Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Additional facts and modifications to the proposed transactions brought to our attention.
Position: Confirmation that, subject to the conditions, limitations, qualifications and comments set out therein, the original Ruling no. F 2010-0370961R3 will continue to be binding on the CRA.
XXXXXXXXXX 2011-040337
XXXXXXXXXX 2011
Monsieur,
Objet: Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu -
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre courriel du XXXXXXXXXX et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) aux termes desquels vous nous avez informés de l'existence de faits additionnels et de modifications aux opérations projetées relativement à notre lettre du XXXXXXXXXX 2010 portant le numéro 2010-037096 (ci-après la "Lettre"). En raison de ces éléments, vous nous avez demandé d'apporter certaines modifications à la Lettre.
1) Modifications à la rubrique " FAITS "
Nous vous confirmons qu'il convient d'apporter les modifications décrites ci-après à la rubrique " FAITS " de la Lettre.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 49 de la Lettre:
De plus, au cours de son année d'imposition terminée le XXXXXXXXXX , GESTIONCO a subi une perte en capital d'un montant de XXXXXXXXXX $.
2) Modifications à la rubrique " OPÉRATIONS PROJETÉES "
Nous vous confirmons qu'il convient d'apporter les modifications décrites ci-après à la rubrique " OPÉRATIONS PROJETÉES " de la Lettre.
Le cinquième alinéa du paragraphe 72 de la Lettre est remplacé par ce qui suit :
À l'exception de ce qui est indiqué ci-après, la somme convenue déterminée par GESTIONCO et chacune des NOUCOS-ENFANTS pour les biens transférés, soit les avances à recevoir de sociétés liées et les Actions Classe A, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii). Toutefois, la somme convenue déterminée par GESTIONCO et chacune des NOUCOS-ENFANTS relativement à certains biens transférés sera établie de manière à ce que GESTIONCO réalise un gain en capital de XXXXXXXXXX $ lors de la disposition de ces biens. GESTIONCO appliquera ensuite la perte en capital subie au cours de son année d'imposition terminée le XXXXXXXXXX à l'encontre de ce gain en capital.
3) Confirmation des décisions anticipées rendues
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, nous vous confirmons par la présente que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et continuent de lier l'Agence du revenu du Canada, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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