10 October 2008 Roundtable, 2008-0285451C6 F - Règles applicables TED

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: a) L'ARC prévoit-elle rendre la production des déclarations d'impôt par TED disponible à un plus grand nombre de contribuables, par exemple, les particuliers gagnant des revenus dans plus d'une province et les déclarations d'impôt des contribuables décédés?
b) Est-ce que l'ARC est mesure de nous expliquer pourquoi les déclarations comprenant les critères indiqués dans cette liste ne sont pas admissibles à la transmission électronique des données?
c) L'ARC pourrait-elle nous indiquer si elle prévoit rendre la transmission électronique des données possible pour les déclarations de revenus des fiducies?

Position Adoptée: a) Nous avons procédé à étude concernant les possibilités de réduire certaines exclusions qui font partie de notre liste actuelle. Les premiers rapports indiquent que nous pourrons permettre dans un avenir rapproché la production des déclarations d'impôt de personnes décédées ainsi que les déclarations pré-faillites. Malheureusement, nous n'envisageons pas allouer dans un prochain avenir la production de déclarations pour les particuliers ayant des revenus gagnés dans plus d'une province car nous considérons trop complexes les changements que nous devrions apporter à nos systèmes de cotisation.

b) La complexité des modifications à effectuer est la raison principale pour expliquer l'inadmissibilité de ces critères.

c) Nous procédons actuellement à un projet de restructuration pour ce genre de déclarations. Dans un avenir indéterminé, nous envisageons permettre la transmission électronique de ces déclarations.

Raisons: Position prise par la Direction Générale de l'Informatique. Personnes consultées : Steve Turner et Denis Fournier.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 45

Règles applicables en matière de transmission électronique des données

Annuellement, l'ARC publie un " Manuel des déclarants par voie électronique pour les déclarations de revenus " des particuliers. Ce manuel comporte une annexe indiquant les exclusions aux fins de la transmission électronique des données (TED). En 2007, cette liste comprenait les 11 exclusions suivantes :

1. Le contribuable est un résident réputé (non assujetti à l'impôt d'une province ou d'un territoire).

2. Le contribuable est décédé en 2007 ou 2008.

3. Le numéro d'assurance sociale du contribuable débute par " 0 ".

4. Le contribuable a fait faillite en 2007 ou 2008 ou possède le statut de failli selon l'Agence du revenu du Canada.

5. Le contribuable est un immigrant, un émigrant ou un non-résident.

6. L'adresse du contribuable est à l'extérieur du Canada.

7. La province ou le territoire d'imposition du contribuable n'est pas la même ou le même que sa province ou son territoire de résidence.

8. Le contribuable déclare, selon le cas :

• un revenu de source canadienne provenant de Lloyds of London;
• un revenu d'emploi d'une organisation internationale;
• un paiement forfaitaire au titre d'une pension accumulée au 31 décembre 1971;
• plus de six ensembles d'états financiers pour des revenus (pertes) de location ou d'un travail indépendant;
• un crédit d'impôt de l'Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique ou du Yukon pour fiducie de l'environnement admissible (auparavant connu sous le nom de Crédit d'impôt pour fiducie de restauration minière);
• un état de paiement forfaitaire rétroactif admissible (T1198);
• une récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement (RS & DE).

9. Le contribuable choisit de reporter l'impôt sur les distributions d'actions de sociétés étrangères.

10. Le contribuable demande :

• un montant moins élevé que le montant maximum du crédit fédéral pour impôt étranger;
• un crédit pour de l'impôt étranger payé à plus d'un pays ou des crédits d'impôt étrangers d'entreprise;
• une déduction pour des dépenses liées à la RS & DE;
• un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (T626);
• un crédit d'impôt de l'Alberta pour épargne-actions (T89);
• un dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (T82);
• un crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba (T86);
• un crédit d'impôt de Terre-Neuve et Labrador pour la RS & DE (T1129);
• une première demande pour un montant pour personnes handicapées : pour lui-même, une personne à charge autre que l'époux ou le conjoint de fait ou un montant transféré de l'époux ou du conjoint de fait;
• un montant à la zone 318 qui vise plus de dix personnes à charge;

11. Le contribuable déclare un revenu d'agriculture avec la demande Agri-stabilité et Agri-investissement qui se rapporte, selon le cas :

• à un revenu d'agriculture d'une société de personnes selon le feuillet T5013 ou la société de personnes a un associé qui est une personne morale;
• à un Indien du Canada qui déclare un revenu de travail indépendant qui est exonéré aux fins fiscales;
• plus de 10 occurrences chacun pour la valeur des stocks de cultures et celui du bétail dans les déclarations TED en direct (DFC type 9 seulement);
• plus de 50 occurrences chacun pour la valeur des stocks de cultures et celui du bétail dans les déclarations TED en direct plus (DFC type 9 seulement).

Questions

a) L'ARC prévoit-elle rendre la production des déclarations d'impôt par TED disponible à un plus grand nombre de contribuables, par exemple, les particuliers gagnant des revenus dans plus d'une province et les déclarations d'impôt des contribuables décédés?

b) Est-ce que l'ARC est en mesure de nous expliquer pourquoi les déclarations comprenant les critères indiqués dans cette liste ne sont pas admissibles à la TED?

c) L'ARC pourrait-elle nous indiquer si elle prévoit rendre la TED possible pour les déclarations de revenus des fiducies ?

Réponse de l'ARC

a) Nous avons procédé à une étude concernant les possibilités de réduire certaines exclusions qui font partie de notre liste actuelle. Les premiers rapports indiquent que nous pourrons permettre dans un avenir rapproché la production des déclarations d'impôt de personnes décédées ainsi que les déclarations pré-faillites. Malheureusement, nous n'envisageons pas allouer dans un prochain avenir la production de déclarations pour les particuliers ayant des revenus gagnés dans plus d'une province car nous considérons trop complexes les changements que nous devrions apporter à nos systèmes de cotisation.

b) La complexité des modifications à effectuer est la raison principale pour expliquer l'inadmissibilité de ces critères.

c) Nous procédons actuellement à un projet de restructuration pour ce genre de déclarations. Dans un avenir indéterminé, nous envisageons permettre la transmission électronique de ces déclarations.

Nancy Turgeon, CGA
(613) 957-2082
Le 10 octobre 2008
2008-028545

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2088 CONFERENCE

Question 45

Applicable Rules on Electronic Filing (EFILE)

The CRA publishes, on an annual basis, the "Electronic Filers Manual For Income Tax Returns" of individuals. This manual includes an appendix which discloses the exclusions from electronic filing (EFILE). In 2007, this list included 11 exclusions as follows:

1. The taxpayer is a deemed resident (not subject to provincial or territorial tax).

2. The taxpayer died in 2007 or 2008.

3. The taxpayer's social insurance number begins with a "0".

4. The taxpayer went bankrupt in 2007 or 2008 or is in bankruptcy status according to the CRA.

5. The taxpayer is an immigrant, emigrant or a non-resident.

6. The taxpayer's address is outside Canada.

7. The taxation province or territory of the taxpayer is not the same as his province or territory of residence.

8. The taxpayer is reporting:

• a Canadian source income from Lloyds of London;
• an employment income earned from an International Organization;
• a lump sum pension income accrued to December 31, 1971;
• more than six sets of financial statements for rental income (loss) or self-employment
• an Ontario, Saskatchewan, British Columbia or Yukon Qualifying Environmental (Mining Reclamation) Trust Tax Credit;
• a statement of qualifying retroactive lump-sum payment (T1198);
• a Nova Scotia research and development (SR&ED) tax credit recapture.

9. The taxpayer is electing to defer tax on a distribution of spin-off shares by foreign corporations.

10. The taxpayer is claiming:

• an amount less than the maximum federal foreign tax credit ;
• foreign taxes credit paid to more than one country or is claiming business foreign tax credit(s);
• a deduction for SR & ED expenses;
• an overseas employment tax credit (T626);
• an Alberta Stock Savings Plan Tax Credit (T89);
• a Saskatchewan Royalty Tax Rebate (T82);
• a Manitoba Investment Tax Credit (T86);
• a Newfoundland and Labrador Research and Development Tax Credit (T1129);
• a first time claim for a disability amount for themselves, for a dependant other than their spouse or common-law partner or an amount transferred from their spouse or common-law partner;
• an amount in field 318 which relates to more than ten dependant persons.

11. The taxpayer is reporting farming income with the AgriStability and AgriInvest Programs application, which involves :

• farming income from a partnership reported on a T5013 slip or the partnership includes a corporate partner;
• a Canadian Indian reporting self-employed income, which is tax exempt income;
• more than 10 occurrences for either crop and livestock inventory on EFILE ON Line returns (SFD type 9 only);
• more than 50 occurrences for either crop and livestock inventory on EFILE ON Line Plus returns (SFD type 9 only).

Questions

a) Does the CRA intend to make available the filing of income tax returns using EFILE to a greater number of taxpayers, for example, the individuals earning income in more than one province and income tax returns of deceased taxpayers?

b) Can the CRA explain why the returns, which comprise the situations indicated on that list, are not eligible for electronic filing?

c) Could the CRA indicate to us if it plans to allow electronic filing for income tax returns of trusts?

CRA Response

a) We conducted a study concerning the possibilities of eliminating certain exclusions on the current list. The first reports indicate that, in the near future, we will be able to allow for the filing of income tax returns of deceased persons and the pre-bankruptcy returns. Unfortunately, we do not plan, in the near future, to allow for the filing of returns of individuals having income earned in more than one province because the changes that would be needed to our assessment system would be to complex.

b) The complexity of the changes that would be needed to our processing system is the principal reason for explaining the exclusions for the purposes of EFILE.

c) We are currently conducting a reorganization project for this type of return. We are planning to allow the electronic filing of these returns at a future point which has not yet been determined.

Nancy Turgeon, CGA
(613) 957-2082
October 10th, 2008
2008-028545