Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Comment faut-il calculer les retenues à la source lorsque des paiements sont versés en guise de droit salarial?
Position Adoptée: En l'espèce, le droit salarial représente simplement le salaire que l'employé était en droit de recevoir mais n'avait pas encore reçu. Les retenues sur la paie doivent être calculées sur la base qu'un tel paiement est le paiement d'une rémunération.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2009-034469
Le 7 décembre 2009
Madame,
Objet: Retenues à la source lors du versement d'un droit salarial
La présente est en réponse à votre télécopie du 16 octobre 2009 dans lequel vous demandez notre opinion sur le sujet mentionné en rubrique dans la situation décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où des enseignants d'un conseil scolaire sont rémunérés selon les journées scolaires travaillées (soit 194 journées). Ces enseignants, au lieu de recevoir leur salaire sur cette période de 194 journées, préfèrent que celui-ci soit étalé sur les 12 mois de l'année à raison de 26 versements. Ainsi, chaque versement est inférieur au droit salarial que les enseignants accumulent au cours de l'année.
Dans votre lettre, vous décrivez l'exemple suivant :
Une enseignante a un salaire annuel de 45,116$ et elle débute l'année scolaire le 2 septembre et commence un congé de maternité le 16 janvier de l'année suivante. Elle a travaillé 88 journées dans l'année scolaire et a reçu 10 paies depuis le début de l'année scolaire.
Vous faites donc le calcul suivant :
- Droit salarial: 45 116 $ / 194 journées x 88 = 20 465,28 $
- Paies reçues : 45 116 $ / 26 x 10 paies = 17,352.31$
Lorsque l'employée quitte en congé de maternité, vous lui versez donc une somme de 3 112,97 $ à l'employée.
Vous vous interrogez donc sur la nature du paiement de 3 112,97 $ versé à l'employé afin de déterminer le taux applicable pour les retenues à la source.
Nos commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre courriel semble être liée à une situation de fait, qui concerne des contribuables précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
En vertu de l'article 101 du Règlement de l'impôt sur le revenu (" Règlement "), toute personne qui effectue un paiement mentionné au paragraphe 153(1) de la Loi dans une année d'imposition doit effectuer les retenues sur la paie telles que déterminées par le Règlement.
L'article 102 du Règlement établit la façon de calculer les retenues à la source lorsqu'une personne fait un paiement de rémunération. Un paiement de rémunération vise les paiements suivants :
- Les traitements ou les salaires;
- Les commissions;
- Les pourboires qu'un employé est tenu de déclarer à son employeur aux termes d'une loi provinciale;
- Une prestation de retraite;
- Un montant provenant d'une convention de retraite;
- Une allocation de retraite;
- Une prestation consécutive au décès;
- Une prestation en vertu d'un régime de prestations supplémentaires de chômage;
- Un paiement versé en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices;
- Une prestation versée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
Lorsque de tels paiements sont versés, vous pouvez calculer l'impôt à retenir selon l'une des méthodes suivantes :
- la méthode du Calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP);
- la méthode des Tables sur disquette (TSD);
- la méthode des tables de retenues sur la paie;
- les formules pour le calcul informatisé;
- la méthode du calcul détaillé.
Ces méthodes sont expliquées de façon exhaustive sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/ncmtx/mthd/menu-fra.html. Nous vous invitons également à consulter le guide T4001, Guide de l'employeur - Retenues sur la paie et les versements, pour de plus amples renseignements à cet égard en visitant le site de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4001/LISEZ-MOI.html.
Toutefois, certaines règles spéciales s'appliquent lorsqu'une personne verse un des paiements décrits ci-après (" paiements spéciaux ") :
- Primes et augmentations de salaire rétroactives;
- Avance de salaire;
- Jetons de présence d'administrateur;
- Régimes de participation des employés aux bénéfices;
- Rémunération d'heures supplémentaires;
- Ententes d'échelonnement du traitement;
- Ententes ou régimes prescrits;
- Conventions de retraite;
- Allocations de retraite;
- Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles;
- Paie de vacances et jours fériés;
- Salaires tenant lieu de préavis de congédiement;
- Régimes d'assurance-salaire;
- Indemnités pour accidents du travail;
Dans votre situation précise, nous croyons que le versement d'un montant à un enseignant, représentant son droit salarial, représente le paiement d'un traitement ou salaire qui doit faire l'objet de retenues à la source de la manière usuelle. En outre, nous ne croyons pas que ce paiement un des paiements spéciaux indiqués ci-dessus.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
Sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Email this Content