22 May 2009 External T.I. 2009-0311241E5 F - Compensation reçue pour harcèlement psychologique

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56(1)a)(ii) 248(1)

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Is compensation received by an employee based on a complaint for psychological harassment against the employer taxable? If so, must there be deductions at source?

Position: If the individual was a victim of harassment while employed and the compensation received for damages is unrelated to the loss of employment, the Canada Revenue Agency will generally be of the view that the amount of compensation is not taxable.

Reasons: Position in paragraph 12 of Interpretation Bulletin IT-337R4.

XXXXXXXXXX 2009-031124
Julie Racette
May 22, 2009

Dear Sir,

Subject: Compensation received for psychological harassment

This is in response to your letter of February 23, 2009 in which you requested our opinion regarding the tax treatment of damages received for psychological harassment.

Unless otherwise indicated, all legislative references herein are to the provisions of the Act.

More specifically, you have raised the situation of an employee who filed a wrongful dismissal complaint before the Labour Relations Board ("LRB"). In a decision rendered in 2006, the LRB confirmed that the employee had been dismissed for just cause and that, consequently, no damages, compensation or salary in lieu of notice for this loss of employment could be claimed by the employee. In the same decision, the LRB also confirmed that the employee had been the victim of psychological harassment by the individual’s employer during the last months of employment. In this regard, the LRB ordered the employer to pay the employee $30,000 in moral and punitive damages.

You wish to know whether the amount ordered for moral and punitive damages is taxable and whether it should be subject to withholding tax.

Our Comments:

The situation described in your letter is an actual situation involving taxpayers. As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 of May 17, 2002, it is our practice not to issue written opinions regarding proposed transactions otherwise than by way of advance rulings. Furthermore, when it comes to determining whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that determination is made first by our Tax Services Offices. However, we can offer the following general comments that we hope may be helpful to you. These comments may, however, under certain circumstances, not apply to your particular situation.

As stated in paragraph 12 of Interpretation Bulletin IT-337R4, Retiring Allowances, where personal injuries have been sustained before or after the loss of employment (for example, in situations of harassment during employment, or defamation after dismissal), the general damages received in respect of these injuries may be viewed as unrelated to the loss of employment and therefore non-taxable. In order to claim that damages received upon loss of employment are for personal injuries unrelated to the loss of employment, it must be clearly demonstrated that the damages relate to events or actions separate from the loss of employment. In making such a determination, the amount of severance that the employee would reasonably be entitled to will be taken into consideration.

Based on the information that has been brought to our attention, we are of the view that the amounts ordered in respect of moral and punitive damages are not taxable and that consequently no withholding tax should be levied on the amounts.

These comments do not constitute an advance income tax ruling and are not binding on the Canada Revenue Agency in respect of any particular factual situation.

Best regards,

François Bordeleau, LL.B.

Manager
Business and Partnerships Section
Business and Partnerships Division
Income Tax Rulings Directorate.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce qu'une compensation reçue par un employé dans le cadre d'une plainte pour harcèlement psychologique contre son employeur est imposable? Le cas échéant, est-ce que le montant doit faire l'objet de retenues à la source?

Position Adoptée: Si le particulier a été victime de harcèlement pendant qu'il occupait son emploi et que la compensation reçue à l'égard de ce préjudice n'a aucun rapport avec la perte de l'emploi, l'Agence du revenu du Canada sera généralement d'avis que le montant de la compensation n'est pas imposable.

Raisons: Position émise au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-337R4.

XXXXXXXXXX 2009-031124
Julie Racette
Le 22 mai 2009

Monsieur,

Objet : Compensation reçue pour harcèlement psychologique

La présente est en réponse à votre lettre du 23 février 2009 dans laquelle vous avez demandé notre opinion concernant le traitement fiscal des dommages-intérêts reçus pour harcèlement psychologique.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la LIR.

Plus particulièrement, vous invoquez la situation d'un employé qui a déposé une plainte pour congédiement injustifié devant la commission des relations du travail (" CRT "). Dans le cadre d'une décision rendue en 2006, la CRT a confirmé que l'employé avait été congédié pour une cause juste et que, conséquemment, aucune indemnité, compensation ou préavis de départ assimilable à du salaire pour cette perte d'emploi ne pouvait être réclamé par l'employé. Dans cette même décision, la CRT a également confirmé que l'employé avait été victime de harcèlement psychologique de la part de son employeur au cours des derniers mois de son emploi. À cet effet, la CRT a rendue une ordonnance condamnant l'employeur à payer à l'employé un montant de 30 000$ à titre de dommages moraux et punitifs.

Vous désirez savoir si le montant ordonné au titre des dommages moraux et punitifs est imposable et s'il doit faire l'objet de retenues à la source.

Nos commentaires :

La situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois offrir les commentaires généraux suivant qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Tel que mentionné au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-337R4 Allocations de retraite, si un particulier a subi un préjudice personnel avant ou après la perte de son emploi (par exemple, s'il a été victime de harcèlement pendant qu'il occupait son emploi ou s'il a subi des diffamations après avoir été renvoyé), il peut être considéré que les dommages-intérêts généraux reçus à l'égard de ce préjudice n'ont aucun rapport avec la perte de l'emploi et, donc, qu'ils ne sont pas imposables. Pour qu'il soit considéré que les dommages-intérêts reçus à l'égard d'un préjudice personnel n'ont rien à voir avec la perte de l'emploi, il doit être démontré clairement que les dommages-intérêts se rapportent à des actions ou à des événements distincts de la perte d'emploi. Pour déterminer si c'est le cas, l'indemnité de fin d'emploi à laquelle l'employé aurait raisonnablement eu droit est prise en compte.

Compte tenu des informations qui ont été portées à notre connaissance, nous sommes d'avis que les montants ordonnés au titre des dommages moraux et punitifs ne sont pas imposables et que par conséquent, aucune retenue à la source ne doit être effectuée sur les montants.

Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

François Bordeleau, LL.B.

Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 248 - Subsection 248(1) - Retiring Allowance

award to dismissed employee for psychological harassment by the employer was non-taxable

The Labour Relations Board found that an employee had not been wrongfully dismissed, so that the individual was not entitled to damages or salary in lieu of notice for the loss of employment – but also confirmed that the employee had been the victim of psychological harassment by the employer during the last months of employment and ordered the employer to pay the employee $30,000 in moral and punitive damages.

After referring to its position in IT337, para 12, CRA stated that such award was non-taxable and not subject to source deductions.

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22 May 2009 External T.I. 2009-0311241E5 F - Compensation reçue pour harcèlement psychologique

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