Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Aux fins du crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, quand commence et quand finit la période admissible de plus de six mois consécutifs?
Position: Aucune mais quelques exemples illustrent certaines situations.
Reasons: Question de fait.
2008-030431
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
(613) 957-8981-
Le 30 juin 2009
Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
La présente est en réponse au courrier électronique que XXXXXXXXXX nous a fait parvenir le 17 décembre 2008 au sujet de la période admissible requise pour réclamer le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (CIEE).
Nos commentaires
Tel que mentionné au bulletin d'interprétation IT-497R4, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (ci-après le " Bulletin "), pour avoir droit au CIEE, un particulier doit remplir les conditions suivantes :
a) être employé d'un employeur déterminé (généralement un résident du Canada), dans un but autre que de fournir des services dans le cadre d'un programme, visé par règlement, d'aide au développement international du gouvernement du Canada;
b) être employé dans le cadre d'un contrat en vertu duquel l'employeur déterminé exploite une entreprise à l'étranger se rapportant à une activité relative à des ressources, à un projet de construction, d'installation, d'agriculture ou d'ingénierie, ou à une activité visée par règlement (ou en vue d'obtenir un tel contrat);
c) avoir exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi (dans le cadre d'un contrat décrit en b) ci-dessus) à l'étranger.
Les conditions décrites aux points a) à c) ci-dessus doivent être présentes pendant une période de plus de six mois consécutifs qui est comprise dans l'une des périodes suivantes :
- dans l'année;
- dans la période qui commence dans l'année et qui se termine dans une année subséquente;
- dans la période qui se termine dans l'année et qui a débuté dans une année antérieure.
Tel que mentionné au paragraphe 9 du Bulletin, " six mois consécutifs " s'entendent de six mois entiers nommés sur un calendrier ou une période commençant un jour d'un mois et se terminant le jour précédant le jour correspondant du sixième mois suivant et " plus de six mois consécutifs " s'entend de six mois plus au moins un jour.
La question de savoir quel est le début et la fin d'une période admissible pour en savoir la durée dépend des faits propres à chaque situation. Ainsi, si un employé est engagé dans le cadre d'un contrat unique à l'extérieur du Canada et que l'employé n'exerce pas de fonctions au Canada relativement à ce contrat, nous considérerons que la période admissible commence le premier jour où l'employé exerce les fonctions de son emploi à l'étranger dans le cadre de ce contrat et se termine le jour où il cesse d'exercer à l'étranger les fonctions de son emploi dans le cadre de ce contrat.
Il est entendu qu'un particulier ne pourra bénéficier du CIEE à l'égard d'une année d'imposition donnée que s'il existe un lien d'emploi entre lui et un " employeur déterminé " et que ce lien subsiste tout au long de la période de plus de six mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année d'imposition donnée. La question de savoir s'il existe ou non un lien d'emploi entre un particulier et un " employeur déterminé " est une question de fait et de droit qui nécessite l'analyse de la relation entre les parties ainsi que de toute entente intervenue entre elles.
De plus, le CIEE ne sera pas nécessairement refusé parce que le particulier n'a pas effectivement été à l'étranger ou à des lieux de travail à l'étranger pendant toute la période de plus de six mois consécutifs pourvu que pendant toute cette période, il exerce la presque totalité des fonctions de son emploi à l'étranger.
On considère que le critère de " la totalité, ou presque " a été satisfait si 90% des fonctions ont été exercées à l'étranger. La détermination est effectuée au moyen de la comparaison du temps passé par un particulier à exercer des fonctions admissibles avec la totalité du temps passé à exercer des fonctions de l'emploi au cours de la même période. Si le total des fonctions de l'emploi exercées à l'étranger dans le cadre d'activités non admissibles et des fonctions exercées au Canada dans le cadre des activités représente plus de 10% de l'ensemble des fonctions de l'emploi, le particulier ne remplit pas le critère de " la totalité ou presque ".
Ainsi, si un particulier était employé par un employeur déterminé dans le cadre d'un contrat unique qui comprend certaines fonctions exercées au Canada et si ces fonctions étaient exercées au début et à la fin du contrat, la période admissible pourrait comprendre ces périodes au Canada en autant qu'il a exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi à l'étranger.
Par ailleurs, dans le cas où le particulier est employé par un employeur déterminé dans le cadre de plusieurs contrats à l'extérieur du Canada, il est possible, selon les cas, de tenir compte de plusieurs périodes successives et continues de séjour à l'étranger en autant qu'au cours de la période établie, le particulier ait exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi à l'étranger pour le compte d'un employeur déterminé dans le cadre de contrats admissibles et en autant qu'il n'y ait pas eu cessation d'emploi entre chacune d'elles ou que l'employé n'ait pas été un employé sur demande.
Tel que vous pouvez le constater, la détermination de la période admissible et de la durée de celle-ci est essentiellement une question de fait. Le Bulletin d'interprétation IT-497R4 contient des renseignements supplémentaires sur le CIEE. Vous trouverez ce Bulletin sur le site web de l'Agence du Revenu du Canada à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html. Si vous avez des questions supplémentaires concernant ce document, vous pouvez communiquer avec Alain Godin au 613-957-2745.
Nous vous suggérons de communiquer avec Revenu Québec pour connaître les particularités de toute déduction prévue par la Loi sur les impôts du Québec à l'égard de la rémunération provenant d'un emploi à l'extérieur du Canada.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Email this Content