Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le contribuable peut déduire les frais juridiques engagés afin d'obtenir une compensation financière en raison des complications subies suite à une chirurgie?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Il ne s'agit pas de frais engagés pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Par ailleurs, les conditions d'application de l'alinéa 8(1)b) ne sont pas rencontrées.
Le 29 juin 2011
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Je vous écris en réponse à votre lettre adressée à mon prédécesseur, l'honorable Keith Ashfield, qui a été reçue le 5 mai 2011, où vous questionnez le traitement fiscal des frais juridiques que vous avez engagés dans le cadre d'une poursuite en dommages et intérêts.
Vous indiquez avoir intenté ce recours en raison des complications postopératoires dont vous avez souffert après une intervention chirurgicale qui a été pratiquée sur vous. Le but de ce recours était d'obtenir une compensation financière pour les préjudices que vous avez subis en raison de ces complications.
Vous désirez savoir pourquoi l'Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé votre demande de déduction à l'égard des frais juridiques engagés pour les années d'imposition en question.
Le mandat de l'ARC vise l'interprétation et l'application des lois fiscales du Canada. La Loi de l'impôt sur le revenu précise que le traitement fiscal des frais juridiques dépend en grande partie de la raison pour laquelle ils sont engagés. Ces frais ne sont déductibles que dans la mesure où ils satisfont à la règle suivante : ils sont engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et ils ne sont pas des dépenses en capital.
Malgré cette règle, l'alinéa 8(1)b) de la Loi permet à un contribuable de demander une déduction pour les frais juridiques s'ils ont été engagés dans le but de recouvrer un traitement ou un salaire ou d'établir son droit à un traitement ou à un salaire que lui doit son employeur ou son ancien employeur. Selon la Loi, un traitement ou un salaire est généralement une somme que touche un contribuable pour les services rendus dans le cadre d'une charge ou d'un emploi.
Étant donné que votre situation ne correspond pas à ce qui précède, la Loi ne vous permet pas de déduire les frais juridiques que vous avez engagés.
En terminant, l'ARC est responsable de l'administration de ses programmes et de l'application de la législation fiscale telle qu'elle a été adoptée par le Parlement. La question concernant la déduction des frais juridiques engagés dans des circonstances similaires aux vôtres relève de la politique fiscale. Toute proposition de changement à la politique ou à la législation actuelle doit être examinée par le ministère des Finances Canada et approuvée par le Parlement.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Gail Shea
François Bordeleau
613-957-8972
2011-040586
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