Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans le cadre d'un prêt hypothécaire servant à acquérir des placements générant différents types de revenus de biens, est-ce que les frais encourus à la suite des exigences d'une institution financière qui sont accessoires à une demande d'emprunt peuvent être déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e) ?
Position Adoptée: Oui
Raisons: Texte de la loi.
2009-034195
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc.
Le 23 décembre 2009
Monsieur,
Objet : Déductibilité de certains frais dans le cadre d'un plan d'investissement
La présente fait suite à votre courriel du 22 septembre 2009 ainsi qu'à notre conversation téléphonique (Ayotte/XXXXXXXXXX ) du 2 décembre 2009 dans le cadre desquels vous désiriez obtenir plus de précisions concernant le sujet mentionné en titre.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants.
Votre question
Dans le cadre d'un prêt hypothécaire servant à acquérir des placements générant différents types de revenus de biens, est-ce que certains frais encourus à la suite des exigences d'une institution financière qui sont accessoires à la demande de prêt hypothécaire peuvent être déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e) ?
Afin qu'une dépense soit déductible en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(ii), la dépense (autre qu'un "montant exclu") doit être engagée au cours de l'année d'imposition ou d'une année d'imposition antérieure et avoir été engagée dans le cadre d'un emprunt d'argent que le contribuable utilise en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien. Un " montant exclu " comprend :
* Tout montant payé ou payable au titre de principal d'une créance ou des intérêts afférents à celle-ci;
* Un montant qui est conditionnel à l'utilisation de biens ou qui dépend de la production;
* Un montant calculé en fonction des recettes, des bénéfices, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou d'un critère semblable ou en fonction des dividendes versées ou payables aux actionnaires d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société.
Par conséquent, tous les frais qui sont accessoires à une demande d'emprunt et qui sont encourus en raison des exigences du prêteur peuvent être déductibles selon le sous-alinéa 20(1)e)ii) si les autres conditions de l'alinéa 20(1)e) sont respectées. À notre avis, les frais de notaire engagés en vue de fournir au prêteur une garantie conforme à ses exigences sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e).
De plus, tel que prévu par cet alinéa, ces dépenses sont généralement déductibles sur une période de cinq ans, dans une proportion de 20% par année, à compter de l'année au cours de laquelle les dépenses sont engagées. Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter le numéro 4 du bulletin d'interprétation IT-341R4 " Frais d'émission ou de vente d'actions, d'unités dans une fiducie, de participations dans une société de personnes ou dans un syndicat et frais d'emprunt " qui est disponible sur le site internet de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it341r4/it-341r4-f.pdf .
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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