Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Three individuals ("A", "B" and "C") own all of the issued and outstanding shares of the capital stock of a holding corporation ("Holdco") in equal proportions. Holdco and another individual ("D") own all of the issued and outstanding shares of the capital stock of an operating corporation ("Opco") in equal proportions. D would dispose of his shares of the capital stock of Opco to Holdco in consideration for the issuance of one non-voting preferred share of the capital stock of Holdco and a note. Section 85 would apply to this share transfer. 1) Whether the deeming provision in paragraph 84.1(2)(b) would apply in this situation. 2) Whether shares have to be voting for the purpose of the application of paragraph 84.1(2.2)(b).
Position Adoptée: 1) No. 2) No.
Raisons: Wording of the Act and previous positions.
Le 23 juin 2010
Services Fiscaux de Montréal Direction des décisions
Agence du revenu du Canada en impôt
305, boulevard René-Lévesque Ouest J. Lafrenière
Montréal QC H2Z 1A6 (613) 941-2956
À l'attention de Monsieur Bruno Bevacqua
2010-036816
Demande d'opinion - Application des paragraphes 84.1(2) et 84.1(2.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre courriel du 19 mai 2010 dans lequel vous nous demandez notre opinion relativement à l'application des paragraphes 84.1(2) et 84.1(2.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'opinion.
a) Trois particuliers, A, B, et C détiendraient chacun le tiers des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société (ci-après " Gesco ");
b) Gesco et un autre particulier, D, détiendraient chacun la moitié des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société opérante (ci-après " Opco ");
c) D aurait disposé de ses actions du capital-actions d'Opco à Gesco en contrepartie d'une action privilégiée sans droit de vote et d'un billet de cette dernière. D et Gesco auraient effectué un choix en vertu du paragraphe 85(1) à l'égard de ce transfert d'actions dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6).
2) Vos questions relativement à la Situation Donnée
Vous désirez savoir comment interpréter les paragraphes 84.1(2) et (2.2) aux fins de l'application de l'article 84.1 à la Situation Donnée. Plus précisément, vous souhaitez obtenir nos commentaires quant à l'application potentielle de la disposition déterminative prévue à l'alinéa 84.1(2)b) dans le cadre de la Situation Donnée. Vous souhaitez également connaître les caractéristiques que doivent avoir les actions, aux fins de la notion de " groupe " prévue à
l'alinéa 84.1(2.2)b). À cet égard, vous vous demandez si un particulier recevant des actions sans droit de vote pourrait faire partie d'un groupe de personnes décrit à l'alinéa 84.1(2.2)b).
Dans un premier temps, nous prenons comme hypothèse que D, de même que les sociétés Gesco et Opco, résideraient au Canada et que les actions du capital-actions de la société Gesco détenues par D constitueraient des immobilisations pour ce dernier.
L'objectif de l'article 84.1 est d'empêcher le retrait des surplus d'une société à titre de restitution de capital en franchise d'impôt, par le biais d'un transfert d'actions qu'un particulier résidant au Canada effectuerait en faveur d'une société avec laquelle il a un lien de dépendance, et au moyen entre autres de l'utilisation de la déduction pour gains en capital.
L'alinéa 84.1(2)b) prévoit que le contribuable visé au paragraphe 84.1(1) est réputé avoir un lien de dépendance avec l'acheteur (soit la société qui achète les actions du capital-actions de la société en cause à ce même paragraphe) si :
(i) d'une part, immédiatement avant la disposition, il faisait partie d'un groupe de moins de 6 personnes qui contrôlait la société en cause;
(ii) d'autre part, immédiatement après la disposition, il faisait partie d'un groupe de moins de 6 personnes - dont chacune était membre du groupe visé au sous-alinéa (i) - qui contrôlait l'acheteur.
Le paragraphe 84.1(2.2) prévoit des règles d'interprétation additionnelles aux fins de l'application de l'alinéa 84.1(2)b) :
a) pour déterminer si un contribuable visé à cet alinéa fait partie d'un groupe de moins de 6 personnes qui contrôlaient une société à un moment donné, les actions du capital-actions de la société qui appartiennent à l'une des personnes suivantes à ce moment sont réputées appartenir à ce moment au contribuable et non à la personne qui en était réellement le propriétaire à ce moment :
(i) l'enfant du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), âgé de moins de 18 ans ou l'époux ou conjoint de fait du contribuable,
(ii) une fiducie qui compte parmi ses bénéficiaires le contribuable, une personne visée au sous-paragraphe (i) ou une société visée au sous-alinéa (iii),
(iii) une société contrôlée par le contribuable, par une personne visée au sous-alinéa (i) ou (ii) ou par plusieurs de ces personnes;
b) un groupe de personnes quant à une société s'entend de plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d'actions du capital-actions de la société;
c) la société qui est contrôlée par un ou plusieurs membres d'un groupe de personnes quant à cette société est réputé être contrôlée par ce groupe.
d) une société peut être contrôlée par une personne ou par un groupe de personnes même si elle est contrôlée par une autre personne ou un autre groupe de personnes ou est réputée l'être.
Initialement, D (le Contribuable) et Gesco (l'Acheteur) forment un groupe (le Groupe Initial) qui contrôle Opco (la Société en Cause).
Suite au transfert par D des actions du capital-actions d'Opco (la Société en Cause) en faveur de Gesco (l'Acheteur), cette dernière est contrôlée par le groupe de 4 personnes formé de A, B, C et D (le Groupe Final).
À cet égard, il est à noter que l'alinéa 84.1(2.2)b) édicte qu'un groupe s'entend de plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d'actions. Dans la Situation Donnée, nous sommes d'avis que les particuliers A, B et C ne sont pas propriétaires d'actions du capital-actions d'Opco immédiatement avant la disposition. Par ailleurs, l'alinéa 84.1(2.2)a) ne s'appliquerait pas pour faire en sorte que les actions du capital-actions d'Opco appartenant à Gesco soient réputées appartenir aux particuliers A, B et C.
Par conséquent, Gesco ne serait pas membre du Groupe Final. De plus, A, B et C ne seraient pas membres du Groupe Initial. En conséquence, la disposition déterminative prévue à l'alinéa 84.1(2)b) ne pourrait s'appliquer en l'espèce.
Toutefois, et conformément à l'alinéa 251(1)c), la question de savoir si des personnes non liées ont ou non entre elles un lien de dépendance à un moment donné est une question de fait. Ainsi, des personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance ou non, selon les faits et les circonstances se rapportant à une situation donnée particulière. À cet égard, chaque transaction ou série de transactions doit être examinée individuellement. En ce qui a trait à la Situation Donnée, il nous est impossible de déterminer si Gesco et D auraient un lien de dépendance " factuel " entre eux puisqu'une telle détermination nécessiterait l'analyse de tous les faits et les circonstances se rapportant à une situation donnée particulière et que votre courriel ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique. Nous vous référons cependant aux paragraphes 22 à 26 du Bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression " sans lien de dépendance " en date du 8 juin 2004, qui exposent les lignes directrices générales suivies par l'Agence du revenu du Canada pour déterminer si des personnes ont entre elles un lien de dépendance ou non à un moment donné. Le paragraphe 23 du Bulletin d'interprétation IT-419R2 mentionne entre autres que les tribunaux ont, de manière générale, appliqué les critères suivants afin de déterminer si une transaction avait été réalisée entre des personnes ayant un lien de dépendance:
- un seul cerveau dirige les négociations pour les deux parties à une transaction;
- les parties à une transaction agissent de concert sans intérêts distincts;
- il y a exercice effectif (de fait) du contrôle.
Compte tenu de ce qui précède et malgré la non-application de l'alinéa 84.1(2)b), il nous est impossible de confirmer que l'article 84.1 ne serait pas applicable dans le cadre de la Situation Donnée, à l'égard de la disposition des actions du capital-actions d'Opco par D en faveur de Gesco.
En terminant sur ce point, nous sommes d'avis que s'il s'avérait que l'interposition de Gesco entre, d'une part, A, B et C et, d'autre part, Opco faisait partie d'une série d'opérations élaborées dans le but d'empêcher l'application de la disposition déterminative prévue à l'alinéa 84.1(2)b), il faudrait alors considérer l'application du paragraphe 245(2).
Commentaires relatifs aux caractéristiques des actions et à la notion de groupe de personnes à l'alinéa 84.1(2.2)b)
L'Agence considère que puisque l'alinéa 84.1(2.2)b), lequel définit la notion de groupe de personnes aux fins de l'alinéa 84.1(2)b), ne réfère qu'à " des actions ", une personne qui ne détient que des actions sans droit de vote et une autre qui détient des actions avec droit de vote peuvent bel et bien former un groupe de personnes au sens de l'alinéa 84.1(2.2)b) et dans le cadre de l'application de l'alinéa 84.1(2)b). À cet égard, nous vous référons entre autres aux interprétations techniques suivantes : F9406355 et E9305575.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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