Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Est-ce que les jours de fins de semaine sont inclus dans le calcul des frais pour droit d'usage d'une automobile?
2. Est-ce que l'usage d'un véhicule à moteur fourni par un employeur pour le déplacement entre le domicile des employés et un lieu où les employés sont appelés d'urgence à travailler est de nature personnelle?
Position Adoptée: 1. Tous les jours où une automobile est mise à la disponibilité d'un employé - incluant les jours de fin de semaine - est inclus dans le calcul de l'usage d'une automobile fournie par un employeur, jusqu'au moment où l'employé en remet le contrôle à son employeur.
2. Question de fait. Les déplacements des employés les soirs et les fins de semaines en réponse aux appels d'urgence pour se rendre à un lieu fixe où l'employé se présente régulièrement seraient des déplacements de nature personnelle. Toutefois, si un employé se rend directement à un lieu où il est appelé à répondre à une situation d'urgence, endroit qui ne serait pas un lieu habituel de travail pour l'employé, le déplacement serait considéré comme lié à l'emploi.
Raisons: 1. Application du paragraphe 6(2) et le paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation IT-63R.
2. Dépendamment si le lieu où des employés sont appelés à travailler d'urgence les soirs et les fins de semaine est un lieu de travail habituel. Positions antérieures de l'Agence du revenu du Canada.
XXXXXXXXXX
2010-036143
Lucie Allaire, avocate,
CGA, D. Fisc.
Le 14 juillet 2010
Monsieur,
Objet : Usage d'une automobile fournie par un employeur
La présente est en réponse à votre courriel du 18 mars 2010 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le calcul de l'avantage imposable à être inclus dans le calcul du revenu d'employés qui peuvent utiliser un véhicule à moteur fourni par leur employeur. Vous désirez également connaître la nature des déplacements des employés entre leur domicile et un lieu où ils sont appelés à travailler afin de répondre à un appel d'urgence, et ce, à la lumière des informations supplémentaires fournies lors d'échanges téléphoniques (XXXXXXXXXX /Allaire).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Vous faites référence à un employeur qui est un arrondissement d'une municipalité et qui fournit des véhicules à moteur à ses employés, qui sont contremaîtres. Vous indiquez que les véhicules à moteur fournis sont soit des véhicules de type " familiale " soit des camionnettes. À cet égard, selon les renseignements que vous nous avez présentés, nous prenons comme hypothèse que les véhicules à moteur fournis par l'employeur répondent à la définition d'automobile prévue au paragraphe 248(1).
De plus, vous précisez que les contremaîtres des quatre sections, soit bâtiments, voirie, parcs et garages, exécutent régulièrement et quotidiennement une partie de leurs tâches dans un bureau au service des travaux publics. Cependant, les contremaîtres sont aussi appelés au cours de leur journée de travail à effectuer leur prestation de travail sur le terrain, qui couvre tout le territoire de l'arrondissement.
Les contremaîtres sont de garde, à tour de rôle, les soirs et les fins de semaine pour répondre à un appel d'urgence, comme par exemple lors d'un bris d'aqueduc ou d'une obligation de déneigement à la suite d'une tempête de neige. En général, lorsqu'un tel événement se produit, les contremaîtres se rendent d'abord au bureau des services publics pour répartir différentes tâches parmi les employés. Par la suite, ils se rendent sur le terrain pour superviser.
Vos questions
Vous demandez si les jours de fin de semaine doivent être considérés dans le calcul des frais pour droit d'usage d'une automobile. De plus, vous désirez également savoir si les déplacements effectués par les employés entre leur domicile et un lieu où ils sont appelés à travailler, en réponse à un appel d'urgence, doivent être considérés comme étant de nature personnelle ou pour fins liées au travail.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion.
Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'usage à des fins personnelles d'une automobile, qui est fournie par l'employeur, est un avantage imposable pour l'employé. Cet avantage est inclus dans le calcul du revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)e), à titre de frais pour droit d'usage. De plus, si l'employeur paie des frais de fonctionnement pour l'usage personnel de cette automobile, un avantage relatif aux frais de fonctionnement est également inclus dans le calcul du revenu de l'employé selon l'alinéa 6(1)k).
Aux fins de l'alinéa 6(1)e), le paragraphe 6(2) prévoit une formule pour calculer les frais pour droit d'usage d'une automobile selon le nombre total de jours où l'employeur met une automobile à la disposition d'un employé, au cours de la période de l'année où l'employeur possédait ou louait cette automobile.
Les expressions " nombre total de jours d'une année d'imposition durant lesquels l'employeur du contribuable (...) a mis l'automobile à la disposition du contribuable... " et " nombre de jours ci-dessus " employées au paragraphe 6(2) renvoient au nombre total de jours pendant l'année d'imposition au cours de laquelle une automobile est mise à la disposition d'un employé par l'employeur. Ce total de nombre de jours, incluant les jours de fin de semaine, comprend le premier jour où l'automobile est mise à la disposition de l'employé et chaque jour suivant jusqu'au moment où l'employé est tenu par l'employeur de retourner l'automobile et de remettre le contrôle qu'il en a à l'employeur.
A cet égard, une automobile est à la disposition d'un employé si celui-ci y a accès ou en a le contrôle. L'employé cesse d'en avoir accès lorsqu'il remet toutes les clés.
Ainsi, les jours de fins de semaine doivent être considérés pour le calcul de l'avantage imposable selon l'alinéa 6(1)e) et le paragraphe 6(2).
Par ailleurs, que le véhicule à moteur soit ou non une automobile, lorsqu'un l'employeur fournit à un employé un véhicule à moteur qui est utilisé pour le transport entre sa résidence et son lieu habituel de travail, l'employé reçoit habituellement un avantage imposable. L'usage à des fins personnelles comprend les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, même si l'employeur exige que l'employé utilise le véhicule pour retourner à son domicile. Toutefois, nous ne considérons pas qu'il y ait utilisation personnelle d'un véhicule à moteur si l'employeur demande à l'employé de voyager directement de son domicile à un endroit autre que le lieu d'affaires où l'employé se rapporte régulièrement, ou pour retourner à son domicile à partir de ce lieu.
La détermination d'un endroit au titre de lieu de travail habituel pour un employé est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une revue de toute l'information pertinente et qui doit s'examiner du point de vue de l'employé. Tout endroit auquel ou duquel l'employé se rapporte régulièrement ou effectue habituellement les fonctions de son emploi est considéré comme son lieu de travail habituel. Dans la situation présente, nous sommes d'avis que le bureau des services publics de l'arrondissement constitue un lieu de travail habituel des contremaîtres.
Ainsi, les déplacements des contremaîtres en réponse aux appels d'urgence les soirs et les fins de semaine pour se rendre au bureau des services publics seraient de nature personnelle.
Par contre, si un contremaître se rend directement à un endroit donné qui n'est pas son lieu habituel de travail, comme par exemple l'endroit où se produit un bris d'aqueduc ou celui où des équipes d'employés effectuent les opérations de déneigement à la suite d'une tempête de neige, son déplacement serait considéré comme étant lié à l'emploi et non pas de nature personnelle.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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