Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelle est la position de l’ARC concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 de la Loi suite au jugement rendu par la Cour du Québec dans la cause Bourgeois c. Agence du revenu du Québec?
What is the CRA's position regarding the notion of "volunteer firefighter" for the purposes of subsection 81(4) and section 118.06 of the Act following the judgment issued by the Cour du Québec in the case Bourgeois c. Agence du revenu du Québec?
Position Adoptée: Position prise dans le document 2012-0444461E5 est maintenue. Position taken in document 2012-0444461E5 is maintained.
Raisons: Voir dessous. See below.
XXXXXXXXXX I. Landry, M. Fisc.
2015-060267
Le 15 décembre 2015
Madame,
Objet : Notion de « pompier volontaire » suite au jugement rendu dans la cause Bourgeois c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCQ 1962
Cette lettre fait suite à votre lettre du 9 juin 2015 dans laquelle vous demandez quelle est la position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») suite au jugement rendu par la Cour du Québec dans la cause Bourgeois c. Agence du revenu du Québec (footnote 1).
La position de l’ARC concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 de la Loi est indiquée notamment dans le document 2012-0444461E5.
Cette position demeure en vigueur suite au jugement rendu dans la cause Bourgeois c. Agence du revenu du Québec.
De plus, nous avons informé le ministère des Finances du Canada des conclusions de ce jugement.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Bourgeois c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCQ 1962
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