas reçu d'aide financière en vertu du PNROOD;
- Elle était vivante à la date d'entrée en vigueur du Programme (le 10 avril 2007) et elle a fait une demande d'aide financière au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale au plus tard 120 jours après cette date. Chaque personne admissible au Programme doit recevoir une somme de 15 000$, versée en un seul versement. Les personnes acceptant l'indemnité en vertu du Programme doivent convenir que l'arrangement est final et exclure tout recours judiciaire envers quiconque pour quelque dommage que ce soit relatif aux événements en cause.
Notre opinion
Comme le mentionne le paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-365R2, Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables, tous les montants reçus par un contribuable ou une personne à sa charge, selon le cas, admissibles comme dommages-intérêts particuliers ou généraux pour blessures (par exemple, des indemnités pour douleurs et des souffrances ou pour la perte des jouissances de la vie) seront exclus du revenu, même s'ils ont été établis d'après les pertes de revenus du contribuable à l'égard de qui ils ont été versés. Ainsi, nous confirmons que les sommes versées en vertu du Programme ne seront pas imposables pour ceux et celles qui les recevront.
L'Agence du revenu du Canada n'est pas responsable de l'administration du Programme du SRG ni de l'interprétation de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R., 1985, ch. O-9, en vertu de laquelle le SRG est versé. Ainsi, il nous est impossible de déterminer l'impact que la réception de l'indemnité aura sur le montant du SRG versé à ces contribuables, le cas échéant. Nous vous invitons donc à communiquer avec madame Suzanne Sicard, Gestionnaire principale à la Direction de la Politique de la sécurité de la vieillesse du ministère des Ressources humaines et Développement social Canada, au (613) 941-2776.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
c.c. Suzanne Sicard
Développement Social Canada
Politique de la sécurité de la vieillesse
355, chemin River Nord
Place Vanier, Tour B
18e étage, pièce 105
Ottawa ON K1A 0L1
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