Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether we can rule that the GAAR does not apply to the proposed transactions?
Position Adoptée: No.
Raisons: According to the taxpayer's representative, the proposed transactions in the ruling request involve a series of transactions similar to the one in ruling F 2005-0134731R3 ("Previous ITR") in which we gave a favourable ruling regarding the GAAR. However, the proposed transactions in this ruling request can be distinguished in many ways from those in the Previous ITR. Among others, the fact that at the outset, the controlling shareholder owns only freeze shares of the capital stock of the corporation carrying on the family business is an important distinguishing factor compared to the Previous ITR. In our opinion, the proposed transactions in the ruling request results in abusive dividend stripping and all the conditions to apply the GAAR are met.
XXXXXXXXXX 2010-037421
J. Lafrenière
(613) 941-2956
Le 15 décembre 2010
Monsieur,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre courriel du 6 décembre 2010 dans lequel vous nous avez informés que vous retirez votre demande de décisions anticipées du 16 juin 2010. Vous avez retiré votre demande puisque, tel que discuté lors d'une conversation téléphonique (Lafrenière / XXXXXXXXXX ) du 19 novembre 2010, nous sommes d'avis que la disposition générale anti-évitement (ci-après " DGAÉ "), prévue au paragraphe 245(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), s'appliquerait à la série d'opérations projetées décrite dans votre demande.
Selon vous, la série d'opérations projetées que vous nous avez présentée est semblable à celle décrite dans la lettre de décisions anticipées F 2005-0134731R3 (ci-après la " Décision anticipée ") dans laquelle nous avons confirmé que la DGAÉ ne s'appliquait pas.
Cette décision favorable fut rendue sur la base des faits particuliers décrits dans la Décision anticipée. Fondamentalement, la série d'opérations impliquait le transfert intergénérationnel d'une entreprise familiale entre un parent et ses enfants, dans un contexte où le parent souhaitait se retirer complètement de l'entreprise familiale et où les enfants souhaitaient prendre la relève de l'entreprise familiale. À cet égard, mentionnons également que la série d'opérations n'impliquait aucun accommodateur ou facilitateur.
La situation particulière de l'actionnaire a joué un rôle crucial dans l'émission de la Décision anticipée. Plus particulièrement, il s'agissait : 1- d'une personne d'un certain âge; 2- souhaitant se retirer; 3- détenant la totalité des actions de la société; 4- souhaitant rompre complètement ses liens économiques avec la société; et 5- souhaitant transférer l'entreprise familiale à ses enfants majeurs impliqués dans l'entreprise.
Cette décision rendue dans le contexte d'un véritable transfert intergénérationnel d'une entreprise familiale n'a pas modifié notre position générale à l'égard des situations ayant pour but de monétiser la déduction pour gains en capital, entre autres, par le biais de transactions à l'interne, soit des transactions où le contribuable conserve les mêmes intérêts économiques après les transactions, ou des transactions avec des membres de la famille agissant comme accommodateurs ou facilitateurs. Dans ces circonstances, nous continuons d'appliquer l'article 84.1 et/ou la RGAÉ.
Cependant, la situation dans votre dossier est différente de la Décision anticipée et ce, à plusieurs égards. Entre autres, dans votre cas, avant même le début de la série d'opérations, le parent, actionnaire qui contrôle la société est déjà en situation de préretraite et ne détient que des actions de gel du capital-actions de la société exploitant l'entreprise familiale. Nous sommes d'avis que la série d'opérations projetées soumise constitue un mécanisme pour dépouiller les surplus de la société et que toutes les conditions pour l'application de la DGAÉ de la Loi seraient réunies.
Nous considérons donc votre dossier comme complété. Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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