Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: La société détenue par le contribuable peut-elle réclamer la déduction accordée aux petites entreprises?
Position Adoptée: Question de fait. Nous avons fourni des commentaires généraux au contribuable.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX 2010-038075
Le 3 mars 2011
Monsieur,
Objet : Déduction accordée aux petites entreprises
La présente fait suite à votre courriel du 16 septembre 2010 dans lequel vous demandez si votre société peut avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises (" DAPE ") prévue à l'article 125 de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Plus précisément, vous indiquez contrôler une société qui exploite une entreprise par le biais d'un contrat de franchisage. Vous avez comme responsabilité de gérer un dépanneur et de payer les employés. Toutefois, vous dites ne pas être responsable du loyer, des achats en inventaire et des frais d'électricité. A chaque deux semaines, vous recevez une commission des ventes avec laquelle vous devez payer vos employés, l'inventaire volé et, s'il y a lieu, tout manque-à-gagner.
Vous désirez donc savoir si votre société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d'imposition le montant communément appelé " déduction accordée aux petites entreprises ".
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-haut résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
La Loi prévoit une réduction de l'impôt des sociétés, soit la DAPE, accordée à l'égard des revenus qu'une société privée sous contrôle canadien (" SPCC ") tire des entreprises qu'elle exploite activement au Canada.
De façon générale, pour être admissible à titre de SPCC, une société ne doit pas être contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par des sociétés publiques (soit des sociétés qui sont cotées en bourse), par des non-résidents ou par une combinaison de sociétés publiques et de non-résidents.
La DAPE se présente sous la forme d'un crédit d'impôt annuel égal à 16 % du moins élevé des montants suivants :
a) le total net des revenus que la société tire, pour l'année, d'entreprises exploitées activement;
b) le revenu imposable de la société pour l'année (sous réserve de certains rajustements);
c) le " plafond des affaires " de la société pour l'année (actuellement de 500 000 $).
La société doit avoir été une SPCC tout au long d'une année d'imposition afin d'être admissible à la DAPE.
La question de savoir si votre société peut réclamer la DAPE pour une année d'imposition particulière en est une de fait sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer. En effet, cette détermination repose sur la qualification de votre société en tant que SPCC ainsi que sur le fait que cette dernière doit tirer des revenus provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada. Nous vous invitons à consulter le bureau des services fiscaux (" BSF ") de votre région qui saura vous fournir de plus amples renseignements en la matière. D'après vos coordonnées, vous devriez vous adresser au BSF de Laval qui est situé au 3400, avenue Jean-Béraud à Laval. Pour fixer un rendez-vous, vous pouvez composer le 1-800-959-7383 (pour les particuliers) ou le 1-800-959-7775 (pour les entreprises et les travailleurs indépendants).
Enfin, nous vous invitons à consulter les bulletins d'interprétation IT-73R6, Déduction accordée aux petites entreprises et IT-458R2, Société privée sous contrôle canadien, pour de plus amples renseignements. Ces bulletins se trouvent sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/menu/ITSC-f.html.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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