Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: 1. If a corporation has two short tax years due to an acquisition of control, will the CRA accept that only one form T106 needs to be filed in respect of each relevant non-resident? 2. If so, would the CRA accept that the filing deadline with respect to the single T106 be the corporation’s filing-due date for the latest of the two taxation years?
Position: 1. Yes, if the short tax years together do not exceed 12 months and if information for each of those tax years is detailed in a letter that accompanies the T106 documentation. 2. Yes
Reasons: Administrative policy.
Table ronde sur la fiscalité fédérale du 7 octobre 2016
APFF — Congrès 2016
Question 1C) — T106 et fins d’années multiples
La Loi de l’impôt sur le revenu demande la production de formulaires T106 « Déclarations de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents » pour chacune des années d’imposition/périodes fiscales.
Les instructions du formulaire T106 indiquent ceci :
« Dans le cas d’années d’impositions/périodes fiscales qui, ensemble, n’excèdent pas 12 mois, une seule déclaration T106 est suffisante si les renseignements relatifs aux années d’imposition/périodes fiscales sont documentés dans une lettre devant être jointe à la déclaration T106 ».
Questions à l’ARC
a) Dans le cas où une société a une fin d’année abrégée due à une acquisition de contrôle, par exemple au 30 avril 2016, et choisit par la suite une fin d’année au 31 décembre 2016, est-ce que l’ARC accepterait qu’un seul formulaire T106 soit produit pour les 12 mois de 2016 par la société canadienne concernant les opérations avec chaque personne non-résidente avec laquelle la société a un lien de dépendance?
b) Dans l’affirmative, est-ce que l’ARC accepterait dans cette situation que le délai de production du formulaire T106 à l’égard des transactions de 2016 soit le 30 juin 2017 et ce, malgré la fin d’année présumée au 30 avril 2016 causée par l’acquisition de contrôle?
Réponse de l’ARC à la question 1C) a)
La plus récente version de la déclaration de renseignements pour les opérations avec lien de dépendance avec les non-résidents (Formulaire T106) a été revue en 2011. Les instructions dans le présent formulaire T106 reflètent la politique administrative telle qu’elle est aujourd’hui.
Ainsi, si le nombre de mois du début de l’exercice financier original jusqu’à la nouvelle fin d’année au 31 décembre 2016, est supérieur à 12 mois, l’ARC exigera la production de plus d’une déclaration T106. Autrement, une déclaration T106 sera acceptable avec la lettre qui accompagne le formulaire.
Réponse de l’ARC à la question 1C) b)
À condition que l’ensemble des années d’imposition abrégées/périodes fiscales ne dépasse pas 12 mois, l’ARC acceptera que le formulaire T106 soit produit le 30 juin 2017 (6 mois après la fin d’année au 31 décembre 2016).
Notez également que l’ARC met régulièrement à jour les déclarations de renseignements et apprécie tout commentaire que la collectivité fiscale offre afin de clarifier les formulaires.
Sophie Larochelle
Dave Beaulne
Le 7 octobre 2016
2016-065277
Réponse préparée en collaboration avec :
Claudia Shalaby
Gestionnaire
Direction générale du secteur international des grandes entreprises et des enquêtes
Division de l’impôt international
Programmes internationaux
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