Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: L'attribution d'un bien par une fiducie à son bénéficiaire est-elle visée par le paragraphe 107(4.1) de façon à ce que l'attribution se fasse à la juste valeur marchande aux termes du paragraphe 104(2.1)?
Position Adoptée: Oui. Les conditions prévues au paragraphe 107(4.1) sont réunies.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
2011-042314
Le 21 mars 2012
Monsieur,
Objet : Application du paragraphe 107(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre courriel du 29 septembre 2011 dans lequel vous demandez notre opinion sur l'application du paragraphe 107(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ") à une situation donnée.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la LIR.
Dans votre demande, vous décrivez la situation suivante :
- Une fiducie a été constituée en 1998 en vertu du Code civil du Québec;
- Le constituant de la fiducie est également l'unique bénéficiaire de cette fiducie;
- En vertu de l'acte de fiducie, le constituant a transféré au patrimoine fiduciaire une somme en argent de 100 $;
- La fiducie a par la suite contracté un prêt d'un montant approximatif de 1 million $. Ce prêt est indépendant de l'acte de fiducie et nous sommes d'avis qu'il ne constitue pas une contribution au capital de la fiducie. Il comporte également des modalités de remboursement qui ont été respecté par la fiducie jusqu'à ce jour.
- La fiducie s'est servie des sommes encaissées à même le prêt pour procédé à l'acquisition d'un immeuble commercial locatif;
- Les fiduciaires projettent d'attribuer le capital de la fiducie, en l'occurrence l'immeuble locatif, à son unique bénéficiaire.
Vous désirez déterminer si le paragraphe 107(2.1) s'appliquera à l'attribution de l'immeuble commercial locatif au bénéficiaire de la fiducie. Pour cela, les conditions prévues au paragraphe 107(4.1) doivent être réunies. À ce titre, vous désirez nos commentaires sur la question de savoir si la condition prévue à l'alinéa 107(4.1)c) est satisfaite en l'espèce.
Nos commentaires
Une distribution de bien par une fiducie au profit d'un bénéficiaire du capital s'effectuera habituellement sur une base d'impôt reporté, conformément au paragraphe 107(2). Cette règle générale admet cependant un certain nombre d'exceptions dont celle qui se retrouve au paragraphe 107(4.1) qui prévoit que si le paragraphe 75(2) s'applique à une fiducie, le roulement normal prévu en vertu du paragraphe 107(2) ne s'appliquera pas. Il est particulièrement significatif que le refus de l'application des dispositions de transfert vise la totalité des biens de la fiducie et non pas seulement le bien assujetti au paragraphe 75(2).
Selon les Notes explicatives du ministère des Finances du Canada, le but du paragraphe 107(4.1) est d'éliminer l'avantage fiscal que procure l'établissement d'une fiducie servant uniquement d'intermédiaire, grâce auquel le disposant détient des biens qui prennent de la valeur pendant une période où ces biens peuvent lui revenir ou il garde le droit de déterminer qui doit recevoir les biens de la fiducie.
En ce qui a trait à l'alinéa 107(4.1)c), cette disposition prévoit une exception à l'application du paragraphe 107(4.1) si le bien (ou un bien qui lui est substitué) qui est attribué avait été transféré à l'origine à la fiducie par le bénéficiaire du capital ou par son époux ou conjoint de fait (dans ce dernier cas, un particulier à qui le paragraphe 73(1) s'appliquerait)
Lorsque le paragraphe 107(4.1) s'applique de façon à entraîner une disposition à la juste valeur marchande en vertu du paragraphe 107(2.1), tout gain en capital réalisé par la fiducie, dans la mesure où il est raisonnable d'être considéré comme payable au bénéficiaire du capital, peut être déduit du revenu de la fiducie en vertu du paragraphe 104(6) et être inclus dans le revenu du bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(13).
Dans la situation que vous décrivez, nous sommes d'avis que le paragraphe 107(4.1) s'applique à l'attribution de l'immeuble commercial locatif par la fiducie à son unique bénéficiaire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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