Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Est-ce qu'un programme peut se qualifier à la fois pour le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (CICPE) et le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants (CIAAE) tout en étant admissible aux frais de garde?
2) Si oui, comment émettre les reçus?
3)Est-ce que les organismes doivent tenir des registres particuliers relatifs au CICPE ou au CIAAE?
Position Adoptée: 1) Une activité qui est admissible pour le CICPE ne peut pas l'être aussi pour le CIAAE. Cependant, une activité peut être admissible pour les frais de garde d'enfant et l'être aussi pour le CICPE ou le CIAAE.
2) Un seul reçu devrait être émis et il devrait contenir l'ensemble de l’information pertinente aux différentes mesures fiscales.
3) Non
Raisons: 1) Une activité physique (alinéa 9400(1)) est spécifiquement exclue de la définition d’activité artistique culturelle, récréative ou d’épanouissement indiquée à l'alinéa 9401(1). Ceci n'est pas le cas pour les frais de garde.
2) Commentaires généraux
3) La tenue de registres relatifs au CICPE et au CIAAE n'est pas une exigence de la Loi de l'impôt sur le revenu ni du Règlement de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2011-042834
Catherine Ayotte
Notaire, M.Fisc
Le 14 juin 2012
Madame,
Objet : Crédit d’impôt pour la condition physique et pour les activités artistiques
La présente fait suite à votre courriel du 10 novembre 2011 où vous nous demandez des renseignements concernant l’interaction entre la déduction pour frais de garde d’enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (CICPE) et le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants (CIAAE).
Plus précisément, vous désirez savoir s’il est possible qu’une activité offerte sous la forme de camp de jours d’une durée de 5 jours consécutifs puisse se qualifier pour le CICPE et pour le CIAAE tout en étant également des frais de garde. Dans l’affirmative, vous demandez comment émettre les reçus.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »); toute mention au « Règlement » fait référence au Règlement de l’impôt sur le revenu.
La situation que vous nous soumettez s’apparente à une situation réelle pour laquelle nous ne pouvons vous rendre une opinion définitive. Toutefois, nous sommes en mesure de vous fournir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
De façon générale, le CICPE et le CIAAE sont des crédits d’impôt non remboursable de 15% accordés aux particuliers pour les dépenses admissibles payées pour les frais d’inscription et d’adhésion de leurs enfants dans un programme visé par règlement. Chaque crédit permet aux particuliers de demander des dépenses admissibles d’un montant maximal de 500$ par année, pour chaque enfant qui est âgé de moins de 16 ans au début de l’année où les dépenses ont été engagées, ou de moins de 18 ans s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
En ce qui concerne le CICPE, le paragraphe 118.03(1) définit une « dépense admissible pour activités physiques » comme étant, une somme versée à une entité admissible dans la mesure où la somme est attribuable au coût d’inscription ou d’adhésion de l’enfant à un programme d’activités physiques visé par règlement. Toutefois, l’alinéa b) de la définition de dépense admissible pour activités physiques prévoit, entre autres, que toute somme déductible en vertu de l’article 63 dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition à titre de frais de garde n’est pas une « dépense admissible pour activités physiques ».
Le paragraphe 9400(2) du Règlement spécifie, entre autres, les différents critères qui doivent être respectés pour qu’un programme soit un « programme d’activités physiques » qui se qualifie pour le CICPE. Lorsqu’un programme est d’une durée d’au moins 5 jours consécutifs, comme c’est généralement le cas pour un camp de jours, l’alinéa 9400(2)b) du Règlement prévoit que le programme est un programme d’activités physiques si plus de 50% des activités quotidiennes comprennent une part importante d’activités physiques au sens du paragraphe 9400(1) du Règlement.
Le paragraphe 9400(1) du Règlement vient définir ce qu’est une activité physique. Lorsque l’enfant n’est pas visé par le paragraphe 118.3(1), une activité physique est toute activité supervisée convenant aux enfants qui contribue à l’endurance cardio-respiratoire (note de bas de page 1) et à la réalisation d’un ou plusieurs des objectifs suivants :
- la force musculaire,
- l’endurance musculaire,
- la souplesse,
- l’équilibre.
Cependant, il est à noter qu’une activité physique dont l’une des composantes essentielles exige de l’enfant qu’il monte dans ou sur un véhicule à moteur n’est pas une activité physique.
Le fonctionnement du CIAAE est similaire au fonctionnement du CICPE. Pour les fins du CIAAE, la définition de « dépense admissible » est énoncée au paragraphe 118.031 comme étant, la somme versée à une entité admissible dans la mesure où la somme est attribuable au coût d’inscription ou d’adhésion de l’enfant à un « programme d’activités culturelles, récréatives ou d’épanouissement » visé par règlement. Toutefois, l’alinéa b) de la définition de dépense admissible prévoit, entre autres, que toute somme déductible dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition n’est pas une dépense admissible. Il en est de même pour toute somme qui est incluse dans le calcul d’une somme déduite de l’impôt à payer par une personne pour une année d’imposition.
Pour qu’un programme soit un « programme d’activités artistiques culturelles, récréatives ou d’épanouissements » visé par règlement, il doit respecter les différents critères énoncés au paragraphe 9401 du Règlement. Lorsqu’un programme est d’une durée d’au moins 5 jours consécutifs, l’alinéa 9401(2)b) du Règlement prévoit que plus de 50% des activités quotidiennes doivent comprendre une part importante d’activités artistiques culturelles, récréatives ou d’épanouissement.
Le paragraphe 9401(1) du Règlement vient définir ce qu’est une activité artistique culturelle, récréative ou d’épanouissement comme étant toute activité supervisée convenant aux enfants, mais à l’exclusion d’une activité physique, qui, selon le cas :
a) vise à accroître la capacité de l’enfant à développer sa créativité, à acquérir et à appliquer des connaissances ou à améliorer sa dextérité ou sa coordination dans une discipline artistique ou culturelle, notamment :
-
les arts littéraires,
-
les arts visuels,
-
les arts de la scène,
-
la musique,
-
les médias,
-
les langues,
-
les coutumes,
-
le patrimoine;
b) est consacrée essentiellement aux milieux sauvage et naturel;
c) aide à améliorer et à utiliser la capacité intellectuelle;
d) comprend une interaction structurée entre enfants, dans le cadre de laquelle des surveillants leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire;
e) offre un enrichissement ou du tutorat dans des matières scolaires.
À cet effet, il est important de noter qu’une activité qui se qualifie d’activité physique tel qu’il est précédemment décrit est spécifiquement exclue de la définition d’activité artistique culturelle, récréative ou d’épanouissement. Par conséquent, une même activité ne peut pas se qualifier pour le CICPE et pour le CIAAE.
Pour qu’un camp de jour de 5 jours consécutifs offre un programme admissible au CICPE ou au CIAAE il doit, selon les alinéas 9400(2)b) et 9401(2)b) respecter le pourcentage d’activités quotidiennes décrit ci-haut. Si le pourcentage d’activités quotidiennes est inférieur à ce que requiert le Règlement, le programme n’est pas admissible au CICPE et au CIAAE. Le calcul proportionnel énoncé aux paragraphes 9400(3), 9400(4), 9401(3) et 9401(4) n’est pas applicable pour les programmes visés par les alinéas 9400(2)b) et 9401(2)b).
Bien que l’Agence du revenu du Canada administre le CICPE et le CIAAE, les organisations sont mieux placées pour déterminer si les programmes qu’elles offrent constituent des programmes d’activités physiques ou des programmes d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissements visés par règlement donnant droit aux différents crédits d'impôts.
Lorsqu’une organisation conclue que le programme qu’elle offre se qualifie soit pour le CICPE ou soit pour le CIAAE tout en étant un frais de garde d’enfant au sens du paragraphe 63(3), elle devrait émettre un seul reçu contenant l’ensemble de l’information pertinente aux différentes mesures fiscales. Selon sa situation, le contribuable utilisera le reçu soit comme frais de garde, soit pour le CICPE ou soit pour le CIAAE.
En d’autres mots, un contribuable qui paye pour un programme qui se qualifie pour le CICPE ou pour le CIAAE tout en étant admissible aux frais de garde ne pourra réclamer les frais payés qu’en vertu d’une seule des mesures fiscales. Tout montant payé comme frais de garde doit prioritairement être déduit à cette fin. Par la suite, toute partie inutilisée pourra être réclamée soit pour le CICPE ou soit pour le CIAAE selon le type d’activité en cause.
Quoique la législation entourant le CICPE et le CIAAE n’exige pas la tenue de comptes et registres particuliers, différentes législations exigent que certaines organisations tiennent des comptes et des registres. Pour plus d’information sur ces comptes et registres, vous pouvez consulter le Guide RC4409 Conservation des registres. Ce guide est disponible sur le site Internet de l’ARC à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4409/rc4409-11f.pdf.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Louise J. Roy, CPA, CGA
Gestionnaire
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
NOTES DE BAS DE PAGE
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Pour en savoir plus sur les activités qui contribuent à l'endurance cardiovasculaire, vous pouvez visitez le site internet : http://www.phac-aspc.gc.ca/hp-ps/hl-mvs/pa-ap/index-fra.php
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