18 December 2009 Ministerial Correspondence 2009-0346581M4 F - CIRD - cotisations spéciales

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que des versements de cotisations spéciales faits par les copropriétaires entre le 28 janvier 2009 et 31 janvier 2010 pourront être des dépenses admissibles au CIRD même si les travaux de rénovation ou de modification se rapportant à ces cotisations spéciales ne sont effectués qu'après le 31 janvier 2010?

Position Adoptée: Pour que des versements de cotisations spéciales soient, en tout ou en partie, des dépenses admissibles au CIRD, le syndicat de copropriétaires doit engager ou effectuer des dépenses pour des biens acquis ou des services rendus dans cette période.

Les dépenses engagées ou effectuées par un syndicat de copropriétaires après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour des biens acquis dans cette période seront des dépenses admissibles au CIRD, même si les travaux de rénovation ou de modification se rapportant à ces biens ne sont effectués qu'après le 31 janvier 2010. Toutefois, les dépenses engagées ou effectuées par un syndicat de copropriétaires après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour des services à n'être rendus qu'après le 31 janvier 2010 ne seront pas admissibles au CIRD. Advenant la situation où des dépenses sont engagées ou effectuées par un syndicat de copropriétaires après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour des travaux qui ne seront pas complétés avant le 31 janvier 2010, seulement la portion des dépenses engagées dans cette période se rapportant aux travaux qui auront été effectués dans cette période sera admissible au CIRD.

Raisons: Analyse législative.

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Monsieur,

Je vous remercie de votre télécopie reçue le 2 novembre 2009 concernant le nouveau crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD).

À la suite de mon courriel du 21 juillet 2009, vous demandez si les versements de cotisations spéciales faits par les copropriétaires entre le 28 janvier 2009 et 31 janvier 2010 pourront être des dépenses admissibles au CIRD même si les travaux de rénovation ou de modification se rapportant à ces cotisations spéciales ne sont effectués qu'après le 31 janvier 2010.

La législation relative au nouveau CIRD a été présentée le 30 septembre 2009 à la Chambre des communes par l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances. La législation proposée énonce que les dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées ou effectuées après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 donneront droit au CIRD si elles sont directement attribuables à des travaux de rénovation ou de modification à l'égard d'un logement admissible, y compris le fonds de terre qui en fait partie, dans la mesure où les travaux de rénovation ou de modification sont à caractère durable et font partie intégrante d'un logement admissible. Ces dépenses incluront le coût de la main-d'œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires fixes, de la location d'équipement et des permis.

Les dépenses engagées par un syndicat de copropriétaires, qu'elles soient payées à même le fonds de réserve ou au moyen d'une cotisation spéciale, seront généralement des dépenses admissibles au CIRD si ces dépenses ont notamment été engagées ou effectuées après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour des travaux effectués ou des biens acquis dans cette période. Une cotisation spéciale, même si versée dans cette période, n'est pas en soi une dépense engagée pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010.

Tel que susmentionné, le CIRD est fondé sur les dépenses admissibles pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010. Par conséquent, pour que les versements de cotisations spéciales soient, en tout ou en partie, des dépenses admissibles au CIRD, le syndicat de copropriétaires doit engager ou effectuer des dépenses pour des biens acquis ou des services rendus dans cette période.

Ces dépenses devront être directement attribuables à des travaux de rénovation ou de modification à l'égard d'un logement admissible.

Dans la situation où un syndicat de copropriétaires engage ou effectue des dépenses après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 et que les travaux de rénovation ou de modification s'y rapportant ne sont effectués qu'après le 31 janvier 2010, les règles suivantes s'appliqueront. Les dépenses engagées ou effectuées par le syndicat de copropriétaires après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour des biens acquis dans cette période seront des dépenses admissibles au CIRD, même si les travaux de rénovation ou de modification se rapportant à ces biens ne sont effectués qu'après le 31 janvier 2010. Toutefois, les dépenses engagées ou effectuées par le syndicat de copropriétaires après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour des services à n'être rendus qu'après le 31 janvier 2010 ne seront pas admissibles au CIRD. Advenant la situation où des dépenses sont engagées ou effectuées par le syndicat de copropriétaires après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour des travaux qui ne seront pas complétés avant le 31 janvier 2010, seulement la portion des dépenses engagées dans cette période se rapportant aux travaux qui auront été effectués dans cette période sera admissible au CIRD.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.

Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Revenu national

Isabelle Landry
(613) 957-2113
2009-034658