Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que des montants incluant des ajustements salariaux rétroactifs, une indemnité additionnelle et des intérêts, versés aux cols blancs de la Ville de XXXXXXXXXX afin d'intégrer la grille salariale harmonisée découlant de la signature de la convention collective, peuvent être considérés comme un montant admissible aux fins de cette définition au paragraphe 110.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: NON
Raisons: Ces montants ne sont pas reçus en exécution d'une ordonnance ou d'un jugement compétent, d'une sentence arbitrale ou d'un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure judiciaire car ils résultent d'ententes conclues dans le cadre du processus de négociations en vue d'obtenir l'intégration de la grille salariale harmonisée et de l'établissement ou du renouvellement de la convention collective.
XXXXXXXXXX 2008-026931
Nancy Turgeon, CGA
Le 1 avril 2008
Madame,
Objet : Paiements forfaitaires rétroactifs
La présente est en réponse à votre lettre du 27 février 2008 nous demandant notre opinion quant à l'obligation d'émettre le formulaire T1198 "État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible" relativement à des montants versés en XXXXXXXXXX aux cols blancs de la XXXXXXXXXX .
Suite à la signature de la convention collective intervenue entre la Ville de XXXXXXXXXX et ses cols blancs le XXXXXXXXXX , ces derniers se sont vus verser un montant, en XXXXXXXXXX , comprenant des ajustements salariaux rétroactifs, une indemnité additionnelle et les intérêts afférents. Il s'agit d'une convention collective intervenue entre les parties suite à des négociations.
Nos commentaires
Le paragraphe 110.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") prévoit une déduction dans le calcul du revenu imposable pour certains paiements rétroactifs d'ajustement salarial. Pour se qualifier, les paiements doivent satisfaire la définition de "montant admissible" au paragraphe 110.2(1) de la Loi. Cette définition requiert, entre autres, que le montant soit reçu en exécution d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, d'une sentence arbitrale ou d'un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure judiciaire.
À notre avis, le paiement des sommes versées aux cols blancs de la ville de XXXXXXXXXX dans le cas présent n'est pas un "montant admissible" aux fins du paragraphe 110.2(2) de la Loi puisqu'il n'est pas reçu en exécution de l'une des trois conditions ci-haut mentionnées. Les ententes conclues, donnant droit aux ajustements salariaux rétroactifs par les cols blancs de la ville de XXXXXXXXXX visées par la présente, font suite à des négociations et découlent de l'établissement ou du renouvellement des conventions collectives afin d'obtenir l'intégration de la grille salariale harmonisée.
Par conséquent, nous sommes d'avis qu'un formulaire T1198 n'a donc pas à être complété dans le présent cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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