Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Are appraisal fees of capital property incurred for financial reporting purposes deductible as current expenditures?.
Position: Yes.
Reasons: Question of fact. Expenditures incurred to prepare financial statements are generally on account of income.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2011
APFF - CONGRÈS 2011
Question 16
Honoraires d'évaluation des immobilisations pour la production d'états financiers selon les NCECF ou les IFRS ML
Puisque la convergence des normes canadiennes avec les normes internationales a été adoptée au Canada, les principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR) ne peuvent plus être utilisés par les sociétés canadiennes pour les exercices financiers ouverts à compter du 1er janvier 2011. Selon leur situation particulière, elles devront soit utiliser les normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé (NCECF), soit les normes internationales d'information financière (IFRS) pour la production de leurs états financiers.
Une des différences majeures des nouvelles normes comptables est le choix de réévaluer les immobilisations. Certaines sociétés effectuant ce choix devront engager des honoraires afin qu'un évaluateur agréé indépendant puisse procéder à ces réévaluations.
Question pour l'ARC
Est-ce que ces honoraires engagés pour la réévaluation des immobilisations en vue de produire des états financiers annuels peuvent être déduits à titre de dépenses de nature courante?
Réponse de l'ARC
Nous sommes d'avis qu'en général, les frais raisonnables engagés par un contribuable pour l'évaluation d'une immobilisation en vue de son acquisition ou de sa disposition viennent s'ajouter au prix de base rajusté de cette immobilisation en vertu de l'alinéa 53(1)n) L.I.R.
Par ailleurs, nous sommes également d'avis que les frais raisonnables engagés pour l'évaluation des immobilisations dans le but de produire les états financiers annuels conformes aux nouvelles normes comptables applicables seraient généralement déductibles à titre de dépenses de nature courante.
Jelena Pajkovic
(613) 941-0782
2011-041197
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