Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une fiducie de convention de retraite peut déduire un impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise?
Position Adoptée: 1) La fiducie ne peut pas réclamer la déduction pour impôt étranger de l'article 126 (partie I).
2) Cependant, dans le calcul de son revenu de bien, les paragraphes 20(11) et 20(12) peuvent être applicables.
Raisons: 1) Conformément à l'alinéa 149(1)q.1), aucun impôt de la partie I n'est payable pour une fiducie de convention de retraite.
2) Le revenu de bien pour les fins de l'impôt remboursable selon 207.5(1) est calculé selon les règles de la partie I.
2009-031684
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc.
Le 26 mai 2009
Madame,
Objet : Impôt de la partie XI.3
La présente fait suite à votre lettre du 31 mars 2009 où vous nous demandiez notre opinion concernant la déductibilité d'un impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise dans le cadre de l'impôt de la partie XI.3 sur les conventions de retraite.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants.
Conformément à l'alinéa 149(1)q.1), aucun impôt en vertu de la partie I n'est payable sur le revenu imposable d'une fiducie de convention de retraite. Par conséquent, une telle fiducie ne peut pas demander de déduction pour un impôt payé pour l'année au gouvernement d'un pays étranger en vertu du paragraphe 126(1) puisque cette déduction s'applique seulement à l'encontre de l'impôt payable en vertu de la partie I.
Selon le paragraphe 207.7(1), une fiducie de convention de retraite doit payer, pour chaque année d'imposition de la fiducie, un impôt remboursable en vertu de la partie XI.3 de la Loi égal au montant calculé en vertu de ce paragraphe. Pour cette fin, la fiducie doit inclure entre autres le revenu provenant d'un bien compte non tenu de l'alinéa 82(1)b). Le calcul de ce revenu de bien doit être établi selon les dispositions de la partie I. À cet effet, les déductions pour impôt étranger des paragraphes 20(11) et 20(12) peuvent être applicables selon les circonstances. Plus de renseignements concernant ces paragraphes sont disponibles dans le bulletin d'interprétation IT-506 : Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu que vous pouvez consulter dans le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it506/it506-f.html .
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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