5 October 2007 Roundtable, 2007-0243161C6 F - Safe Income and Section 85.1

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Shareholders of a public corporation ("Pubco") would transfer a portion (1/3) of their shares of the capital stock of Pubco in favour of a newly-created corporation ("Newco"). Subsection 85.1(1) would apply to these transfers of shares. Pursuant to paragraph 85.1(1)(b), the cost to Newco of the shares of the capital stock of Pubco would be deemed to be the paid-up capital of the shares transferred immediately before the transfer. Pubco would then redeem the shares of its capital stock held by Newco. Subsection 84(3) would apply to such redemption of shares. Whether, in these circumstances, Newco could benefit from a portion (1/3) of the safe income on hand of Pubco generated prior to the acquisition of the shares of the capital stock of Pubco by Newco.

Position: Yes. Under the terms of subsection 55(2), it is necessary to analyse the capital gain inherent in the shares of the capital stock of Pubco held by Newco at the time of their redemption, in order to determine the extent to which the gain is attributable to safe income on hand or to something other than safe income on hand. In the particular situation described above and considering, among other things, that the cost to Newco of the Pubco shares acquired from the public will be deemed to be the paid-up capital of such shares, it would seem, at first glance, that a portion of the capital gain inherent in the shares of the capital stock of Pubco held by Newco at the time of their redemption would be reasonably attributable to 1/3 of the safe income on hand of Pubco. CRA's general position is that the safe income on hand of a share is normally limited to the period during which the shareholder held the share (the "holding period"). The "holding period" general principal is mainly based on the fact that the pre acquisition safe income on hand is, in most cases, reflected in the adjusted cost base of the shares to a particular shareholder and therefore cannot contribute to the gain on those shares during the shareholder's holding period. However, there are exceptions to this general principle, such as when the calculation of safe income on hand involves shares acquired following the exercise of options or as a result of a stock dividend, or when the shares are acquired on a roll-over basis. In these situations and depending on the circumstances, it is possible that safe income on hand accrues on a share before it is owned by a particular person. In the situation described above, it would be inappropriate to apply the "holding period" general principle since Pubco's safe income on hand existing at the time of the acquisition of the Pubco shares by Newco would not be reflected in the cost of the Pubco shares to Newco

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007

Question 8

Roulement de l'article 85.1 L.I.R. et calcul du revenu protégé en main

Pubco, une société canadienne imposable conformément aux dispositions de la L.I.R., exploite activement une entreprise. Pubco détient des liquidités et quasi-liquidités (les "Liquidités") d'environ 10 M$.

Le capital-actions de Pubco est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale. La juste valeur marchande ("JVM") des actions émises et en circulation de Pubco est 30 M$ et le capital versé ("CV") de celles-ci est de 3 M$.

Le revenu protégé généré par les activités de Pubco, calculé conformément à l'article 55 L.I.R., serait au total de 21 M$ dans la mesure où on présumait qu'aucune transaction visant les actions de son capital-actions n'était survenue.

Pubco souhaite attribuer ses Liquidités à ses actionnaires (les "Actionnaires"), sans conséquence fiscale pour ceux-ci afin de leur permettre d'investir le montant des Liquidités dans une société ("Opco") qui exploite une entreprise, autre que celle exploitée par Pubco. Opco est contrôlée par une seule personne. Pour ce faire, les transactions suivantes seront réalisées :

a) Création d'une nouvelle société ("Nouco") et transfert en faveur de Nouco du tiers des actions de Pubco détenues par les Actionnaires, conformément à l'article 85.1 L.I.R. et émission par Nouco d'actions de son capital-actions en contrepartie.

b) Achat par Pubco des actions de son capital-actions détenues par Nouco et attribution des Liquidités en paiement de l'achat (10 M$).

c) Achat d'actions de Opco par Nouco en échange d'une émission d'actions de Nouco. Après cette transaction, la personne qui contrôlait Opco contrôle Nouco.

d) Fusion de Nouco et Opco ("Fusionco").

e) Appel public à l'épargne réalisé par Fusionco.

Pubco effectuera un choix conformément à l'alinéa 55(5)f) L.I.R. afin de déclarer deux dividendes distincts lors de l'achat des actions de son capital-actions détenues par Nouco, soit un de 7 M$ et un de 2 M$.

Selon notre compréhension de l'article 55 L.I.R., Nouco réalisera un gain en capital de 2 M$ lors de l'achat des actions qu'elle détient dans le capital-actions de Pubco. En effet, le montant de l'achat sera de 10 M$ alors que le CV des actions achetées est de 1 M$. Ainsi, Nouco réalisera un dividende imposable de 9 M$ conformément au paragraphe 84(3) L.I.R. et un montant de 7 M$ ne sera pas requalifié et demeurera donc un dividende. Un montant de 2 M$ sera ajouté au produit de disposition desdites actions conformément au paragraphe 55(2) L.I.R. Considérant que le prix de base rajusté ("PBR") des actions détenues par Nouco dans Pubco est de 1 M$ conformément à l'article 85.1 L.I.R., le gain en capital réalisé par Nouco sera de 2 M$.

Nous croyons que le revenu protégé attribuable aux actions de Pubco détenues par Nouco au moment de l'achat correspond au tiers du revenu protégé total attribuable à toutes les actions de Pubco, et ce, sans égard au montant du PBR des actions de Pubco détenues par les Actionnaires avant le transfert desdites actions à Nouco. En effet, le PBR des actions de Pubco détenues par Nouco au moment de l'achat est égal au CV de ces actions conformément à l'article 85.1 L.I.R. Conséquemment, aucune plus-value ne peut être cristallisée dans le PBR des actions détenues par Nouco dans Pubco.

L'ARC est-elle en accord avec cette conclusion?

Réponse de l'ARC

La détermination du revenu protégé en main attribuable à des actions d'une société est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'en tenant compte de tous les faits et circonstances afférents à une situation donnée. À cet égard, l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique. En l'absence d'une analyse de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée, il apparaît donc impossible de se prononcer de manière définitive sur une question relative à l'application du paragraphe 55(2) L.I.R. Nous pouvons tout de même formuler les commentaires généraux suivants.

Dans la situation brièvement décrite dans l'énoncé de la présente question et compte tenu notamment du fait que le coût pour Nouco des actions ordinaires du capital-actions de Pubco serait réputé correspondre au capital versé au titre de ces actions en vertu de l'alinéa 85.1(1)b) L.I.R., il semblerait, à première vue, qu'une partie du gain latent existant sur ces actions ordinaires de Pubco possédées par Nouco serait raisonnablement attribuable au tiers du revenu protégé en main de Pubco après 1971 et avant le " moment de détermination du revenu protégé " quant à la série d'opérations et d'événements.

L'ARC est généralement d'avis que le revenu protégé en main généré par une société ne peut être attribué à une action possédée par un actionnaire que durant la " période de détention " relative à l'action donnée. De manière plus précise, l'ARC est généralement d'avis qu'une action possédée par un actionnaire d'une société ne peut normalement participer au revenu protégé en main que pour la période débutant au moment de l'acquisition de l'action par l'actionnaire donné et se terminant avant le " moment de détermination du revenu protégé " quant à l'opération, à l'événement ou à la série d'opérations ou d'événements. Cette position générale relative à la " période de détention " est entre autres fondée sur ce qui suit.

Comme la détermination de la juste valeur marchande d'une action d'une société à un moment donné tient nécessairement compte du revenu protégé en main de la société attribuable à cette action, un achat de l'action à la juste valeur marchande consiste à payer pour la portion du revenu protégé en question. Le revenu protégé en main au moment de l'achat fait donc partie du prix de base rajusté de l'action pour l'acheteur. Par conséquent, ce montant de revenu protégé en main ne peut faire partie du gain en capital qui peut être réalisé lors d'une vente subséquente de l'action par l'acheteur. Le gain en capital qui sera réalisé ne pourra donc être attribuable à du revenu protégé réalisé avant l'acquisition de l'action. En d'autres termes, aux fins du paragraphe 55(2) L.I.R., le revenu protégé en main ne peut pas être transféré à l'acheteur lors d'une acquisition dont le produit de disposition pour le vendeur est égal à la juste valeur marchande puisqu'il est reflété dans le coût des actions achetées, et non dans le gain en capital qui pourra être réalisé lors d'une disposition ultérieure.

Toutefois l'ARC est d'avis qu'il existe des exceptions au principe général de " période de détention ". À cet égard, nous vous référons notamment au calcul du revenu protégé en main attribuable à des actions acquises lors de la levée d'options ou à la suite d'un dividende en actions, ou encore à des actions acquises par voie de roulement. Dans ces situations, il devient possible, tout dépendant des faits et circonstances entourant ces situations, qu'un actionnaire bénéficie du revenu protégé en main d'une société relatif à une période précédant l'acquisition des actions visées.

Dans la situation décrite dans l'énoncé de la présente question, il semblerait inapproprié d'appliquer la position générale relative à la " période de détention " dans la mesure où le coût pour Nouco des actions ordinaires du capital-actions de Pubco serait réputé correspondre au capital versé au titre de ces actions en vertu de l'alinéa 85.1(1)b) L.I.R. Dans ces circonstances, il serait difficile de prétendre que le revenu protégé en main de Pubco au moment de l'achat des actions par Nouco ferait partie du prix de base rajusté des actions ordinaires du capital-actions de Pubco pour Nouco.

En terminant, nous ne faisons aucun commentaire relativement aux autres incidences fiscales qui pourraient découler des opérations décrites dans l'énoncé de la présente question.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 5 octobre 2007
2007-024316

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCE

Question 8

Section 85.1 of the ITA Rollover and Computation of Safe Income

Pubco is a taxable Canadian corporation according to the provisions of the ITA, which carries on an active business. Pubco holds cash and near cash (the "Cash") of approximately $10 M.

The capital stock of Pubco consists of an unlimited number of common shares without par value. The fair market value ("FMV") of the issued and outstanding shares of Pubco is $30 M and the paid-up capital ("PUC") of the shares is $3 M.

The safe income generated by the activities of Pubco, computed in accordance with section 55 of the ITA, would equal $21 M in total, insofar as it is presumed that no transaction concerning the shares of the capital stock had occurred.

Pubco would like to attribute the Cash to its shareholders (the "Shareholders") without tax consequences for them in order to enable them to invest the amount of the Cash in a corporation ("Opco") which carries on a business, other than the one carried on by Pubco. Opco is controlled by one person. To this end, the following transactions will be carried out:

a) Creation of a new corporation ("Newco") and transfer of the third of the shares of Pubco held by the Shareholders in favour of Newco, according to section 85.1 of the ITA and issuance by Newco of shares of its capital stock in consideration.

b) Acquisition by Pubco of the shares of its capital stock held by Newco and attribution of the Cash in payment of the acquisition ($10 M).

c) Purchase of Opco's shares by Newco in exchange of an issuance of shares of Newco. After this transaction, the person who controlled Opco controls Newco.

d) Amalgamation of Newco and Opco (" Amalco ").

e) Public issue made by Amalco.

Pubco will make a designation according to paragraph 55(5)(f) of the ITA in order to declare two separate dividends, one of $7 M and one of $2 M, at the time of the acquisition of its shares of its capital stock held by Newco.

According to our understanding of section 55 of the ITA, Newco will realize a capital gain of $2 M at the time of the acquisition of the shares of the capital stock of Pubco. In effect, the amount of the acquisition will be $10 M whereas the PUC of the shares purchased is $1 M. Thus, Newco will realize a taxable dividend of $9 M according to subsection 84(3) of the ITA and an amount of $7M will not be recharacterized and will thus remain a dividend. An amount of $2 M will be added to the proceeds of disposition of the aforesaid shares according to subsection 55(2) of the ITA. Considering that the adjusted cost base ("ACB") of the shares held by Newco in Pubco is $1 M, according to section 85.1 of the ITA, the capital gain realized by Newco will be $2 M.

We believe that the safe income attributable to the shares of Pubco held by Newco at the time of the purchase corresponds to a third of all the safe income attributable to all the shares of Pubco, and this, without regard to the amount of the ACB of the shares of Pubco held by the Shareholders before the transfer of the aforesaid shares to Newco. In effect, the ACB of the shares of Pubco held by Newco at the time of the acquisition is equal to the PUC of these shares according to section 85.1 of the ITA. Consequently, no increase in value can be crystallized in the ACB of the shares held by Newco in Pubco.

Does the CRA agree with this conclusion?

CRA Response

The determination of the safe income on hand attributable to shares of a corporation is a question of fact which can only be determined by considering all the facts and circumstances of a given situation. On this point, the wording of this question only provides a brief description of a given hypothetical situation. In the absence of a review of all the facts and circumstances surrounding a given particular situation, it appears impossible to make a definitive statement on a question concerning the application of subsection 55(2) of the ITA. We can, however, provide the following general comments.

In the situation briefly described in this question and taking into account the fact that the cost to Newco of the common shares of the capital stock of Pubco would be deemed to be the PUC of these shares pursuant to paragraph 85.1(1)(b) of the ITA, it would seem, at first glance, that a portion of the unrealized gain on these common shares of Pubco owned by Newco would reasonably be attributable to a third of the safe income on hand of Pubco after 1971 and before the "safe-income determination time," for the series of transactions or events.

The CRA is generally of the view that the safe income on hand generated by a corporation can only be attributed to a share owned by a shareholder during the "holding period" relating to the particular share. More precisely, the CRA is generally of the view that a share owned by a shareholder of a corporation can normally participate in the safe income on hand only for the period beginning at the time of the acquisition of the share by the particular shareholder and ending before the "safe-income determination date," for the transaction or event or a series of transactions or events. This general position relating to the "holding period" is based on the following.

Since the determination of the FMV of a share of a corporation at a particular time necessarily takes into account the safe income on hand of the corporation attributable to the share, a purchase of the share at FMV consists in paying for the portion of the safe income in question. The safe income on hand at the time of the purchase is thus reflected in the ACB to the purchaser of the share. Consequently, this amount of safe income on hand cannot contribute to a portion of the capital gain which can be realized at the time of a subsequent sale of the share by the purchaser. The capital gain that will be realized could thus not be attributable to safe income realized before the acquisition of the share. In other words, for the purposes of subsection 55(2) of the ITA, the safe income on hand cannot be transferred to the purchaser at the time of an acquisition whose proceeds of disposition for the vendor is equal to the FMV since it is reflected in the cost of the shares purchased, and not in the capital gain which could be realized at the time of a subsequent disposition.

However, the CRA is of the view that there are exceptions to the general principle of the "holding period". In this respect, we refer you in particular to the computation of the safe income on hand attributable to shares acquired following the exercise of options or as a result of a stock dividend, or shares acquired by way of a rollover. In these situations, it becomes possible, depending on the facts and circumstances surrounding these situations, that a shareholder benefits from the safe income on hand of a corporation relating to the period preceding the acquisition of the shares.

In the situation described in this question, it would seem inappropriate to apply the general position relating to the "holding period" to the extent that the cost to Newco of the common shares of the capital stock of Pubco would be deemed to be the PUC of these shares pursuant to paragraph 85.1(1)(b) of the ITA. In these circumstances, it would be difficult to pretend that the safe income on hand of Pubco at the time of the purchase of the shares by Newco would be reflected in the ACB, to Newco, of the common shares of the capital stock of Pubco.

In conclusion, we are not making any comments concerning other tax consequences which could arise from the transactions described in this question.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 5, 2007
2007-024316