Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le traitement fiscal associé à un logement qui est fourni gratuitement à un pasteur d'une congrégation? Est-ce que la valeur d'un tel logement devra être incluse dans le montant de la rémunération assurable et dans les gains ouvrant droit à pension du pasteur?
Position Adoptée: Question de fait. Nous avons référé le contribuable à l'interprétation 2009-0350821E5 qui semble répondre à toutes ses questions.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX
2010-038279
Anne Dagenais, Avocate,
M. Fisc, B.A.A.
Le 13 avril 2011
Monsieur,
Objet : Logement offert gratuitement à un pasteur
La présente est en réponse à votre lettre du 27 septembre 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal de la valeur d'un logement qui vous a été offert gratuitement à titre de pasteur de mai 2001 jusqu'au XXXXXXXXXX juillet 2009, date à laquelle les services d'un autre pasteur ont été retenus. Vous avez continué à habiter le logement gratuitement du XXXXXXXXXX juillet 2009 jusqu'au XXXXXXXXXX novembre 2009.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où vous occupiez à titre gratuit un logement appartenant à votre église et qui avait une valeur marchande mensuelle de 750$, incluant l'électricité. Nous comprenons que vous êtes pasteur et que vous ne receviez pas une rémunération fixe et hebdomadaire mais que vous étiez plutôt rémunéré à partir des contributions volontaires des membres de votre église ou des églises environnantes. Vous aviez inclus les contributions des membres de votre église dans le calcul de votre revenu à titre de revenu d'entreprise. Vous avez également confirmé que vous n'avez pas fait un vœu de pauvreté.
D'une part, vous désirez connaître le traitement fiscal associé à la valeur du logement qui vous a été fourni de mai 2001 à novembre 2009. D'autre part, vous désirez savoir le traitement fiscal des contributions volontaires des membres des églises environnantes. Vous désirez également savoir, s'il y a lieu, quel feuillet fiscal aurait dû être complété. Finalement, vous désirez savoir vous pouvez vous prévaloir de la déduction relative à la résidence des membres du clergé si la valeur du logement est imposable.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion.
Vous trouverez ci-joint le document 2009-0350821E5 qui traite d'une situation semblable à la vôtre et qui semble répondre à vos interrogations incluant celle portant sur la déduction pour la résidence des membres du clergé.
En ce qui concerne les conséquences fiscales de l'occupation à titre gratuit du logement après que vous ayez cessé d'occuper les fonctions de pasteur pour la congrégation, il serait nécessaire de déterminer si, pour cette période, le logement vous est fourni en contrepartie de services rendus ou s'il est rendu dans le cadre de l'occupation d'une charge ou d'un emploi. Si tel n'était pas le cas, la valeur du logement n'aurait pas à être incluse dans le calcul de votre revenu.
Par ailleurs, nous vous invitons à consulter le bureau des services fiscaux (" BSF ") de votre région qui saura vous fournir de plus amples renseignements en ce qui concerne le calcul de votre revenu pour les années 2003 à 2009. Nous vous invitons à vous rendre sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante afin de déterminer le BSF le plus près de vous : http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/tso-bsf-fra.html.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
p.j.
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