Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: How should the safe income on hand attributable to the old common shares be allocated between preferred shares and common shares received in exchange for the old common shares pursuant to section 51 of the Act?
Position Adoptée: The safe income on hand attributable to the old common shares should be allocated to the new preferred shares and to the new common shares on a pro rata basis based on the relative amounts of the gain inherent in the preferred shares and in the new common shares at the time of the exchange.
Raisons: In our view, as the preferred shares and the new common shares would be issued as a consequence of the exchange of the old common shares and assuming that the ACB of the old common shares would be low, the gain inherent in the preferred shares and in the new common shares would include a share of the income earned or realized by the corporation and a share of the unrealized income of the corporation.
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2010-037423
Sylvie Labarre, CA
Le 25 août 2010
Monsieur,
Objet : Répartition du revenu protégé en main
La présente est en réponse à votre courrier électronique du 8 juillet 2010 dans lequel vous nous demandez notre opinion sur la répartition du revenu protégé en main lorsque des actions ordinaires sont échangées pour des actions privilégiées et de nouvelles actions ordinaires.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu ou à une de ses composantes.
Contexte
X, un résident canadien, détiendrait la totalité des actions ordinaires du capital-actions d'Opco qui exploiterait activement une entreprise au Canada. Ce serait les seules actions du capital-actions d'Opco émises et en circulation.
Les éléments d'actif d'Opco seraient composés d'actifs nets tangibles d'une valeur de 2M $, de contrats qu'Opco possèderait avec ses clients et de la propriété intellectuelle qu'Opco aurait développée au fil des années. La valeur des deux dernières catégories d'actif est difficile à établir et elle pourrait varier entre 1M $ et 4M $.
Le revenu protégé d'Opco serait de 2M $.
X serait intéressé à vendre ses actions ordinaires du capital-actions d'Opco et Acquisitionco serait intéressé à les acheter en autant que les seuls biens d'Opco soient les contrats qu'Opco possèderait avec ses clients et la propriété intellectuelle. Le prix de vente des actions varierait en fonction de l'atteinte d'objectifs financiers mais le montant maximal serait de 4M $. Lors de la séance de clôture, un montant de 1M $ serait versé à X et le solde, si solde il y a, serait versé au cours des cinq prochaines années.
Avant d'effectuer la vente des actions du capital-actions d'Opco, X obtiendrait des actions privilégiées et de nouvelles actions ordinaires du capital-actions d'Opco en échange des actions ordinaires qu'il détiendrait dans ce même capital-actions. La valeur de rachat des actions privilégiées serait égale à la valeur des actifs nets tangibles, soit 2M $. Vous indiquez que l'article 51 s'appliquerait à l'échange.
Par la suite, X transférerait les actions privilégiées du capital-actions d'Opco en faveur de Nouco. Opco transférerait ses actifs nets tangibles en faveur de Nouco et recevrait en contrepartie des actions privilégiées du capital-actions de Nouco.
Opco rachèterait les actions privilégiées de son capital-actions détenues par Nouco. Nouco rachèterait les actions privilégiées de son capital-actions détenues par Opco.
Question
Vous désirez savoir comment serait réparti le revenu protégé de 2M $ entre les actions privilégiées et les actions ordinaires du capital-actions d'Opco qui seraient obtenues par X lors de l'échange des anciennes actions ordinaires, échange qui serait effectué conformément à l'article 51.
Votre opinion
Vous croyez que, dans la présente situation, le revenu protégé de 2M $ devrait être attribué aux actions privilégiées du capital-actions d'Opco jusqu'à concurrence de la valeur des actions privilégiées compte tenu que les nouvelles actions privilégiées représenteraient la valeur des actifs nets tangibles, qu'elles seraient créées pour représenter la valeur de ces actifs nets tangibles et que le revenu protégé serait aussi représenté par la valeur des actifs nets tangibles.
De plus, il vous apparaît logique d'attribuer le revenu protégé d'abord sur les actions privilégiées du capital-actions d'Opco car les actions ordinaires de ce capital-actions représenteraient la valeur des actifs intangibles et la plus-value de l'entreprise, soit autre chose que du revenu protégé.
Selon vous, le fait d'attribuer le revenu protégé aux actions privilégiées du capital-actions d'Opco éviterait une double imposition des bénéfices d'Opco.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous ne sommes pas d'accord avec votre opinion. En effet, en supposant que le prix de base rajusté des actions ordinaires échangées était nominal, nous sommes d'avis que la valeur de chaque catégorie d'actions du capital-actions d'Opco reçue lors de l'échange de ces actions ordinaires représenterait généralement à la fois une part de revenu gagné ou réalisé par Opco et une part de revenu non gagné ni réalisé, comme c'était le cas pour les actions ordinaires données en échange, et que le gain inhérent à chaque catégorie d'actions proviendrait de ces deux parties. Par conséquent, nous sommes d'avis que, lors de l'échange, les nouvelles actions émises par Opco se partageraient généralement le revenu protégé en main attribuable aux anciennes actions ordinaires en fonction du gain inhérent à chacune d'entre elles au moment de l'échange.
Le revenu protégé en main d'Opco qui aurait été attribuable aux anciennes actions ordinaires ne serait donc pas attribué uniquement aux actions privilégiées du capital-actions d'Opco. Il serait généralement réparti selon la proportion du gain latent inhérent aux actions privilégiées au moment de l'échange sur le total du gain latent, au moment de l'échange, inhérent aux actions reçues lors de cet échange.
Le montant du gain latent inhérent aux catégories d'actions reçues lors de l'échange sera calculé en tenant compte de la juste valeur marchande de ces actions à ce moment. La détermination de la juste valeur marchande d'une catégorie d'actions est une question de fait. Étant donné que la détermination de cette valeur ne relève pas de la Direction des décisions en impôt, nous ne pouvons pas émettre de commentaires généraux à l'égard de cette juste valeur marchande.
La Direction générale des programmes d'observation accepte maintenant d'examiner les demandes des contribuables concernant des sujets complexes en matière d'évaluation. Ces demandes peuvent être adressées à l'ARC lorsqu'un contribuable projette de réaliser une ou plusieurs opérations précises ou, lorsque les opérations sont complétées, avant qu'il produise une déclaration d'impôt sur le revenu.
Le service a pour but d'aider les contribuables en répondant à leurs questions sur les méthodes ou les approches utilisées. Toutefois, cette Direction n'émet pas d'opinion sur la valeur d'un bien ou sur les estimations ou les énoncés qu'un contribuable propose. L'ARC ne discute pas non plus d'éléments précis entrant dans la détermination de la JVM d'un bien particulier. Les commentaires fournis ne constituent pas une décision anticipée et ne lient pas l'ARC. De plus, cette Direction limite les commentaires lorsque les renseignements fournis seront incomplets ou inadéquats.
Une fois la transaction complétée, elle pourra faire l'objet d'une vérification au même titre que si aucune demande d'opinion n'avait été formulée. Toute demande de ce genre peut être faite directement, par écrit à l'adresse
suivante :
Directeur
Division des applications techniques et d'évaluations
112, rue Kent
Place de Ville, Tour B, 13e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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