Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelle est la signification des termes "habituellement" et "tout au long de l'année" que l'on retrouve à l'alinéa 118(1)(b.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu? Est-ce que le fait qu'un relevé 4 ait été émis pour un enfant, empêche un parent de réclamer le crédit de 2 000 $ à l'égard de cet enfant?
Position Adoptée: La question de savoir si un particulier peut réclamer le crédit pour enfant à l'égard de son enfant est une question de fait. Le fait qu'un relevé 4 ait été émis au nom de l'enfant est un des éléments à considérer. Puisque l'expression " tout au long de l'année n'est pas définie dans la loi, il faut donc s'en remettre au sens littéraire. Un contribuable réside habituellement à l'endroit où dans la routine de sa vie il vit régulièrement, normalement ou habituellement.
Marie-Claude Hébert
XXXXXXXXXX Avocate
2008-027440
Le 25 avril 2008
Madame,
Objet: Crédit de la ligne 367 de l'Annexe 1 de la Déclaration de revenus et de prestations
La présente fait suite à votre demande du 7 avril 2008 par laquelle vous demandez notre opinion quant à la signification des termes " ordinairement ", " habituellement " et " tout au long de l'année " dans le contexte du crédit d'impôt pour enfant de 2 000 $.
Plus spécifiquement, lorsqu'un relevé 4 (feuillet de renseignements provincial sur lequel est inscrite la proportion des taxes foncières attribuable à un logement que les propriétaires de logements au Québec doivent remettre à leurs locataires) a été émis à un enfant pour une année donnée, vous désirez savoir si le ou les parents de cet enfant peuvent se prévaloir du crédit d'impôt pour enfant pour cette année donnée.
A moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Sens de l'expression " réside habituellement "
Selon le sous-alinéa 118(1)b.1)(i), un particulier peut réclamer le crédit d'impôt pour enfant de 2 000 $ pour chacun de ses enfants qui est âgé de moins de 18 ans à la fin d'une année donnée et qui réside habituellement, tout au long de l'année, avec le particulier et un autre parent de l'enfant. Dans votre lettre vous faites référence au terme " ordinairement ", qui provient de l'équivalent anglais de l'expression " réside habituellement ".
L'alinéa 118(1)b.1) est de droit nouveau et il n'y a pas de jurisprudence à ce jour sur la signification du terme " réside habituellement " relativement à cet alinéa. Toutefois, une expression similaire, " habitait ordinairement ", est utilisée dans la définition de " réinstallation admissible " au paragraphe 248(1) aux fins de la déduction pour frais de déménagement à l'article 62 (notez que la version anglaise de la définition de réinstallation admissible et celle de l'alinéa 118(1)b.1) utilisent des expressions quasi-identiques, soit " ordinarily resided " et " ordinarily resides ").
Pour les fins de la déduction pour frais de déménagement, les tribunaux ont généralement suivi l'interprétation du terme " ordinarily resided " établie dans l'arrêt Thomson c. M.N.R., [1946] S.C,R. 209. En effet, dans cette affaire, la Cour suprême du Canada devait déterminer si un contribuable habitait ou était un résident habituel du Canada. La Cour a statué qu'une personne réside habituellement à l'endroit où dans la routine de sa vie elle vit régulièrement, normalement ou habituellement. Séjourner à un endroit est le fait de rester ou visiter un endroit de façon exceptionnelle, irrégulière ou par intermittence. La Cour à également dit que la durée de la visite ou du séjour n'était pas un facteur déterminant.
Sens de l'expression " tout au long de l'année "
Cette expression n'est pas définie aux fins de la LIR. Cependant, le paragraphe 118(9.1) indique que dans le cas d'un enfant qui naît, est adopté ou décède au cours d'une année, l'expression " tout au long de l'année " vaut mention de " tout au long de la partie de l'année qui est postérieure à sa naissance ou son adoption ou antérieure à son décès ".
Étant donné cette précision, nous sommes d'avis que l'expression " tout au long de l'année " doit recevoir le sens littéraire, ce qui implique que les conditions doivent être rencontrées à tout moment de l'année d'imposition, soit du 1er janvier au 31 décembre (sauf pour les cas mentionnés au paragraphe 118(9.1)).
À la lumière de ce qui précède, nous confirmons que la question de savoir si un enfant visé au sous-alinéa 118(1)b.1)(i) réside habituellement avec ses parents tout au long de l'année pour les fins du crédit pour enfant de 2 000 $ en est une de fait. Le fait qu'un enfant se voie émettre un relevé 4 pour une année d'imposition donnée sera un des éléments pertinents à considérer dans le cadre de l'analyse du dossier. Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est indiqué au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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