Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Qui a droit au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour des places en garderie dans les situations où:
a) la société ABC assume les coûts de développement et le coûts des immobilisations, mais mandate la société XYZ pour le développement des places en garderie;
b) la société XYZ, qui est mandatée pour développer des places en garderie pour les entreprises DEF, demeure la propriétaire des biens amortissables admissibles.
Position Adoptée: a) la société ABC, et non son mandataire, pourrait avoir droit au CII pour des places en garderie quant aux dépenses admissibles engagées pour la création de places en garderie.
b) la société XYZ n'est pas admissible au CII pour des places en garderie car elle ne crée pas des places en garderie pour les enfants de ses employés ou pour une combinaison de ceux-ci et d'autres enfants de la collectivité environnante. Question de faits l'admissibilité au CII pour DEF, dépedamment s'ils ont véritablement engagé une dépense admissible realtive à une garderie.
Raisons: Application des critères prévus au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le 15 janvier 2010
XXXXXXXXXX
Madame,
Le cabinet de l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, m'a fait parvenir une copie de votre courriel dans lequel vous demandez des précisions concernant l'admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour des places en garderie. Je regrette de n'avoir pu vous répondre plus tôt.
L'objectif de ce crédit est d'encourager les entreprises à créer de nouvelles places en garderie agréée à l'intention des enfants de leurs employés et, potentiellement, pour ceux de la collectivité environnante. Les contribuables admissibles à ce crédit sont ceux qui exploitent une entreprise au Canada au cours d'une année.
La définition de crédit d'impôt à l'investissement, prévue au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, prévoit que le CII d'un contribuable à la fin d'une année d'imposition comprend, entre autres, la somme relative à une place en garderie pour l'année. Selon la définition de somme relative à une place en garderie du paragraphe 127(9) de la Loi, la fourniture de places en garderie doit être accessoire à une ou plusieurs entreprises d'un contribuable, autre qu'une entreprise de services de soins à l'enfance. Cette fourniture de places doit également s'effectuer dans une installation autorisée de garde d'enfants exploitée à l'intention des enfants de ses employés uniquement, ou d'une combinaison de ceux-ci et d'autres enfants de la collectivité environnante.
Toujours en vigueur en 2009, le CII pour des places en garderie est égal à la moins élevée des sommes suivantes :
- 25 % des dépenses admissibles pour des places d'enfants en garderie engagées après le 18 mars 2007;
- le produit de multiplication de 10 000 $ par le nombre de nouvelles places en garderie créées à l'intérieur d'une installation autorisée de garde d'enfants.
Une dépense admissible relative à une place en garderie doit être, notamment, engagée par le contribuable dans le but :
- soit d'acquérir un bien amortissable d'une catégorie prescrite (sauf un bien déterminé) pour son utilisation dans l'installation;
- soit d'effectuer une dépense de démarrage déterminée pour la garde d'enfants relativement à l'installation.
À cet égard, les biens amortissables admissibles comprennent, par exemple :
- le bâtiment ou la partie du bâtiment où la garderie est située;
- le mobilier et les appareils ménagers;
- le matériel informatique ou audiovisuel;
- les structures de jeu et le matériel du terrain de jeu pour les enfants.
De plus, les dépenses de démarrage déterminées comprennent les coûts initiaux de démarrage tels que :
- le coût de permis de construction et les honoraires d'architecte;
- le coût de l'aménagement paysager du terrain de jeu pour les enfants;
- le coût des droits et des inspections réglementaires;
- les frais d'acquisition du matériel éducatif pour enfants.
Dans la première situation décrite dans votre courriel, vous indiquez que la société ABC assume les coûts de développement de places en garderie et le coût des immobilisations, même si elle confie le mandat à la société XYZ pour créer des places en garderie. Selon les faits présentés, la société ABC, et non son mandataire, peut être le contribuable ayant droit au CII quant aux dépenses admissibles engagées pour la création de places en garderie, à condition toutefois de respecter tous les critères énoncés précédemment.
De même, dans la deuxième situation présentée, la société XYZ, qui est mandatée pour créer des places en garderie pour d'autres entreprises, ne crée pas une ou des nouvelles places en garderie pour les enfants de ses employés ou pour une combinaison de ceux-ci et d'autres enfants de la collectivité environnante. Vous indiquez dans votre courriel que les places en garderie ne sont pas pour elle; par conséquent, la société XYZ ne serait pas admissible au CII pour des places en garderie.
Puisque la société XYZ demeure la seule propriétaire des biens, il semble peu probable qu'une des entreprises DEF soit un contribuable admissible au CII pour des places en garderie. Les particularités de chaque situation détermineront si les entreprises DEF ont véritablement engagé une dépense admissible relative à une garderie.
Enfin, j'aimerais préciser que le CII pour des places en garderie est un crédit d'impôt non remboursable. Son montant sera ajouté à la réserve de CII et permettra de réduire le montant d'impôt qu'un contribuable doit payer pour une année d'imposition ou un exercice. Un crédit non utilisé peut être reporté aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Revenu national
Lucie Allaire
613-957-2046
2009-033683
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