Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un particulier pourrait déduire un montant de déduction pour gains en capital dans le calcul de son revenu imposable :
s'il vendait la totalité ou une partie des actions qu'il détient dans le capital-actions d'une société donnée à son enfant âgé de plus de 18 ans; ou
si, à son décès, ses actions étaient plutôt léguées à son enfant âgé de plus de 18 ans.
Position Adoptée: Généralement, oui.
Raisons: Analyse législative.
XXXXXXXXXX 2010-035987 I. Landry, M. Fisc
Le 28 mai 2010
Monsieur,
Objet : Déduction pour gains en capital
La présente est en réponse à votre lettre du 9 décembre 2009 dans laquelle vous nous avez demandé si vous pouvez déduire un montant de déduction pour gains en capital dans le calcul de votre revenu imposable dans les deux situations suivantes :
1) vous disposeriez d'actions que vous détenez dans le capital-actions d'une société donnée en faveur de votre enfant âgé de plus de 18 ans; ou
2) à votre décès, vos actions seraient plutôt léguées à votre enfant âgé de plus de 18 ans.
Nous comprenons selon les faits qui nous ont été soumis que le produit de disposition des actions disposées en faveur de votre enfant âgé de plus de 18 ans serait égal à leur juste valeur marchande. Nous comprenons également que dans les deux situations, les actions du capital-actions de la société donnée seraient au moment de leur disposition ou de leur disposition réputée immédiatement avant votre décès des " actions admissibles de petite entreprise " et des " immobilisations " selon la définition de ces expressions contenues au paragraphe 110.6(1) et à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, l'Agence du revenu du Canada (" ARC " ) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Un particulier qui réside au Canada tout au long d'une année d'imposition donnée et qui dispose au cours de cette année donnée d'actions qui sont alors des actions admissibles de petite entreprise peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l'année donnée, le montant qu'il peut demander dans la mesure où ce montant ne dépasse pas les limites prévues aux sous-alinéas 110.6(2.1)a) à d).
Dans les deux situations que vous nous avez soumises, nous sommes d'avis que vous pourriez généralement déduire un montant de déduction pour gains en capital dans le calcul de votre revenu imposable pour l'année d'imposition de la disposition des actions de la société donnée dans la mesures où toutes les conditions et limites prévues au paragraphes 110.6(2.1) étaient respectées. Le fait que vous disposeriez des actions de la société donnée en faveur d'un particulier avec qui vous avez un lien de dépendance ne devrait généralement pas vous empêcher de déduire un montant en vertu du paragraphe 110.6(2.1).
Finalement, nous sommes d'avis que dans les deux situations soumises, le sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii) pourrait s'appliquer aux fins de l'article 84.1 de manière à réduire le prix de base rajusté des actions acquises par votre enfant.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
pour le Directeur
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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