Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le "produit de disposition ou paiement" à inscrire sur le formulaire feuillet T5008 relativement à un contrat d'opération à terme donné sur obligations du gouvernement du Canada de dix ans inscrites à la cote de la Bourse de Montréal ("CGB"?
Position Adoptée: Le "produit de disposition ou paiement" à inscrire sur le formulaire feuillet T5008 est le montant du gain ou de la perte (montant négatif) réalisé(e) à la fermeture de la position dans le contrat donné.
Raisons: Règlement et guide RC4268.
XXXXXXXXXX 2009-031921
Guy Goulet, CA, M.Fisc.
613-957-4364
Le 2 juillet 2009
Monsieur,
Objet: T5008 et contrat d'opération à terme (Futures contract)
La présente est en réponse à votre courriel du 23 avril 2009 dans lequel vous nous demandez de confirmer le montant à inscrire sur le feuillet T5008 État des opérations sur titres relativement à des opérations sur des contrats à terme sur obligations du gouvernement du Canada de dix ans (ci-après " CGB ").
Vous nous indiquez qu'un contrat CGB est une entente négociée à la Bourse de Montréal obligeant les deux parties contractantes à acheter ou vendre un montant de 100 000 $ d'obligations à une date future, mais à un prix connu à l'avance. Un contrat à terme s'établit entre deux parties distinctes : le vendeur (le " court ") et l'acheteur (le " long "). Une fois une position établie dans un contrat à terme, deux choix sont possibles. D'une part, la position peut être conservée jusqu'à l'expiration du contrat. D'autre part, la position peut être liquidée par l'établissement d'une position opposée sur le même contrat. Vous ajoutez que les opérations sur les contrats CGB sont réalisées entièrement sur marge. Lorsqu'un de vos clients prend une position dans un contrat CGB (longue ou courte), il doit verser un montant minimal à titre de marge initiale et il est responsable des mouvements de prix de la position. Tant que la position n'est pas liquidée, il y a un règlement quotidien selon la méthode de valeur au marché qui peut impliquer soit le versement d'une marge de maintien par le client (dans une situation de perte non matérialisée) ou l'encaissement d'un montant dans le compte du client (dans une situation de gain non matérialisé). À la liquidation de la position, le montant de la marge initiale et le cas échéant de la marge de maintien sont remboursés au client et le gain ou la perte sur la position est matérialisé(e).
De manière à illustrer le fonctionnement des opérations sur les contrats CGB, vous nous soumettez la Situation Donnée suivante :
1. Le 10 janvier d'une année donnée, Monsieur X prend une position longue relativement à 5 contrats CGB série 09 JN à 102.73. À ce moment, Monsieur X doit verser une marge initiale de 10 000 $.
2. Le 25 février de l'année donnée, Monsieur X ferme sa position en établissant une position opposée sur le même contrat, à savoir une position courte, à 103.25.
3. Entre le 10 janvier et le 25 février de l'année donnée, il y a eu des règlements quotidiens dans le compte de Monsieur X sur une base de la valeur au marché de la position ouverte. Ces règlements quotidiens ont pu impliquer le cas échéant des variations de marge (initiale ou de maintien).
4. La fermeture de la position par Monsieur X lui a permis de matérialiser un gain de 2 600 $ calculé de la façon suivante : 5 contrats * 100 000 $ * (1.0325 - 1.0273).
Votre question
Vous développez présentement un fichier XML pour déclarer de manière électronique les opérations sur titres de vos clients. Comme courtier en valeurs, vous agissez pour le compte de vos clients en tant que mandataire et vous vous demandez que vise l'expression " produits de disposition ou paiements " à la case 21 du feuillet T5008 quant aux contrats CGB. Vous nous demandez de vous confirmer quel serait le montant à inscrire à la case 21 du feuillet T5008 dans la Situation Donnée.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada (" ARC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
Le paragraphe 230(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" Règlement ") prévoit notamment qu'un négociant ou un courtier en valeurs qui, au cours d'une année civile, vend des titres en tant que mandataire est tenu de remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements pour l'année concernant cette vente. Nous sommes d'avis qu'une position longue ou courte dans un contrat CGB, tel que vous nous l'avez décrit ci-dessus, est un " titre " en vertu de l'alinéa f) de la définition de ce terme au paragraphe 230(1) du Règlement. Conséquemment, vous devez remplir le feuillet T5008 lorsqu'au cours d'une année civile vous effectuez une vente d'un tel titre pour le compte d'un de vos clients en liquidant une position ouverte sur un contrat CGB par l'établissement d'une position opposée sur le même contrat.
Dans la Situation Donnée, nous sommes d'avis que le montant à inscrire dans la case 21 du feuillet T5008 intitulé " Produits de disposition ou paiements " est 2 600 $ qui est le produit total réalisé par votre client en raison de la liquidation de sa position ouverte sur les 5 contrats CGB. Par ailleurs, nous sommes d'avis que le montant à indiquer dans la case 21 pourrait être un montant négatif dans une situation où la liquidation d'une position ouverte donnée dans un contrat CGB provoquerait une perte pour le détenteur.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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