Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Diverses dépenses pourront-elles donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux?
Position Adoptée: Question de fait. En l'espèce non.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. Voir les motifs ci-dessous.
XXXXXXXXXX
2011-039773
Le 12 septembre 2011
Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour frais médicaux
La présente fait suite à votre lettre en date du 1er mars 2011 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement au sujet cité en rubrique.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Plus particulièrement, vous indiquez être affligé de graves sténoses à la colonne vertébrale. À cet effet, vous désirez savoir si les dépenses suivantes peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux :
- Cours d'aquathérapie, prescrites par votre médecin;
- Un matelas orthopédique prescrit par votre médecin, qui est pliable tel un lit d'hôpital;
- Un cours en gestion de la douleur donné par XXXXXXXXXX .
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 118.2(2)a) permet à un particulier d'inclure, comme frais médicaux admissibles, les montants payés à des médecins, dentistes ou infirmiers ou à des hôpitaux publics ou privés agréés pour des services médicaux ou dentaires fournis au patient. Des frais seront payés pour des services médicaux si ces frais ont été versés pour des services de diagnostic, de thérapie ou de rééducation.
Relativement à l'achat d'un matelas orthopédique, l'alinéa 118.2(2)m) stipule que certains dispositifs et équipements - spécifiés à l'article 5700 du Règlement de l'impôt sur le revenu (" R.I.R. ") - peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux. Pour qu'une somme payée pour un dispositif ou un équipement soit admissible en vertu de l'alinéa 118.2(2)m), ce dispositif ou cet équipement doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) être visé par règlement;
b) être utilisé par le patient sur ordonnance d'un médecin;
c) ne pas être visé par un autre alinéa du paragraphe 118.2(2);
d) répondre aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition.
L'alinéa 5700h) du R.I.R. prévoit qu'une dépense effectuée au titre d'un lit d'hôpital donnera droit au CIFM. Selon nous, l'expression " lit d'hôpital " fait référence au type de lit qui se retrouve généralement dans un hôpital et qui est utilisé par les patients de cet hôpital. Cette expression ne vise pas à inclure tous les types de lits ajustables qui pourraient avoir des caractéristiques similaires à celles d'un lit d'hôpital. Ainsi, à première vue, nous sommes d'avis que l'achat d'un matelas orthopédique ne donnerait pas droit au CIFM.
En ce qui a trait aux dépenses relatives aux cours d'aquathérapie, l'alinéa 118.2(2)a) permet à un particulier d'inclure, comme frais médicaux admissibles, les montants payés à des médecins, dentistes ou infirmiers ou à des hôpitaux publics ou privés agréés pour des services médicaux ou dentaires fournis à un contribuable. Dans votre situation, bien que les traitements d'aquathérapie aient été prescrits par votre médecin, ils ne semblent pas avoir été payés à des personnes énumérées à l'alinéa 118.2(2)a). Nous ne croyons donc pas que les dépenses afférentes à ces traitements puissent donner lieu au CIFM.
Relativement aux cours de gestion de la douleur, de telles dépenses donneront droit au CIFM si les deux conditions suivantes sont respectées :
- elles ont été engagées pour des services de diagnostic, de thérapie ou de rééducation relativement à un problème médical préexistant ;
- elles ont été payées à un médecin ou à un hôpital public ou privé agréé.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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