Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quels sont des exemples de situations où des fiducies familiales sont utilisées de façon abusive et comment l'ARC entend-elle contester les résultats abusifs?
Position Adoptée: Question de fait. Nous avons présenté divers scénarios et comment nous croyons pouvoir contester le résultat obtenu.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 34
Utilisation abusive des fiducies familiales
L'ARC pourrait-elle nous donner quelques exemples de situations où elle considère que les fiducies familiales sont utilisées de façon abusive et pourrait-elle indiquer quelle base juridique elle entend utiliser pour contester les résultats considérés abusifs?
Réponse de l'ARC
L'utilisation de fiducies familiales dans le cadre de planifications fiscales est un phénomène que nous retrouvons souvent dans le cadre de nos vérifications. À ce titre, nous qualifions les planifications fiscales suivantes comme abusives qui, selon nous, entraînent l'application de la Règle générale anti-évitement (RGAÉ), prévue au paragraphe 245(2) L.I.R.
- Délocalisation des gains en capital
L'ARC conteste plusieurs planifications impliquant l'utilisation de fiducies non résidentes qui ont pour but d'effectuer une délocalisation des gains en capital. Un des buts de ces transactions est d'éviter l'impôt de la Partie I et/ou de la Partie XIII de la L.I.R. Ces planifications contiennent des séries d'opérations dont le but est de déjouer l'esprit de la L.I.R., qui est essentiellement d'imposer les résidents canadiens sur leurs revenus gagnés ainsi que sur leurs gains en capital accumulés durant la période ou ils résident au Canada. Lorsqu'approprié, l'ARC contestera la résidence de la fiducie.
- Pour contourner l'application des dispositions de la L.I.R. sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs
L'utilisation d'une fiducie est un moyen souvent employé dans les stratégies pour le fractionnement du revenu. Or, la L.I.R. prévoit que tout dividende qu'une fiducie voudra attribuer à un bénéficiaire mineur est imposable au taux marginal d'imposition le plus élevé applicable aux particuliers. Pour éviter l'application de ces règles, une série d'opérations est mise en place dans le but de convertir le dividende en un gain en capital et l'attribuer par la suite aux enfants mineurs.
- Pour dépouiller les surplus d'une société au moyen du paragraphe 75(2) L.I.R.
La création d'une fiducie familiale combinée aux règles d'application de la disposition anti-évitement au paragraphe 75(2) L.I.R. et de la déduction pour dividende au paragraphe 112(1) L.I.R. pour les sociétés constituent une stratégie utilisée dans le but d'éviter le paiement de tout impôt à l'égard des dividendes versés par la société et reçus par la fiducie.
- Le fractionnement du gain en capital et multiplication de la déduction pour gain en capital
Dans le cadre de la disposition des actions d'un contribuable, une structure comprenant une fiducie familiale et la participation de parties accommodantes est mise en place dans le but d'éviter l'impôt sur le gain en capital résultant de la disposition des actions et ce, au moyen de l'utilisation de la déduction pour gain en capital.
D'autres situations impliquant des fiducies peuvent être assujetties à l'application de la RGAE ainsi que d'autres dispositions de la L.I.R., notamment :
- La résidence d'une fiducie
Tel qu'indiqué dans le bulletin d'interprétation IT-447, Résidence d'une fiducie ou succession, l'ARC a toujours été d'avis que la résidence d'une fiducie ou d'une succession au Canada, ou dans une province ou un territoire au Canada, est une question de fait à déterminer selon les circonstances dans chaque cas.
- L'évitement de l'impôt provincial
Doubles fiducies: Une fiducie dans une province ou un territoire à taux d'imposition élevé reçoit des frais de gestion d'une société opérante dans la même province ou territoire. Les revenus et distributions sont transférés, pour fins d'imposition, à une deuxième fiducie dite résidente dans une province ou un territoire à faible taux d'imposition. Ce stratagème est, selon le cas, sujet à un redressement, soit par l'application du paragraphe 104(2) L.I.R., soit en déterminant que la fiducie est résidente dans la province ou territoire à taux d'imposition élevé ou par l'application des règles anti-évitement de la province ou du territoire affectée.
Réponse préparée par :
Jennifer Tong
Section des Vérifications spécialisées
Division de la vérification des moyennes entreprises
Direction générale des programmes d'observation
Personne de la Direction des décisions en impôt responsable :
François Bordeleau
(613) 957-8972
Le 8 octobre 2010
2010-037362
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