Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le paragraphe 146(16) s'applique au transfert d'une somme globale du REER d'un rentier à celui de son ex-conjoint lorsque ce transfert a pour but de partager des REÉR accumulés durant le mariage et de permettre à l'ex-conjoint de pourvoir aux besoins des enfants?
Position Adoptée: La portion visant le partage des REÉR peut être assujettie au transfert du paragraphe 146(16) mais pas la portion de la somme visant le paiement d'une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants.
Raisons: L'alinéa 146(16)b) requiert que le paiement doit être fait en "règlement des droits découlant du mariage ou de l'union de fait ou de son échec "
2008-030445
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc
Le 21 avril 2009
Madame,
Objet : Transfert entre ex-conjoints de biens accumulés dans un REÉR
La présente fait suite à vote lettre du 17 décembre 2008 où vous nous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Le transfert direct de biens accumulés dans un Régime enregistré d'épargne retraite (REÉR) peut s'effectuer libre d'impôt en vertu de l'alinéa 146(16)b) si les biens ainsi transférés proviennent du REÉR d'un rentier avant son échéance et s'ils sont transférés à un REÉR ou un fonds enregistré d'épargne-retraite dont le rentier est l'époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait (ci-après le " conjoint ") du rentier du REÉR. De plus, le rentier et son conjoint doivent vivent séparément et le transfert doit être effectué en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens " en règlement des droits découlant du mariage ou de l'union de fait ou de son échec ". Ce transfert s'effectue habituellement en complétant le formulaire T2220 : Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait.
Nous sommes d'avis que l'expression " en règlement des droits découlant du mariage ou de l'union de fait ou de son échec " ne comprend pas le paiement d'une somme en règlement d'une pension alimentaire destinée aux enfants pour les fins de l'alinéa 146(16)b). Si un accord écrit entre des ex-conjoints prévoit le paiement d'une somme globale visant le partage de "droits découlant du mariage ou de l'union de fait ou de son échec" et à pourvoir aux besoins des enfants, alors seule la portion de la somme concernant les "droits découlant du mariage ou de l'union de fait ou de son échec" peut être assujettie au traitement fiscal de l'alinéa 146(16)b).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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