Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelle est la valeur immédiatement avant le décès d'un détenteur d'une action spéciale donnant droit après le décès de recevoir le produit d'une police d'assurance-vie que la société a souscrit sur la vie de son actionnaire?
Position Adoptée: Aucune. Commentaires généraux fournis par la Divsion des applications techniques et d'évaluation.
Raisons: L'opinion sur la juste valeur marchande ne peut être faite sans un examen exhaustif du bien à évaluer à un moment donné. La JVM d'une action doit être déterminées selon les méthodes d'évaluation reconnues et tenir compte de tous les facteurs pertinents se rapportant à l'action. Le paragraphe 70(5.3) donne des précisions pour évaluer un actif qui est la police d'assurance-vie mais ne précise pas comment évaluer les différentes catégories d'actions.
APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2008
Question 17
Juste valeur marchande aux fins du paragraphe 70(5) L.I.R.
Un contribuable est l'unique actionnaire d'une société privée (ci-après " Société "). La Société désire souscrire une police d'assurance temporaire (sans valeur de rachat) sur la vie de cet actionnaire, dont elle sera titulaire et bénéficiaire.
Le contribuable désire que le produit de cette assurance vie profite à une personne autre que la personne qui héritera de ses actions ordinaires (seules actions émises et en circulation) de la Société.
La Société crée donc une catégorie spéciale d'action (action spéciale) non votante, non participante, rachetable au gré du détenteur avant le décès, à sa valeur d'émission de 1$ et, suite au décès, à sa valeur d'émission plus le produit de la police d'assurance vie.
Par la suite, l'actionnaire acquiert une action spéciale pour 1 $. Au moment de son décès, le contribuable détient la totalité des actions ordinaires et l'action spéciale.
L'ARC peut-elle nous confirmer qu'immédiatement avant le décès du contribuable, la juste valeur marchande de l'action spéciale, aux fins du paragraphe 70(5) L.I.R., correspondra à sa valeur d'émission de 1 $ et ne tiendra pas compte de la valeur de la prestation d'assurance vie payable au décès, puisque le paragraphe 70(5.3) L.I.R. précise que seule la valeur de rachat de la police souscrite sur la vie de l'actionnaire décédé doit entrer dans l'évaluation des actions du défunt ?
Réponse de l'ARC
Notre opinion sur la juste valeur marchande (JVM) ne peut être faite sans un examen exhaustif du bien à évaluer à un moment donné. La JVM d'une action doit être déterminée selon les méthodes d'évaluation reconnues et tenir compte de tous les facteurs pertinents se rapportant à l'action. L'ARC ne préconise pas une méthode unique d'évaluation. L'ARC n'a pas sa façon propre à elle pour calculer la JVM, tout repose sur les faits connus à la date de l'évaluation auxquels sont appliqués les principes et standards de l'Institut canadien des experts en évaluation d'entreprises (ICEÉE).
Pour cette raison, l'ARC ne peut pas conclure définitivement que la JVM de l'action spéciale va toujours être la valeur d'émission. Le paragraphe 70(5.3) L.I.R. donne des précisions pour évaluer un actif qui est la police d'assurance vie mais ne précise pas comment évaluer les différentes catégories d'actions.
L'ARC accepte maintenant d'examiner les demandes des contribuables concernant des sujets complexes en matière d'évaluation. Ces demandes peuvent être adressées à l'ARC lorsqu'un contribuable projette de réaliser une ou plusieurs opérations précises ou, lorsque les opérations sont complétées, avant qu'il produise une déclaration d'impôt sur le revenu.
Le service a pour but d'aider les contribuables en répondant à leurs questions sur les méthodes ou les approches utilisées. Toutefois, nous n'émettons pas d'opinion sur la valeur d'un bien ou sur les estimations ou les énoncés qu'un contribuable propose. Nous ne discutons pas non plus d'éléments précis entrant dans la détermination de la JVM d'un bien particulier. Les commentaires fournis ne constituent pas une décision anticipée et ne lient pas l'ARC. De plus, nous limiterons nos commentaires lorsque les renseignements fournis seront incomplets ou inadéquats.
Une fois la transaction complétée, elle pourra faire l'objet d'une vérification de notre part au même titre que si aucune demande d'opinion n'avait été formulée. Toute demande de ce genre peut être faite directement, par écrit à l'adresse suivante :
Directeur
Division des applications techniques et d'évaluations
112, rue Kent
Place de Ville, Tour B, 13e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Division des applications techniques et d'évaluation
Le 10 octobre 2008
2008-028615
Fair Market Value for the Purposes of Subsection 70(5) of the ITA
A taxpayer is the sole shareholder of a private corporation (the Corporation). The Corporation wants to subscribe to a term insurance policy (without cash surrender value) on the life of its shareholder, of which it will be the policyholder and beneficiary.
The taxpayer wants the proceeds of this life insurance to benefit someone other than the person who will inherit his common shares (only shares issued and outstanding) of the Corporation.
The Corporation therefore creates a class of special shares (special share) that are non-voting, non-participating, redeemable at the option of the holder before death, at its issue price of $1 and, after death, at its issue price plus the proceeds of the life insurance policy.
Subsequently, the shareholder acquires one special share for $1. At the time of his death, the taxpayer holds all the common shares and the special share.
Can the CRA confirm that immediately before the taxpayer's death, the fair market value of the special share, for the purposes of subsection 70(5) of the ITA, will be equal to its issue value of $1 and will not take into account the value of the life insurance proceeds payable at death, since subsection 70(5.3) of the ITA specifies that only the cash surrender value of the policy subscribed on the life of the deceased shareholder is to be considered in the valuation of his shares?
CRA Response
We cannot express an opinion on fair market value (FMV) without an exhaustive review of the property to be valued at a given time. The FMV of a share must be determined based on recognized valuation methods and must take into account all the relevant factors related to the share. CRA does not advocate an exclusive valuation method. CRA does not have its own method for computing the FMV; this computation is based upon the facts known on the valuation date, to which the principles and standards of the Canadian Institute of Chartered Business Valuators (CICBV) are applied.
For this reason, CRA cannot definitively conclude that the fair market value of the special share will always be the issue price. Subsection 70(5.3) of the ITA gives some details for valuing an asset such as the life insurance policy but does not specify how to value the various classes of shares.
CRA now agrees to examine requests from taxpayers concerning complex valuation issues. These requests may be sent to CRA when a taxpayer plans to carry out one or more specific transactions or, once the transactions are completed, before filing an income tax return.
The purpose of the service is to help taxpayers by answering their questions about the methods or approaches used. However, we do not express an opinion on the value of a property or on the estimates or statements proposed by a taxpayer. Nor do we discuss the specific factors entering into the determination of the FMV of a specific property. The comments we make do not constitute an advance ruling and are not binding CRA. Moreover, we shall limit our comments when the information provided is incomplete or inadequate.
Once the transaction has been completed, we may audit it in the same way as if no request for an opinion had been made. All requests of this nature may be submitted in writing to the following address:
Director
Technical Applications and Valuations Division
112 Kent Street
Place de Ville, Tower B, 13th floor,
Ottawa, Ontario K1A 0L5
Technical Applications and Valuations Division
October 10, 2008
2008-028615
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
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