10 October 2008 Roundtable, 2008-0285391C6 F - Emploi non assurable / Actions votantes

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Dans la situation donnée, un père a effectué un gel en faveur de ses deux fils. Suite à la transaction, les deux fils possèdent respectivement 45% du nombre d'actions votantes émises et en circulation. Dans cette situation, est-ce que l'emploi des deux fils auprès de la société est un emploi assurable en vertu de l'alinéa 5(2)b) de la LAE?

Position Adoptée: Oui

Raisons: Aux termes de l'alinéa 5(2)b) LAE, un contribuable n'occupe pas un emploi assurable auprès d'une société s'il détient plus de 40% des actions avec droit de vote de la société. Pour les fins de l'application de l'alinéa 5(2)b) LAE, nous devons considérer toutes les catégories d'actions votantes et nous devons également tenir compte du nombre de votes attribués à chaque action. Dans la présente situation, suite à la transaction de gel, chacun des fils ne contrôle qu'environ 5% du pourcentage du nombre de votes de la société (soit 500 votes sur un total de 11000) et contrôle moins de 40% des actions avec droit de votes de la société. L'ARC est donc d'avis que les emplois des fils 1 et 2 sont assurables et que l'alinéa 5(2)b) LAE ne s'applique pas.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 40

Emploi non assurable calcul en fonction du nombre d'actions avec droit de vote

Nous désirons connaître l'interprétation de l'ARC sur le calcul du nombre d'actions avec droit de vote aux fins de la notion d'emploi assurable. Considérons la situation suivante :

Un père a effectué un gel en faveur de ses deux fils. Toutefois, le père désire conserver le contrôle effectif de la société tant qu'il détiendra des actions de catégorie " C " de la société. Il n'y aucune convention entre actionnaires et il n'existe aucune autre convention pouvant limiter le droit d'exercice des votes des actions de catégorie " A " détenues par les fils.

(1) Les actions de catégorie " A " comportent un (1) vote par action.

(2) Les actions de catégorie " B " comportent cent (100) votes par action.

(3) Les actions de catégorie " C " sont des actions sans droit de vote, non participantes dites de gel.

Bien que le père ait le contrôle effectif de la société par le biais des actions de catégorie " B " à votes multiples, fils 1 et fils 2 contrôlent chacun 50 % des actions de catégorie " A " qui représente plus de 40 % du nombre d'actions émises et en circulation comportant un droit de vote, soit 500 actions sur un total de 1 100 (45 %).

L'alinéa 5(2)b) de la Loi sur l'assurance emploi (L.A.E.) définit expressément comme un emploi non assurable l'emploi d'une personne qui contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société. Étant donné les termes utilisés, le pourcentage (plus de 40 %) doit se calculer en fonction du nombre d'actions avec droit de vote et non en fonction du nombre de votes que procurent ces actions.

Question

Est-ce que l'ARC peut nous confirmer que dans le cas présent, l'emploi du fils 1 et celui du fils 2 auprès d'OPCO seront des emplois non assurables en vertu de l'alinéa 5(2)b) L.A.E.?

Réponse de l'ARC

Aux termes de l'alinéa 5(2)b) L.A.E., un contribuable n'occupe pas un emploi assurable auprès d'une société s'il contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société.

Pour les fins de l'application de l'alinéa 5(2)b) L.A.E., l'ARC considère toutes les catégories d'actions avec droit de vote de la société et tient également compte du nombre de votes attribué à chaque action. Également, la question de savoir si le contribuable contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote d'une société est une question mixte de fait et de droit.

Dans le cadre d'une telle détermination, il est nécessaire d'identifier la personne qui détient les actions, s'il existe des facteurs pouvant limiter les droits de vote de cette personne et, le cas échéant, la personne qui peut exercer le droit de vote en l'absence du titulaire des actions.

Dans la présente situation, bien que les fils semblent contrôler respectivement plus de 40% des actions avec droit de vote suite à la transaction de gel, nous sommes d'avis que c'est le père qui a le contrôle effectif de 90% des votes de la société (soit 10 000 votes sur un total de 11 000), considérant que le nombre de votes varie d'une catégorie d'actions à l'autre. Conséquemment, suite à la transaction, chacun des fils ne contrôle qu'environ 5% du pourcentage du nombre de votes de la société (soit 500 votes sur un total de 11 000) et contrôle moins de 40% des actions avec droit de vote de la société. L'ARC est donc d'avis que les emplois des fils 1 et 2 par OPCO sont assurables et que l'alinéa 5(2)b) L.A.E. ne s'applique pas.

Julie Racette
(514) 229-0307
Le 10 octobre 2008
2008-028539

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE

Question 40

Not Insurable Employment Calculation Based on the Number of Voting Shares

We want to know the CRA's interpretation on the calculation of the number of voting shares for the purposes of the concept of insurable employment. Let us consider the following situation:

Father has undertaken a freeze in favour of his two sons. However, the father wants to keep de jure control of the corporation as long as he holds class "C" shares of the corporation. There is no shareholders agreement and there is no other agreement that can limit the exercise of the voting rights of the class "A" shares held by his sons.

(1) The class "A" shares include one (1) vote per share.

(2) The class "B" shares include one hundred (100) votes per share.

(3) The class "C" shares are non-voting, non-participating freeze shares.

Although the father has de jure control of the corporation by means of the class "B" shares with multiple votes, Son 1 and Son 2 each control 50% of the class "A" shares which represent more than 40% of the issued and outstanding voting shares, being 500 shares out of a total of 1,100 (45%).

Paragraph 5(2)(b) of the Employment Insurance Act (EIA) specifically excludes from the definition of insurable employment the employment of a person who controls more than 40% of the voting shares of the corporation. Because of this wording, the percentage (more than 40%) must be calculated based on the number of voting shares and not based on the number of votes provided by these shares.

Question

Can the CRA confirm that in this situation, the employment of Son 1 and Son 2 by OPCO would not be insurable employment pursuant to paragraph 5(2)(b) of the EIA?

CRA Response

Pursuant to paragraph 5(2)(b) of the EIA, a taxpayer does not occupy an insurable employment in the service of a corporation, if he holds more than 40% of the voting shares of the corporation.

For the purposes of the application of paragraph 5(2)(b) of the EIA, the CRA considers all the classes of voting shares of the corporation and also takes into consideration the number of votes allocated to each share. In addition, it is a question of fact and of law as to whether or not the taxpayer controls more than 40% of the voting shares of a corporation.

In making such a determination, it is necessary to identify the person who holds the shares, to determine if there are factors that can limit the voting rights of this person and, where applicable, to identify the person who can exercise the voting right in the absence of the holder of the shares.

In this situation, although the sons seem to respectively control more than 40% of the voting shares following the freeze, we are of the view that it is the father that has de jure control of 90% of the votes of the corporation (being 10,000 votes out of a total of 11,000), considering that the number of votes vary from one class of shares to the other. Consequently, following the transaction, each son only controls approximately 5% of the percentage of the number of votes of the corporation (being 500 votes out of a total of 11,000) and controls less than 40% of the voting shares of the corporation. Therefore, the CRA is of the opinion that the employment of Son 1 and Son 2 by OPCO is insurable and that paragraph 5(2)(b) of the EIA does not apply.

Julie Racette
(514) 229-0307
October 10, 2008
2008-028539