Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Une société qui exploite une entreprise au Québec et qui loue six roulottes à des entrepreneurs pour que ceux-ci y logent leurs employés génère-t-elle un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement?
Position Adoptée: Question de fait. Mais, en l'espèce, vu l'étendu des services fournis aux locataires, nous serions d'avis que le revenu généré par la société est un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
2010-038774
Le 24 mai 2011
Madame,
Objet : Revenu d'entreprise exploitée activement
La présente est en réponse à votre lettre du 9 novembre 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la nature du revenu qu'une société tire de la location de roulottes destinées au logement temporaire de travailleurs.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez la situation d'une société qui exploite une entreprise au Québec et qui loue six roulottes à des entrepreneurs pour que ceux-ci y logent leurs employés. La société loue les roulottes sans bail lorsque la location est à court terme et avec bail lorsque la location est de six à douze mois. Chaque roulotte contient quatre ou cinq chambres.
Les roulottes sont louées meublées incluant la vaisselle, la literie et une salle de lavage. La location des roulottes inclut également plusieurs services dont les suivants :
- L'électricité;
- Le téléphone;
- Le câble;
- Le déneigement du stationnement et des escaliers;
- L'entretien du terrain;
- La fourniture et le lavage de la literie;
- La fourniture des produits de nettoyage;
- La fourniture de certains produits d'utilisation quotidienne, notamment les ampoules électriques;
- Le papier hygiénique et le papier essuie-tout (seulement pour les locations à court terme);
- D'autres menus travaux.
Des services d'entretien ménager sont également fournis de deux à trois fois par semaine pour chacune des roulottes. Ces services incluent le lavage des planchers, le lavage des stores, le lavage de la cuisinière ainsi que le lavage du réfrigérateur. Lorsqu'une personne quitte une chambre, la société effectue le ménage complet de la chambre.
Vous confirmez que moins de six employés travaillent pour la société au courant d'une année.
La société fournit également des services de gestion à des propriétaires de roulottes. Elle leur fournit les mêmes services que ceux mentionnés ci-dessus.
Vous désirez donc savoir si le revenu que la société tire de la location des roulottes et des services de gestion est un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement aux termes du paragraphe 125(7)?
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le paragraphe 125(7) prévoit la définition suivante d'entreprise exploitée activement :
Toute entreprise exploitée par une société, autre qu'une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels mais y compris un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.
Une entreprise de placement déterminée est définie comme suit :
Entreprise, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles, dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l'année, l'entreprise exploitée par une société au cours d'une année d'imposition n'est pas une entreprise de placement déterminée si, selon le cas:
a) la société emploie dans l'entreprise plus de cinq employés à plein temps tout au long de l'année;
b) une autre société associée à la société lui fournit au cours de l'année, dans le cadre de l'exploitation active d'une entreprise, des services de gestion ou d'administration, des services financiers, des services d'entretien ou d'autres services semblables et il est raisonnable de considérer que la société aurait eu besoin de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui avaient pas été fournis.
À titre préliminaire, nous notons qu'une entreprise de placement déterminée exclut une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles. Aux fins de la présente, nous présumerons que les roulottes données en location par la société sont des biens immeubles.
En l'espèce, il est donc nécessaire de déterminer si la société exploite une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens, soit des loyers, ou si la location des roulottes donne lieu à un revenu d'entreprise. À cet effet, le bulletin d'interprétation IT-434R, Location de biens immeubles par un particulier, indique ce qui suit :
Elle est considérée comme une activité d'entreprise seulement lorsque le propriétaire fournit aux locataires ou met à leur disposition des services quelconques qui font que l'activité de location dépasse la simple location de biens immeubles. En conséquence, lorsque la nature de l'activité particulière de location doit être déterminée, c'est le nombre et la nature des services fournis qui doivent être déterminés. La taille ou le nombre des biens loués, la mesure dans laquelle leur gestion ou surveillance occupe le temps du propriétaire et la question de savoir si l'installation est louée nue, fournie en appareils ou même partiellement ou complètement meublée sont des facteurs qui ne doivent pas servir à déterminer s'il s'agit d'une entreprise de location.
Ainsi, c'est la mesure dans laquelle des services de base et des services additionnels sont fournis aux locataires qui va déterminer si l'activité génère un revenu provenant d'une entreprise. Bien que nous vous rappelons que cette détermination en est une de fait, nous croyons que le revenu généré par la société de la location de roulottes constitue un revenu d'entreprise exploitée activement. Notre conclusion est la même concernant le revenu que la société tire de ses services de gestion.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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