14 December 2009 Ministerial Correspondence 2009-0338571M4 F - Crédit pour l'achat d'une première habitation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

Est-ce qu'un particulier qui construit lui-même son habitation en 2009 sur un fond de terre qu'il a acheté avant 2009 est admissible au CIAPH?

Position Adoptée:

Oui, une habitation dont un particulier a entrepris la construction sera considérée comme acquise par ce dernier dès qu'elle est habitable.

Raisons:

Position similaire pour le RAP

XXXXXXXXXX

Madame,

Le cabinet de l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, m'a fait parvenir une copie de votre courriel concernant le nouveau crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation (CIAPH). Je regrette de n'avoir pu vous répondre plus tôt.

Le CIAPH proposé est un crédit d'impôt non remboursable, basé sur un montant de 5 000 $, accordé aux acquéreurs d'une habitation admissible après le 27 janvier 2009. La législation à l'égard du nouveau CIAPH a été présentée le 30 septembre 2009 à la Chambre des communes par M. Flaherty, mais elle n'a pas encore été adoptée. La législation proposée prévoit que ce crédit sera déductible dans le calcul de l'impôt d'un particulier de l'année d'imposition au cours de laquelle une habitation admissible au CIAPH est acquise. Le montant de ce crédit sera calculé en multipliant le taux le plus bas d'imposition des particuliers pour l'année par 5 000 $. Puisque le taux d'imposition de 2009 est de 15 %, le crédit maximal sera donc de 750 $.

La législation proposée énonce, entre autres, qu'une habitation admissible au CIAPH est un logement situé au Canada qui a été acquis conjointement ou autrement après le 27 janvier 2009 et qui satisfait aux conditions suivantes. D'abord, l'habitation doit être acquise par le particulier, son époux ou son conjoint de fait, et l'acquéreur doit avoir l'intention d'en faire son lieu principal de résidence au plus tard un an après son acquisition. De plus, le particulier, son époux ou son conjoint de fait, ne doivent pas avoir été propriétaires d'une autre habitation qu'ils occupaient seuls ou ensemble au cours des quatre années civiles précédant l'année d'acquisition de l'habitation. La législation proposée requiert aussi que l'intérêt ou le droit sur l'habitation soit enregistré au nom de l'acquéreur, c'est-à-dire le particulier, son époux ou son conjoint de fait, selon le cas, conformément au système d'enregistrement des titres fonciers.

Vous demandez si votre habitation sera admissible au CIAPH si vous construisez vous-même votre habitation sur un fonds de terre que vous avez acquis avant 2009. Dans la situation où un particulier construit lui-même son habitation, l'Agence du revenu du Canada (ARC) est d'avis qu'aux fins du CIAPH, l'habitation admissible sera généralement considérée comme acquise par le particulier dès qu'elle sera habitable. Par conséquent, dans la mesure où toutes les autres conditions sont respectées, une habitation construite par le propriétaire sera généralement admissible au CIAPH dans l'année d'imposition au cours de laquelle l'habitation est devenue habitable, et ce, peu importe l'année d'acquisition du fonds de terre sur lequel l'habitation est construite.

Je vous invite à visiter régulièrement le site Web de l'ARC où les nouvelles politiques et lignes directrices relatives au CIAPH ainsi que les nouveaux formulaires y sont affichés au fur et à mesure qu'ils deviennent à la disposition du public.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.

Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Revenu national

Isabelle Landry
(613) 957-8971
2009-033857