Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le traitement fiscal associé à un logement qui est fourni gratuitement à un pasteur d'une congrégation? Est-ce que la valeur d'un tel logement devra être incluse dans le montant de la rémunération assurable et dans les gains ouvrant droit à pension du pasteur?
Position Adoptée: Question de fait. Généralement, la valeur du logement sera incluse soit dans le calcul du revenu provenant d'une charge ou d'un emploi ou provenant de l'exploitation d'une entreprise. La valeur du logement offert gratuitement à un pasteur qui n'a pas fait un voeu de pauvreté - mais qui occupe une charge ou un emploi - ne sera pas incluse dans la rémunération assurable et dans les gains ouvrant droit à pension du pasteur.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2009-035082
Le 26 mars 2010
Monsieur,
Objet : Logement offert gratuitement à un pasteur
La présente est en réponse à votre lettre du 7 décembre 2009 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal de la valeur d'un logement qui est offert gratuitement à un pasteur de votre église.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où vous offrez gratuitement à un pasteur de votre église un logement qui a une valeur marchande mensuelle de 750$, incluant l'électricité. Vous indiquez que ce pasteur n'a jamais déclaré la valeur de ce logement dans le calcul de son revenu aux fins fiscales et qu'il bénéficie actuellement de la déduction pour membre du clergé. Nous comprenons que ce pasteur ne reçoit pas une rémunération fixe et hebdomadaire mais qu'il se fait plutôt rémunérer à partir des contributions volontaires des membres de votre église et qu'il inclut ces contributions dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise. Vous avez également confirmé que votre pasteur n'a pas fait un vœu de pauvreté.
D'une part, vous désirez connaître le traitement fiscal associé à la valeur du logement qui est fourni gratuitement à votre pasteur. D'autre part, vous désirez savoir si la valeur du logement constitue une rémunération assurable et ouvre droit à pension aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (" LAE ") et du Régime de pensions du Canada (" RPC ").
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Traitement fiscal du logement fourni gratuitement
Afin de déterminer le traitement fiscal d'un logement qui est fourni gratuitement à un pasteur, il est nécessaire de déterminer si ce dernier occupe une charge ou un emploi ou s'il œuvre plutôt en tant que travailleur autonome. Bien que votre lettre semble indiquer que le pasteur travaille au sein de votre église en tant que travailleur autonome, nous confirmons que cette détermination en est une de fait qui doit se faire à la lumière des éléments suivants :
- Le niveau de contrôle que l'église exerce sur les activités du pasteur;
- Si le pasteur fournit son propre équipement;
- Si le pasteur peut sous-traiter le travail ou engager des assistants;
- Le niveau de risque financier assumé par le pasteur;
- Le niveau de responsabilité assumé par le pasteur pour l'investissement et la gestion;
- La possibilité pour le pasteur de réaliser des profits dans l'exécution de ses tâches;
- Tout autre facteur pertinent.
Compte tenu de l'absence d'information à cet effet, vous comprendrez que nous ne pouvons émettre une opinion concernant le statut d'emploi du pasteur auprès de votre église. Malgré tout, dans l'interprétation E2007-0221471I7, l'ARC avait déterminé qu'un membre du clergé devait inclure dans ses revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise les contributions volontaires qu'il avait reçues de la part des membres de la congrégation.
Si votre pasteur tire ses revenus d'un travail indépendant, les paiements volontaires, ou les autres avantages ou transferts, reçus en vertu de ce travail indépendant, constituent des recettes imposables. À cet effet, nous vous invitons à consulter le bulletin d'interprétation IT-334R2, Recettes diverses, sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it334r2/LISEZ-MOI.html.
À l'opposé, si le pasteur de votre église occupe une charge ou un emploi, il devra inclure dans le calcul de son revenu provenant de sa charge ou de son emploi la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques qu'il a reçus ou dont il a joui au cours d'une année d'imposition aux termes de l'alinéa 6(1)a). Toutefois, le pasteur pourrait avoir droit à la déduction pour résidence des membres du clergé en vertu de l'alinéa 8(1)c) s'il rencontre les deux critères suivants :
(1) Il est l'une des personnes suivantes :
- un membre du clergé;
- un membre d'un ordre religieux;
- un ministre régulier d'une confession religieuse.
(2) Il doit exercer une des fonctions suivantes :
- desservir ou avoir la charge d'un diocèse, d'une paroisse ou d'une congrégation;
- s'occuper exclusivement et à plein temps du service administratif du fait de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse.
Pour de plus amples renseignements concernant la déduction pour membre du clergé, nous vous invitons à consulter le bulletin d'interprétation IT-141R sur le site de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it141r-consolid/it141r-consolid-f.html. Nous aimerions clarifier le fait qu'un membre du clergé qui n'occupe pas une charge ou un emploi mais qui, plutôt, tire un revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise, ne peut avoir droit à la déduction pour membre du clergé.
Traitement du logement offert gratuitement aux fins du RPC et de l'AE
Un membre du clergé qui œuvre en tant que travailleur autonome n'occupera pas un emploi assurable ni un emploi ouvrant droit à pension. Par conséquent, la valeur de tout logement qui est offert gratuitement à ce membre du clergé ne sera pas assurable et n'ouvrira pas droit à pension.
De façon analogue, l'emploi d'un membre du clergé, qui n'a pas fait un vœu de pauvreté, ne sera pas assurable et n'ouvrira pas droit à pension. Dans un tel cas, la valeur d'un logement offert gratuitement au membre du clergé ne sera pas incluse dans le montant de sa rémunération assurable aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi ni dans le montant de ses gains ouvrant droit à pension aux fins du Régime de pension du Canada.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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